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Réforme des fourrières : ce que cela change pour les motos
Nouvelle fiche descriptive, suppression de l'expertise du véhicule et démarches de récupération
Une réforme qui s'applique à 17 départements supplémentaires à dater du 1er février
Ce lundi 1er février marque comme chaque année de nombreuses évolutions au niveau des tarifs aux péages, du prix gaz et des cigarettes... Mais il marque aussi une nouvelle étape dans la réforme des fourrières.
En effet, entamée le 17 novembre dernier avec une mise en place dans dix départements, la réforme des fourrières s'applique dès aujourd'hui à 17 départements supplémentaires. La liste va ensuite s'allonger le 1er mars puis le 1er avril pour couvrir l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer.
Le 14 novembre 2020, trois arrêtés paraissaient au Journal officiel et introduisaient de nouvelles règles pour les fourrières automobiles afin de simplifier les démarches d'entrée et de sortie des véhicules, mais aussi leur gestion.
Ces nouvelles règles imposent trois modifications majeures. Tout d'abord, une nouvelle fiche descriptive fait son apparition. Celle-ci se veut plus détaillée sur l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et accompagnée de deux dessins du véhicule permettant de mettre en évidence les dommages apparents (bris, rayures, enfoncements). Toujours établie par l'officier de police judiciaire ou son agent adjoint, elle vient accompagner le procès-verbal et la fiche de circulation.
La réforme met également un terme à l'expertise qui était jusqu'alors menée quatre jours après la mise en fourrière.
Une moto en mauvais état sera détruite après 11 jours
Par ailleurs, une voiture ou une moto en mauvais état sera désormais considérée comme abandonnée si sa valeur marchande est jugée insuffisante, alors qu'auparavant, il fallait que cette valeur soit inférieure à 765 €. Désormais ce chiffre disparaît au profit d'un calcul informatisé qui prend en compte les caractéristiques, la mise en circulation et le motif de mise en fourrière. Un véhicule en "mauvais état" doit ainsi être récupéré sous 10 jours plus 1 jour ouvré à compter de la notification de mise en fourrière. Au-delà il sera détruit.
Vente si non reprise du véhicule en bon état après 15 jours
Pour les véhicules en bon état, le retrait doit s'effectuer sous 15 jours, après quoi il est remis au service des Domaines qui vend ou détruit le véhicule. Même après remise au service des Domaines, il reste possible de récupérer son véhicule en réglant, en plus des frais de fourrière, les frais de mise en vente, plafonnés dans le cas des deux-roues motorisés à 50 €.
Calendrier de mise en place de la réforme des fourrières
| Date | Départements concernés |
|---|---|
| 17 novembre 2020 | Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise |
| 1er février 2021 | Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Landes, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine |
| 1er mars 2021 | Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Calvados, Dordogne, Drôme, Gard, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse |
| 1er avril 2021 | Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Paris, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte |
Commentaires
A quand la confiscation directe?
01-02-2021 14:46Autant faire l'état du véhicule à l'enlèvement je trouve ça ok, la destruction du véhicule si c'est déjà une épave ouais ça permettra de ne pas garder ces véhicules dont les propriétaires se moquent. Pour ceux en bon état, va falloir éviter de partir en vacances mal garé. Remarque on bouge plus trop ces derniers temps
il va falloir éviter les rat's bikes ...
01-02-2021 15:04Je cherche les "démarches de récupération" dans l'article...
01-02-2021 15:20Les voitures ventouses vont disparaître.
01-02-2021 17:34Dans les grandes villes il n'est pas rare qu'une voiture reste plusieurs semaines sans bouger et sans que son propriétaire s'en inquiète.
Si en plus il a oublié de faire suivre son courrier il recevra jamais la notification.
D'ailleurs la notification arrive comment : A/R ou courrier simple ?
Courrier simple : facile à attaquer je pense vue la qualité du fonctionnement de la distribution par la poste ...
Je pense qu'il y en a qui vont trouver là une bonne combine pour se faire du blé en rachetant les voitures.
01-02-2021 18:29A quand la confiscation directe? Non, mais prétexte... C'est encore trop doux, ça, dans un pays qui se dit égalitaire, fraternel et libre...
01-02-2021 19:30Perso, je trouve qu'il manque encore 2/3 bons coups de matraque... Avant la suppression directe...
Mais on y vient... On y vient !
du grand n'importe quoi.
01-02-2021 19:46j'ai un pote qui était garé sur un emplacement 2 roues, il est parti 2 semaines en vacances, quand il est revenu son scoot était à la fourrière (oui, j'ai des potes qui roulent en scoot, personne n'est parfait) sous prétexte qu'il n'avait pas été déplacé pendant x jours. avec ce texte de merde, on lui aurait taxé ou broyé son outil de travail. Si c'est pas une grosse enculade je sais pas ce que c'est.
Bin un stationnement de plus de sept jours est considéré comme abusif (article R417-12 du code de la route.
02-02-2021 12:13L'enlèvement a donc été réalisé dans un cadre normal.
Après ce texte, pas génial certes, a été pris pour éviter que les véhicules ne restent trop longtemps en fourrière (limitation des frais de garde).Sur l'évaluation, elle me semble plus normale que la définition d'une somme arbitraire
damthemad> je n'ai JAMAIS vu un 2 roues partir en fourrière lorsqu'il était garé dans un parking 2 roues. Un stationnement consécutif de plus de 7 jours peut effectivement être considéré comme abusif, encore faut-il que les forces de l'ordre arrivent à le déterminer.
02-02-2021 18:07Après, s'il était garé dans un parking vélo ...
Rhôôô! Tout de suite ! "enculade", les mots qui blessent !
02-02-2021 19:00Il l'a bien cherché d'ailleurs ! Il avait un scoot ! Nous, avec nos motos, on risque rien !
La noblesse du véhicule... Tu comprends !?
Jamais personne à titre arbitraire, comme si nous nous trouvions, aussi, dans une république bananière... N'oserai nous déposséder de notre bien !
Et encore moins de celui qui nous fait du bien ! En plus ! Non, voyons ! Pas ici ! Ailleurs... Oui ! Mais ici !?
Et pour une raison aussi futile, du "parce que ça gène" !? NAN ! Ce n'est pas dans nos gènes... Tu te méprends, voyons !
Ce qui t'appartient est bien à toi ! Ou bien alors, je n'étais pas présent lors de l'explication des textes!?
Encu... Comment, disais-tu ?