Verbalisation de mineur

Est ce que vous pourriez me confirmer que la police municipale peut verbaliser un mineur pour excès de vitesse en ville sur un cyclomoteur (50 cc) sans informer les parents ?

dans l'attente merci

Pour ce qui est des contraventions des quatres premières classes, le tribunal de police est compétent pour juger les mineurs.

Lorsqu'il s'agit d'une contravention donnant lieu à la procédure de l'amende forfaitaire (timbre amende, la prune quoi), le mineur peut s'en prendre une.

Quant à aviser les parents, cela n'a, à ma connaissance, aucun caractère obligatoire.

De nuit, on évite de laisser déambuler un mineur dans la rue et on avise
les parents pour venir le récupérer au poste.

Ou quand un minot fait une plus grosse bêtise qu'une prune, les parents doivent venir pour prendre connaissance des faits reprochés (en cas de délit notamment), à l'issue de la garde à vue, ou non (vu qu'il n'y en a pas toujours).

V

J.

Salut

Un mineur est jugé pénalement responsable à partir de 13 ans, ceci est valable aussi pour le code de la route. Donc si il est sur un cyclo il à forcément plus de 14 ans, et peut donc avoir une amende.

Don Toto,

peut-être qu'un OMP comme " Patron " pourrait t'en dire plus, car je ne suis pas sûr de moi sur ce coup là...

V

J.

don toto, je pense que tu parles d une vitesse excessive aux vue des conditions de circulation en aglomération donc logiquement c'est un 4 cas bis et pas de retrait de point (je doute qu ils utilisent un radar pour les scooters )

Pour ce type d infraction la PM est competente et à ma connaissance il n'y a pas obligation d'aviser les parents.

De toute façon ils ont du noté au dos du TA la filiation du minot donc s'il ne le dit pas à ses parents ils seront aviser lors de la majoration.

il n' y a pas un OMP parmi nous????

Je suis en PM et nous n'avons aucune consigne de l'OMP d'aviser les parents lorsque nous verbalisons un mineur. Idem pour les collégues PN et que ce soit pour un excés de vitesse ou autres.
Par contre lorsque nous immobilisons un cyclo et le transportons au commissariat on essaie d'aviser un parent que son minot est à pieds mais rien d'obligatoire dans tout ça!
Il ne faut pas oublier que les cyclomoteurs sont limités à 45 km/h et donc sur des contrôles vitesse souvent en infraction...........j'ai déja verbalisé des scooters à plus de 90 km/h en agglo et à deux dessus!

Salut
A partir de 13 ans, les mineurs sont verbalisables, mais l'amende reste à la charge des parents ou de la personne responsable.
La procédure veut que les parents doivent être entendus, soit par les agents verbalisateurs soit après transmission du PV impayé à l'O.M.P ( Tribunal de Police ) qui lui même a l'opportunité des poursuites et qui peut demander au service ( Gendarmerie ou Police ) du lieu de résidence du contrevenant de procéder à l'audition d'un des parents ou du tuteur légal.
A l'heure actuelle, pour les infractions relevées à un mineur il nous est juste demandé ( ici en tout cas ) de faire mention sur le PV que l'avis à parents a été effectué ( téléphone, directement ou autre )
De toutes façons un mineur impliqué dans une infraction entraîne forcément l'avis au civilement responsable. ( pour les infractions basiques, je reconnais que celà n'est pas systématiquement fait )
Personnellement, dans la mesure du possible, je donne toujours un coup de fil aux parents qu'un PV a été relevé à leur moutard, car les 90% du temps, ce dernier n'avise pas papa maman des faits et ces derniers recoivent l'amende majorée (...)

