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Avoir sa moto en fourrière
Votre moto a été enlevée pour une mise en fourrière; de plus en plus fréquent, notamment suite à un stationnement sur un trottoir, ou non loin de certaines gares (notamment sur Paris).
Lettre recommandée avec AR
à envoyer au Préfet de Police
Préfecture de Police Date |
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Monsieur le Préfet, Ma moto de type Marque/Modèle/Cylindrée immatriculée a fait l'objet le 00/00/2013 d'un enlèvement et d'une conduite dans une fourrière à la suite de ... Venant la reprendre, j'ai constaté ... liste des dommages. Vous trouverez ci-joint le constat contradictoire établi par le responsable de la fourrière, Monsieur X, signé ainsi que des photos prises en sa présence. Je vous joins également la fiche établie par l'agent verbalisateur indiquant que ma moto était en parfait état lors de son enlèvement. J'ai fait établir un devis des travaux de réparation par le concessionnaire pour un montant de .... euros. Le gardien de la fourrière n'ayant pas donné suite à ma réclamation, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de lui afin de prendre en charge ce sinistre. Dans la négative, je serai contraint de saisir le Ministre de l'Intérieur, voire le tribunal administratif, afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre accord, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de mes sentiments distingués.
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