Le dépôt-vente moto

Avantages et inconvénients pour vendre sa moto

Lorsque l'on souhaite vendre sa moto ou son scooter, plusieurs solutions existent. Si l'on peut passer directement par la vente entre particuliers pour obtenir un meilleur prix de vente, il est également possible d'avoir recours à un garage à qui l'on peut céder le véhicule pour vente, pour pièce ou pour destruction ou encore profiter d'offres de reprise sur l'achat d'un véhicule neuf. Mais il ne faut pas non plus omettre le dépôt-vente.

Déposer un véhicule

Professionnel agréé pour la vente de biens mobiliers usagers, le dépôt-vente permet de confier n'importe quel type d'objet à un intermédiaire qui se charge de sa vente. Bien évidemment, il existe des magasins de ce type spécialisés sur les véhicules d'occasion.

Le dépôt-vente n'est pas régi par une règlementation particulière, mais correspond à la fois au contrat de dépôt (Art. 1915 à 1963) et au contrat de mandat (Art. 1984) définis par le Code Civil.

Article 1984 du Code Civil :

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1915 du Code Civil :

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Sur le strict plan légal, aucun texte n'impose la signature d'un contrat entre le vendeur du véhicule et le professionnel. Toutefois, un contrat écrit est le plus souvent établi entre les deux parties et permet de déterminer la description du ou des biens remis, les conditions de vente, le prix demandé par le vendeur ainsi que le montant de la commission du professionnel...

En l'absence de contrat, le vendeur doit exiger un reçu indiquant ces éléments essentiels. La preuve écrite du dépôt permettra de se défendre en cas de litige et fixe également les droits et devoirs de chacune des deux parties. Lors du dépôt, il est également important de se mettre d'accord sur un prix de vente fixe ou sur une fourchette de prix ainsi que sur les modalités de paiement (par chèque/espèce/virement, délais de paiement...) et de les spécifier par écrit. Cette précaution permettra au vendeur de se retourner contre le professionnel si le véhicule a été vendu à un prix trop bas et permet aussi d'éviter d'être payé en avoir six mois après la vente...

Il est courant de voir un commerçant prendre 10% de commission sur le prix de vente, cette commission de base ayant souvent un plancher (200 euros minimum) et un plafond (entre 800 et 100 euros).

Responsabilité du commerçant

Avant toute chose, il faut être conscient que le commerçant n'est pas obligé d'accepter un dépôt. Son objectif étant de toucher une commission sur la vente, il y a peu de chance qu'il accepte un véhicule invendable.

Une fois le dépôt effectué et l'accord formalisé par écrit, le commerçant est dans l'obligation de conserver le véhicule et de le rendre jusqu'à ce que son propriétaire en fasse la demande. Il est également responsable de tous les dommages qui pourraient survenir sous sa garde ainsi que du vol du véhicule via une assurance spécifique. Et comme c'est souvent lui qui s'occupe des essais éventuels de l'occasion, cette assurance est importante. Attention, cette assurance peut-être limitée à une durée spécifique (de 3 à 12 mois, parfois 24 mois).

Dans ce cadre, un commerçant demande souvent un mandat de dépôt exclusif pour une durée minimale. Ce mandat entraine le fait que si le vendeur souhaite récupérer sa moto avant la fin de cette durée minimale (vente à un ami), des frais peuvent lui être demandés sous la forme de "frais de publicité" (il n'est pas rare que ces frais tournent autour de 70 euros). Certains dépôts-ventes s'occupent effectivement de démarches de publicité, sous la forme d'insertions de la moto sur leur propre site ou des sites de petites annonces.

En revanche, celui-ci n'est soumis qu'à une obligation de moyen, pas de résultats. Il n'a donc pas pour obligation de vendre votre véhicule, mais de tout mettre en oeuvre pour permettre sa vente. Une nuance qui a son importance puisqu'il est difficile de prouver un manquement à une obligation de moyen.

A l'issue d'une certaine période d'exposition du véhicule, le plus souvent défini dans le contrat, le prix du bien peut être diminué de façon progressive. Le magasin a également la possibilité d'augmenter le pourcentage de sa commission si l'acheteur ne souhaite pas baisser le prix. Tout ceci doit également être spécifié à la signature du contrat.

Responsabilité du propriétaire de la moto

Le professionnel n'étant qu'un intermédiaire dans la vente d'une moto, c'est le vendeur qui reste responsable. En cas de découverte de vice caché, l'acheteur doit donc se retourner contre le vendeur et non pas contre le commerçant. Mais prouver la mauvaise fois d'un particulier peut s'avérer très compliqué.

Il vaut mieux vaut donc tenter de résoudre le litige à l'amiable en proposant la remise du véhicule contre son remboursement ou une réduction du prix d'achat. Si cette résolution à l'amiable ne fonctionne pas, l'acheteur pourra alors mettre en demeure le vendeur avant d'avoir la possibilité de saisir le tribunal.

Les points à retenir

Le dépôt-vente permet de confier un véhicule à un professionnel pour qu'il en assure la vente
Tout dépôt doit être accompagné d'une preuve écrite : reçu ou contrat signé par les deux parties, précisant toutes les modalités
Le professionnel est soumis à une obligation de moyen quant à la vente de la moto (mais pas d'obligation de résultat)
Le commerçant est responsable des dommages subis par la moto dans son local ou lors d'un essai ou son vol
En cas de vice caché détecté par l'acheteur, c'est le propriétaire de la moto qui est responsable