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Moto endommagée en fourrière

Faire intervenir la protection juridique de son contrat d'assurance

Procédure pour le dédommagement des dégâts subis

Stationné sur un large trottoir pour pouvoir attacher votre deux-roues à un poteau, vous avez malheureusement eu la mauvaise surprise de voir votre moto ou votre scooter emmené à la fourrière. Au moment de récupérer son véhicule, des dégâts sont apparus; quant au top case, il s'est mystérieusement volatilisé. Quels recours sont possibles et comment obtenir réparation ?

Moto endommagée en fourrière

La procédure de mise en fourrière passe obligatoirement par la rédaction d'un procès-verbal d'enlèvement. A ce moment, l'agent dressant le PV est tenu de remplir une fiche relative à l'état du véhicule sur laquelle sont indiqués les dégâts apparents et les objets visibles à bord. Rappelons que la fourrière a pour obligation de rendre tout véhicule dans son état avant enlèvement.

Constater les dégâts

Au moment de récupérer son deux-roues, il faut donc vérifier l'état de ce dernier en s'appuyant sur cette fiche informative. Si des dommages non-notifiés sont constatés ou que la fiche est absente, il est alors possible d'exiger la réparation des dégâts. Tout dégât supplémentaire ou objet manquant doit impérativement être notifié sur place par écrit. Des photos permettront également d'étayer son dossier de défense pour faire intervenir son assurance.

Règlement à l'amiable

La protection juridique du contrat d'assurance du véhicule peut en effet être d'une grande d'aide puisque certains contrats prévoient ces cas de figure. L'assureur peut alors prendre charge l'ensemble ou une partie des frais de procédure et assister l'assuré dans ses démarches.

La procédure de réclamation peut alors varier en fonction des fourrières mais aussi en fonction du moment où le véhicule a été endommagé. Il convient alors de demander une fiche de réclamation auprès de la fourrière et de s'assurer de la marche à suivre. Le plus souvent, il faut adresser cette fiche en courrier recommandé avec accusé-réception à l'autorité dont dépend la fourrière. En cas d'échec de cette procédure amiable, il est alors possible de saisir un tribunal.

Porter l'affaire devant un juge

Les procédures seront différentes selon que la moto a été endommagée lors de l'enlèvement ou directement dans la fourrière. L'enlèvement du véhicule sur la voie publique est une intervention de police judiciaire. Toute réclamation devra donc se faire auprès du Maire de la commune ou du Préfet de police et portée devant le juge juge judiciaire.

Lorsque les dommages ont été commis en fourrière, l'opération relève de la police administrative et la réclamation doit être adressée à l'autorité qui gère la fourrière. Il peut s'agir de la Mairie, de l'État ou encore de la Préfecture de police. L'affaire est alors portée devant un juge administratif.

Plus d'infos sur la mise en fourrière

Commentaires

Coyote

Décidément cette Annie Dingo porte bien son nom. Fric, fric, la gauche caviar dans toute sa splendeur (quoique la droite soit la,meme). Et la même chose est en route pour les autres usagers de la route via les caméras.

05-10-2018 22:40 
olivierzx

Fric, Fric ...
La loi est la loi.
Toute infraction est punie par la loi.

Et pour ceux qui circulent à pied sur place lors des salons il faut reconnaître qu'il y a beaucoup de motos garées comme des M....s et qui gênent le passage des piétons.

Par contre accuser les fourrières de mal faire leur travail : d'accord.

07-10-2018 18:28 
CLEW

Le sujet n'est pas sur la critique des actions de la mairie de Paris ou de son maire.
Restez dans le sujet merci.

08-10-2018 08:50 
VincFR75

Je rebondi sur ce sujet parce que je ne pense pas qu'il soit utile d'en ouvrir un nouveau pour si peu...

Ce matin aux Batignolles la fourrière embarquait tous les deux roues qui n'étaient pas stationnés dans un emplacement à deux roues.
Même le scoot collé à l'emplacement à deux roues mais hors de la place deux roues y a eu le droit (en bout de park sur trottoirs à côté de la dernière place deux roues).

Je ne suis pas resté suffisamment longtemps pour voir si ils allaient couper la chaine qui tenait la Street Triple aux barrières du jardin des Batignolles (Même pas sûr que la grue de la dépanneuse puisse aller jusque là pour la chopper)

A votre avis (votre expérience) Ils coupent les antivols pour embarquer en fourrière ? Si vous stationnez suffisamment loin de la chaussé (Pour que la grue ne puisse pas vous attraper) Ils abandonnent ? Si ils abandonnent, simple amande ou majoration comme si ils vous avez embarqué en fourrière ?

V.

09-10-2018 10:56 
eric 12 bandit

Ah les Batignolles, toute mon enfance et ma jeunesse...




Là, ils enlèvent tous les jours.


[attachment 29964 PlaceJ.Strauss.jpg]


Pourtant loin de la chaussée.
J'ai eu de la chance, j'ai juste pris la prune...

Je les ai vu faire hier au niveau de la porte St-Martin, c'est marrant, ils n'enlèvent pas les City Scoot question

En fait, si j'ai une moto électrique je peux stationner où je veux, c'est ça ?



VVVV

25-10-2018 12:02 
VincFR75

Si ils n'arrivent pas a venir la chopper avec le camion grue. Ils la rapproche sur planche à roulette ? Que font-ils si elle est enchainée au mobilier urbain ? Ils coupent l'anti-vole ?

25-10-2018 13:45 
L'iguane

Citation
eric 12 bandit
Je les ai vu faire hier au niveau de la porte St-Martin, c'est marrant, ils n'enlèvent pas les City Scoot question

Il ne faudrait pas se brouiller avec Cityscoot.
Hidalgo a déjà assez de casseroles au Q...

25-10-2018 17:44 
eric 12 bandit

Pas faux !!



Citation
VincFR75
Si ils n'arrivent pas a venir la chopper avec le camion grue. Ils la rapproche sur planche à roulette ? Que font-ils si elle est enchainée au mobilier urbain ? Ils coupent l'anti-vole ?

A vrai dire, je n'en sais rien. Effectivement ils doivent utiliser des chariots à roulettes je suppose...
Pour l'antivol, je suis pas certain qu'ils aient légalement le droit de le couper ???


VVVV

25-10-2018 19:19 
DomDam75

je viens de me faire enlever mon scooter, garé à un emplacement autorisé.
il a subis 2 petits dégâts à l'enlèvement ou à la fourrière, pas noté sur la fiche d'enlèvement mais constaté en fourrière!
ma chaîne anti-vol a également disparue.
je vais donc effectuer le parcours (galère ) pour faire valoir mes droits.
je viens également de ramasser et envoyer à l’hôtel de ville une déjection canine gênante déposer sur le trottoir . sans cette intervention personnel, un quidam aurait put glisser et se faire mal ou un enfant , un aveugle , une vielle personne ....
je pense avoir fais un geste civique et de prévention.
cordialement.
ps: la mairie de paris dispose de tout les moyens pour traiter ce problème , de la prévention à l'élimination des déchets et leur recyclage.

02-05-2019 18:12 
fift

Envoyer à l'hôtel de ville ne servira à rien, puisque c'est la préfecture qui gère les fourrières ... pipeau
Idem pour la réclamation.

Bien regarder sur le PV, le lieu de l'enlèvement exact, l'immatriculation, etc.

02-05-2019 19:07 
Flakes

Et quel est le motif d'enlèvement si tu étais bien garé ?

03-05-2019 11:35 
 

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