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Suspendre son assurance pendant le confinement ?

La responsabilité civile obligatoire en toutes circonstances

Suspendre son assurance pendant le confinement ?Vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule qui doit rester au garage et vous vous dites qu'il doit être possible de suspendre votre contrat d'assurance moto ou auto.

On pense encore plus à cette possibilité dans le cas du confinement où l'on n'a pas le droit de sortir de chez soi et donc de conduire. Et on se dit que c'est quand même trop bête d'être obligé de continuer à payer son assurance. N'utilisant pas leur véhicule, certains pourrait être tentés de suspendre leur contrat afin d'économiser de précieux euros.

Définition de la suspension du contrat

La suspension d'un contrat assurance et des garanties qui vont avec est particulière dans le sens où le contrat reste en vigueur mais est privé d'effet. C'est en général une mesure provisoire, décidée entre l'assuré et l'assureur.

Mais le contrat peut être suspendu uniquement en cas de non paiement de la cotisation ou après une vente de sa moto en occasion ou encore si votre véhicule a été volé ou détruit.

Pas de suspension si le véhicule ne roule pas

Donc attention, il n'y a aucune suspension possible si votre auto ou moto ne roule pas. En fait, même si vous ne vous servez de votre vieille moto qui ne démarre plus et qui ne sort jamais du garage, vous devez être assuré !

L'assurance est obligatoire par la loi. Et quand bien même le confinement serait prolongé, aucune mesure n'a encore été prise pour faire changer la réglementation compte tenu de la situation actuelle.

Le Code des Assurance précise ainsi par son article L211-1 :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Pour faire simple, à partir du moment où un véhicule est immatriculé il est considéré comme "en circulation" et doit être couvert par l'assurance obligatoire. Suspendre son assurance, même sans utiliser son deux-roues, s'est s'exposer à une amende de 3.750 euros (article L-324-2 du Code de la Route).

Comment économiser de l'argent en cas de non-utilisation de sa moto ?

Il est possible de faire baisser sa mensualité en optant pour une couverture de base ne comprenant que la responsabilité civile. Dans ce cas, le véhicule ne sera naturellement plus assuré contre le vol, les dégradations, les incendies et autres inondations. Il convient donc de peser le pour et le contre. Et dans tous les cas, cela vaut la peine de passer un coup de téléphone à votre courtier ou votre assureur.

Comment suspendre un contrat ?

Chaque assureur a un numéro de téléphone et il est aussi possible de faire la demande par courrier postal mais certains proposent également une interface en ligne avec un espace personnel permettant d'effectuer la démarche.

Plus d'infos sur l'assurance moto

Commentaires

james_bar

L'état doit obliger les assureurs à réduire les primes pour cette période étant donnée la réduction importante des accidents et des vols.

27-03-2020 10:29 
Coolapix

Je ne suis pas trop d'accord avec ça.
S'il y a obligation de réductions, il y aura forcément rattrapage "majoré" et, des deux, je ne sais pas lequel serait le mieux...

27-03-2020 10:50 
Laurentg

Et puis si ta moto prends feu et occasionne des dommages à autrui ou à ta maison quid de l'indemnisation?

27-03-2020 18:37 
MatenAT

Très juste , la responsabilité du propriétaire d’un véhicule à l’arrêt et entière, en cas d’incendie avec plusieurs véhicules l’identification du véhicule responsable est souvent impossible, et la loi dite Badinter entraine quasi automatiquement la responsabilité du propriétaire du véhicule,
Donc surtout ne pas suspendre son assurance.

29-03-2020 16:09 
CLEW

Citation
MatenAT
Très juste , la responsabilité du propriétaire d’un véhicule à l’arrêt et entière, en cas d’incendie avec plusieurs véhicules l’identification du véhicule responsable est souvent impossible, et la loi dite Badinter entraine quasi automatiquement la responsabilité du propriétaire du véhicule,
Donc surtout ne pas suspendre son assurance.

Mise au point sur la loi Badinter
Il faut arrêter les discussions de comptoir !
La loi Badinter ou "loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation" ne sert qu'à indemniser les victimes d'accident de la route. Elle permet l'indemnisation de la victime même si elle est en torts sauf si la victime est le conducteur ou en cas de faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
EN AUCUN CAS la loi Badinter ne fait reposer une quelconque présomption de responsabilité sur quiconque.
Néanmoins, je sais qu'il est tentant pour une assurance de faire reposer la responsabilité du sinistre sur l'assuré dès lors qu'elle indemnise une victime.

29-03-2020 16:20 
 

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