Pour la forme, voilà ce qui m'est arrivé il y a quelques mois. Je tombe sur un troupeau de cyclos, dont 1 seul des passagers n'avait pas de casque. Gros sermon ( mieux que 135 € ) et je laisse partir le gamin à pied. Evidemment une fois que nous avons quitté les lieux, il est remonté sur le cyclo. Quelques minutes plus tard et manque de bol : accident.
Je me suis vu reprocher par les parents que j'aurais dû empêcher leur fils de reprendre la route (....) En effet, leur gamin a raconté qu'un MIB les avait arrêté mais qu'ils avaient pu reprendre la route....

Donc depuis, je prune et j'avise les parents ( qui d'ailleurs ralent toujours autant ....)
V

Normal que les parents ralent après les MIB, que ce soit en recevant une prune parce que leur gosse roule sans casque, ou après que l'accident ait eu lieu. Non je rigole (mais je ris jaune car les gosses ne s'en sortent pas toujours)
Faudrait un MIB derrière chaque gosse dont les parents n'arrivent pas à remplir leur role en les laissant rouler à scooter n'importe comment ?
Ils seraient encore pas content que leur gosse soit suivi...
Dans ces conditions, tu as raison, y'a que la prune pour obliger les parents (puisque c'est eux qui payent) à sévir un peu et faire prendre conscience à leur gosse que le port du casque, c'est pour leur sécurité...
Les 3 derniers que j'ai croisés ont dus se foutre de moi parce que en voyant comment ils roulaient, je préférais les voir devant pour anticiper, donc je me trainais mais aucun ne m'a surpris avec ses conneries.

Je pense que les parents n'ont pas d'obligation de payer pour les contraventions de leurs enfant mineurs. A ma connaissance, c'est un principe de droit de base. Les parents assume la responsabilité civile (en cas de dommage causé à des tiers) mais pas la responsabilité pénale ... sinon il y aurait des parents en prison...

.......'tain ..... 19ans ...!!!! le record ...???

Salut
Bah au moins, il est majeur maintenant
V

C'est effectivement un sacré déterrage.
La verbalisation des mineurs se heurte à quelques difficultés.
Il y a plusieurs catégories pénales pour les mineurs

- Les mineurs de 13 ans : la loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans. Un mineur de 13 ans ne devrait donc pas être verbalisé...

- Les mineur entre 13 et 16 ans : le principe est le prononcé par le juge de mesure éducatives, la verbalisation n'est pas une mesure éducative donc...

- Les mineur entre 16 et 18 ans : le principe est le même que pour les mineurs de 13 à 16 ans mais avec des mesures supplémentaires et toujours prononcées par le juge, la verbalisation n'est pas une mesure éducative donc...

Les parents et/ou responsables légaux ne sont que civilement responsables. Ils n'ont donc pas à payer les contraventions de leurs enfants. Ils doivent par contre s'acquitter des dommages et intérêts au profit de la ou des victimes. Cette obligation tombe dès que l'enfant est majeur.
On peut penser qu'attendre la prescription de la peine est jouable mais, le Trésor Public pourra mettre en recouvrement via la saisie des biens du mineur ou dès qu'il sera majeur.
Pour un mineur de 13 ans, je vous conseille de contester la contravention sur le principe de l'irresponsabilité pénale.
Enfin pour les autres mineurs, bien souvent les parents paient afin que leur enfant ne soit pas embêté plus tard car le montant va augmenter en fonction des mesures prisent par le Trésor Public pour tenter de recouvrer le montant de la contravention.

Clew ... en 65/66 je me souviens avoir pris deux ou trois prunes pour avoir transporté mon meilleur pote de l'epoque sur ma mob , lorsque nous descendions du lycée au centre ville aprés les cours pour aller faire un billard ...
sans parler de la reaction de l'annonce de la prune à la maison ...!!! mais c'etait en 1965 ... j'avais 16 ans ...!!! et je les payais avec mon argent de poche ...!

Salut
Pour compléter.
[www.assemblee-nationale.fr]

Après, vaut peut être mieux éviter que la procédure de majoration se mette en route....
V