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Assurance : le constat européen d'accident

Bien remplir un constat, réagir face à un refus ou à un accident corporel

Le constat "amiable" également disponible en version numérique e-constat

Assurance : le constat européen d'accidentLe constat européen d'accident, appelé le plus souvent "constat amiable", est un document permettant déclarer un accident de la route en précisant toutes les circonstances de l'accident et de déterminer la responsabilité de chaque conducteur impliqué.

Remis par son assureur lors de la signature d'un contrat d'assurance auto ou moto, ce document fait foi de déclaration. Il est possible de demander plusieurs exemplaires à son assureur et très fortement conseillé d'en avoir constamment un à portée de main lorsque l'on prend la route.

Comment remplir le constat ?

Le constat doit être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur impliqué et doit être fait sur un seul document. Une fois les circonstances de l'accident précisées et les données personnelles remplies, les deux conducteurs doivent signer le constat pour qu'il soit valable. Si plusieurs véhicules étaient impliqués, il faut remplir un constat pour chaque véhicule avec qui il y a eu contact direct.

Il ne faut surtout pas oublier d'indiquer le point de choc initial sur le véhicule, de cocher les différentes circonstances rentrées et aussi de réaliser un croquis de l'accident. Pas besoin de se lancer dans une oeuvre artistique, de simples rectangles suffiront largement pour symboliser les véhicules, l'important étant ici de préciser le sens de circulation, le placement des véhicules et l'impact. N'hésitez pas non plus à ajouter le nom des rues alentours.

Au verso du constat, chacun peut compléter ultérieurement et de façon individuelle des précisions qu'il voudrait apporter.

Pour être pris en compte par l'assureur, le constat doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant l'accident. Il est également possible de joindre des photos de l'accident afin d'étayer le dossier.

Attention, si le constat amiable est mal renseigné, les assurances peuvent attribuer une responsabilité partagée aux deux conducteurs. Rappelons qu'un accident responsable entraine une majoration du coefficient de bonus-malus et donc une cotisation d'assurance plus importante. Veillez donc à bien remplir le constat, à le préciser du mieux possible et à le relire, deux fois s'il le faut, avant de signer.

Le e-constat

Depuis le 1er décembre 2014, une application mobile permet de se substituer au constat papier. Le e-constat dispose de la même valeur juridique mais ne peut être utilisé que sous les conditions suivantes :

  • Accident ayant lieu en France Métropolitaine ou DOM
  • Accident concernant des véhicules assurés et immatriculés en France
  • Accident n'impliquant pas plus de 2 véhicules
  • Accident n'ayant entrainé aucun dommage corporel

Refus ou fuite du conducteur

Si malgré toute votre bonne volonté, l'autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat, il faut impérativement noter son numéro d'immatriculation.

En présence de témoins, tentez d'obtenir leurs coordonnées pour qu'ils puissent être contactés par la suite. Il faut ensuite remplir normalement le constat et utiliser la rubrique "Observation" au recto pour indiquer la fuite ou le refus du conducteur.

Sans témoin, il faut immédiatement appeler la police pour signaler les faits et fournir le numéro d'immatriculation. Il faut ensuite remplir normalement le constat et utiliser la rubrique "Observation" au recto pour indiquer la fuite ou le refus du conducteur.

Le constat doit ensuite être adressé à son assureur comme dans la procédure classique.

Accident corporel

Alors que le constat amiable peut être rempli directement par les conducteurs pour tout accident, il faut obligatoirement prévenir la police ou la gendarmerie dès qu'une personne est blessée.

En cas d'accident corporel, les autorités assurent ainsi une sécurisation du lieu de l'accident, l'établissement d'un procès-verbal de constatation sur les circonstance de l'accident puis relèvent l'identité des conducteurs, passagers, piétons et témoins potentiels.

Par ailleurs, le procès-verbal établi ne dispense pas le signalement de l'accident à son assureur via un constat européen d'accident.

En cas de blessure, il faut faire établir un certificat médical par un médecin précisant les différents dommages corporels. Ce certificat doit ensuite être adressé à son assureur. Si des douleurs apparaissent après l'accident et n'ont pas été renseignées dans le constat, il faut les faire constater au plus vite par un médecin et en informer son assurance.

Plus d'infos sur le constat amiable

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