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L'assurance obligatoire

L' assurance automobile/moto a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Cette obligation est également codifiée aux articles L211-1 et suivants et A211-1 et suivants du code des assurances.

Cette assurance couvre une seule garantie fondamentale : la responsabilité civile.

La responsabilité civile prend en charge tous les dommage matériels et corporels pouvant être causés par l'assuré à autrui à l'occasion d'un accident. Attention ! Cette couverture protège les autres mais pas l'assuré lui-même et ses biens, d'où la nécessité de couvertures complémentaires - non obligatoires - : corporelle conducteur, vol, incendie, tierce colision, tous risques...

Le contenu de l'obligation d'assurance.

Toute personne physique ou morale (une entreprise) dont la responsabilité civile peut être engagée du fait de l'utilisation d'une moto, est soumise à cette obligation d'assurance. L'obligation pèse sur le propriétaire de la moto et sur tout utilisateur. (Article L211-1 du code des assurances.)

La garantie responsabilité civile s'étend à l'ensemble des états membres de la Communauté Européenne. En pratique, plus de 30 pays sont généralement indiqués sur la carte verte.

L'assurance doit être souscrite sans limitation de sommes en ce qui concerne les dommages corporels et peut être limitée à 457.000 euros pour les dommages matériels.

Documents à présenter.

En cas de contrôle, il faut être en mesure de présenter : l'attestation d'assurance signée et le certificat d'assurance.

Le certificat d'assurance

Document de couleur verte, il doit être apposé sur le véhicule. Il est destiné à rendre publique le respect de l'obligation d'assurance. Ce document ne représente qu'une présomption d'assurance. Il est obligatoire en France depuis le 1er juillet 1986.

Pour les deux ou trois roues, sans pare brise, le certificat doit être apposé sur la fourche du véhicule.

L'attestation d'assurance

Ce document est remis à la formation du contrat et à chaque nouvelle échéance.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • identité du souscripteur,
  • identité de l'assureur,
  • références du contrat,
  • Identification du véhicule,
  • Période de garantie.

Les sanctions légales

Le défaut d'assurance est un délit, puni des peines d'emprisonnement, de retraits de permis jusqu'à trois ans et d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe (art. L.324-2 du Code de la route, Loi 2004-204 du 09 mars 2004).

Les véhicules non assurés sont passibles d'immobilisation ou de mise en fourrière.

La non présentation d'une attestation d'assurance en cas de contrôle est passible d'une amende de deuxième classe.

Le vrai risque

Mais ces sanctions ne sont rien en comparaison des sommes à payer par le conducteur en cas d'accident. Car c'est lui qui devra alors rembourser tous les dommages à la fois matériels et surtout corporels, et ce, sans aucune limite. Et ces sommes peuvent souvent représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Un conducteur non assuré qui a un accident peut donc se retrouver à payer toute sa vie pour rembourser les dommages.

Infos sur la loi badinter

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