Declarer un chgt de risque ? (L113.8)

Bonjour,

Dans mon post "suspension de permis", je vous fais part de mon hésitation à declarer à mon assureur ma suspension de permis.
(en fait pour le moment, elle est encore dans la zone de tolérance de mon assureur mais après le jugement elle risque d'être augmentée et du coup de dépasser cette limite, fixé dans le cas de mon assureur à 3 mois maxi de retrait)

Quelqu'un ayant des compétences en la matière peut il m'éclairer là dessus ?
Un courtier (celui d'un copain) m'a conseillé de ne rien dire sous peine de voir mon contrat rompu.

Merci d'avance.

Del

bonjour

La declaration des risques est l'une des obligations absolument fondamentale de l'assuré, dont le but est de permettre a l'assureur de former son opinion sur le risque a garantir.

Selon Art L113-2 Alinea 2 du code des assurances, l'assuré est obligé de declarer "excatement lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature a faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend a sa charge".

la loi n'impose a l'assuré de declarer que les circonstances connues de lui. Ca parait bete a dire mais ca a toute sont importance. Si une circonstance est inconnue de l'assuré, celui ne commet aucune faute en ne la declarant pas, et il est valablement garanti meme si cette circonstance est de nature a changer totalement l'opinion de l'assureur sur le risque.

Dans le cas d'un questionnaire (ce qui est ton cas), il y a une petite nuance. En effet un questionnaire ne peut etre exhaustif. L'assuré peut donc connaitre des circonstances importante qui ne rentrent pas dans le cadre du questionnaire. Il doit alors le completer de facon "exacte et complète" d'apres l'article L113-2 du code des assurances.
cependant, meme si cette obligation est legale, elle est difficilement comprehensible pour l'assuré qui ne connait pas les technique d'assurance et qui ne sait donc pas quelles informations sont importantes (Recommandation du 06 decembre 1985 de la commission des clauses abusives).

Enfin, le contrat d'assurance est un contrat a execution successive, et c'est pour cela que le legislateur a imposé à l'assuré la declaration des risques lors de la conclusion du contrat mais encore la declaration des aggravations des riques.

En resume, et je ne sais pas si j'ai été tres clair, mais a mon avis tu n'as pas a declarer a ton assurance ta condamnation, car elle n'est pas encore irréfutablement connue de toi. Par contre, au cours du contrat tu devras porter cet élément a sa connaissance car il est susceptible de constituer une aggravation du risque qu'il a accepté de prendre en charge.

Les sanctions:

Si l'assuré est de mauvaise foi : Application de l'article L113-8 du code des assurances : le contrat d'assurance est nul, et l'assureur garde les primes encaissée, mais il doit prouver que la fausse declaration est intentionnelle.

Si l'assuré est de bonne foi : application de l'article L113-9 du code des assurances : pas de nullité du contrat mais deux cas
> si decouvert avant sinistre : assurance peut proposer une surprime, que l'assuré accepte ou pas
>Si decouvert apres sinistre : regle proportionnelle de prime,
montant du sinistre * (prime payée/prime dues)


Voila j'espere que j'ai repondu a ta question, sinon je suis a ta dispo pour te donner d'autres explications.


V++

des fois, j'arrive pas à croire que tu sois mon frero...

elle s'est passez quand ta métamorphose du petit gards qui savait pas faire ses légo en aigle impérial des assurances ?

tu m'impressionnes petit bonhomme

fanoi

tinky a écrit:

> En resume, et je ne sais pas si j'ai été tres clair, mais a mon
> avis tu n'as pas a declarer a ton assurance ta condamnation,
> car elle n'est pas encore irréfutablement connue de toi. Par
> contre, au cours du contrat tu devras porter cet élément a sa
> connaissance car il est susceptible de constituer une
> aggravation du risque qu'il a accepté de prendre en charge.

Je suppose qu'elle sera considérée comme irréfutablement connue à l'issue du tribunal ? Et je suppose donc que c'est à ce moment là qu'il me restera 15 jours pour en informer mon assureur par LRAR comme c'est mentionné un peu partout ...
Et comme le fait de ne pas avoir eu de retrait de plus de 3 mois est une condition SINE QUA NONE pour mon assureur (Y. Assurance, de la marque de mon "ancienne" monture ...) pour considérer un dossier comme recevable, je peux donc commencer dès maintenant à chercher une autre assurance de substitution (car j'ai pas envie que mon assureur me degage, ce serait pire que tout là pour retrouver qqchose), si bien sûr il en existe qui daignent me recevoir ?

A ce jour, je n'ai trouvé AUCUNE assurance acceptant des personnes ayant eu un retrait de plus de 3 mois... Comment font REELEMENT les personnes dans mon cas ? (Allez, je sais qu'il y en a !!! :) )
Quid de l'obligation (par je ne sais plus trop quelle commission) ordonnée à une assurance de couvrir au strict minimum un usager ?

Et pour conclure : <GRAND SOUPIR>

N'enroulez pas trop ... ou alors après avoir fait un tour de reconnaissance !!!

delirii-> je jette un coup d'oeil pour voir si une compagnie accepte ce genre de risque...
Au fait on est presque voisin, car ma Bkane est aussi garée a Courbevoie...


V++