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Immatriculer sa moto au nom d'un tiers

Une solution pour échapper au retrait de points en cas d'infraction

Est-ce légal ? Et que risque-t-on ?

Pour échapper à la multiplication des systèmes de contrôle automatique, de nombreux conducteurs ont pris le parti d'immatriculer leur véhicule au nom d'un tiers pour échapper aux sanctions. Et parfois même d'un tiers ou mineur qui n'a pas le permis. Est-ce légal et surtout cela fonctionne-t-il vraiment ?

Immatriculer sa moto au nom d'un tiers

Principe

Depuis leur installation au début des années 2000, les radars automatiques flashent par milliers les usagers de la route, faisant tomber les points comme des dominos. Afin d'augmenter le rendement des radars, ces derniers ont tous été positionnés pour flasher l'arrière du véhicule et pouvoir ainsi verbaliser les deux-roues. Problème, il n'est plus possible d'identifier le conducteur sur les photos.

Dans pareil cas, c'est le propriétaire du véhicule, dont le nom est mentionné sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), qui est responsable de l'infraction. Afin d'éviter de perdre leurs points, certains usagers ont ainsi pris la décision d'immatriculer leur véhicule au nom d'un enfant mineur ou d'une société. Ils ne peuvent alors pas perdre de point et se contentent de payer l'amende.

Est-ce légal ?

Oui. En France, les seuls documents demandés pour l'immatriculation d'un véhicule neuf sont le Cerfa n°13749, une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. La loi ne fait pas mention d'un âge minimum ou de la nécessité d'avoir le permis. On peut donc faire immatriculer sa moto au nom de son fils, de sa fille ou de n'importe qui ne possédant pas le permis de conduire.

Que risque-t-on ?

Concrètement, le mineur ne peut pas se voir retirer de point sur un permis qu'il ne possède pas. En revanche, il reste responsable pécuniairement du montant de l'amende. En cas d'infraction, il faudra donc régler son PV quoiqu'il arrive.

Dans le cas de l'immatriculation au nom d'une personne morale, la loi permettait jusqu'alors de bénéficier du même traitement si le représentant légal de la société ne dénonçait pas l'identité du conducteur. Depuis le 1er janvier 2016, le responsable légal s'expose à l'amende s'il ne dénonce personne. A cela vient également s'ajouter une amende forfaitaire de 135 € supplémentaire pour non-dénonciation du conducteur. Pour l'instant, si on suit l'article L121-6, le représentant légal de la personne morale ne risque pas de perte de point.

Une pratique bientôt illégale

Mais tout ça, c'était avant. Car dans le cadre du projet de modernisation de la justice, le gouvernement est venu combler ce vide juridique par le biais de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette dernière prévoit que le titulaire de la carte grise devra obligatoirement posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire devra désigner un titulaire possédant le permis adéquat qui deviendra alors responsable en cas d'infraction.

Si la loi a été votée, le texte d'application est toujours en attente de publication. D'ici là il reste possible de faire porter le chapeau à ses bambins pour éviter de perdre ses points. Mais ce n'est qu'une question de temps avant que la situation ne change définitivement.

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Commentaires

Hsbey

Cette loi semble très mal fagotée du point de vue juridique. Ne s'oppose t-elle pas à d'autres principes fondamentaux du droit (droit de la propriété, etc)? Sa constitutionnalité a-t-elle contestée? Motards juristes, j'attends vos éclaircissements...

Si cette loi passe, le contournement suivant reste possible: le motard A fait acheter la moto par sa grand mère n'ayant pas le permis et désigne comme responsable un pote motard B habitant une tout autre région, voire un autre pays.

13-03-2017 08:46 
CLEW

Salut,

M. FERRANT, je crois encore une fois que nous ne lisons pas la même chose... notamment s'agissant de la responsabilité de la personne morale. En ce cas, le code de la route indique simplement en son article L121-6 que la personne morale encore une peine d'amende et ne fait pas état de perte de points... Il n'y a donc pas perte de points pour le représentant légal de la personne morale.

Hsbey, la question posée est pertinente. Cela étant il y a des précédents s'agissant de la propriété (par exemple les armes). Le Conseil Constitutionnel a dû regarder cette loi mais rien n'empêche une personne de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en cas de poursuites sur le fondement d'une loi.

Après immatriculer sa moto au nom d'un tiers peut poser certains problèmes non évoqués ici comme au moment de la majorité si l'on prend un mineur ou au moment du décès si l'on prend un de ses ascendants.

Il risque aussi d'y avoir quelques problèmes dans les fichiers informatiques si l'on doit donner le nom du titulaire d'un permis de conduire au moment de l'achat d'un véhicule. Le suivi va être quelque peu alourdi et quid au moment de la vente ?

V

Etienne

13-03-2017 10:26 
Galibois

CLEW ..... question complémentaire ... il fut un temps ou les assurances demandaient : etes vous titulaire de la carte grise du véhicule à assurer ...?
qu'en est-il aujourd'hui ...?

13-03-2017 11:41 
Le Modérateur

article mis à jour

13-03-2017 13:48 
JJMK

Galibois : Ils demandent toujours ! Et il ne me semble pas qu'il exigent quoi que ce soit :)

13-03-2017 21:33 
 

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