Fonds de solidarité assurances

J'ai eu un accident hier par qq'1 qui a brusquement deboité devant moi - une queue de poisson, quoi ! - qui m'a obligé a piler, l'avant a dérapé et la moto est allé percuter la voiture.
La voiture a pris la fuite, mais j'ai un témoin.

La police m'a dit que je pouvais bénéficier du fonds de solidarité des assurances. Quelles sont les démarches à faire ?

Salut,

G ne suis pas 1 spécialiste mais g eu 1 carton similaire il n'y a pas longtemps (sauf que le véhicule en fuite m'a percuté par l'arrière ...).

A mon avis (qui n'engage que moi) en ce qui te concerne tout dépend si tu assuré en tous risques (indémnisation automatique sans critère de responsabilité moins la franchise of course) ou au tiers.


Si tu es au tiers ça se complique fortement puisqu'il faut normalement ... 1 tiers identifié (avec numéro d'immat) et vos assurances rembourseront tes dommages corporels automatiquement (loi Badinter de 1985).

Pour les dommages matériels c encore + chaud car en théorie à 1ère vu(e) les circonstances du carton (mais il faut + de détails) tu es en défaut de maitrise de ton véhicule et là pas grand chose à espérer. Sauf si preuve de la responsabilité du véhicule précédent (témoin primordial dont les coordonnées doivent figurer sur le constat !!!).

Bon courage face à l'adversité.
V

Tiens j'ai rtuvé ca, ca devrait t'aider:

VOS DROITS ET DÉMARCHES : JUSTICE

Règlement par le Fonds de garantie
Vous êtes victime d'un accident de la circulation
Le responsable de cet accident:
- n'est pas assuré,
- ou est inconnu,
- ou son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
Vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie automobile. Il indemnise les dommages corporels et sous certaines conditions les dommages matériels.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, vous devez:
- être de nationalité française,
- ou avoir votre résidence principale en France,
- ou être ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France une convention de réciprocité.


Délais pour saisir le fonds
Si l'auteur est inconnu: trois ans.
Si l'auteur est connu: au plus tard douze mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.
Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.

Montant de l'indemnisation
Accident corporel: indemnisation en supplément de la sécurité sociale, sans limitation de montant.
Accident matériel: montant maximum de 460 000 EUR, avec une franchise par victime de 300 EUR (sous certaines conditions lorsque l'auteur de l'accident est inconnu).
L'indemnisation des objets personnels ne dépasse pas 970 EUR par victime.

Pour toute information, adressez-vous:
- au Fonds de garantie automobile,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA),
- à votre assureur.

Et voici les coordonnées:

Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex

Tél: 01 43 98 77 00

Et aussi les texte de lois de référence:

Accidents de la circulation: règlement par le fonds de garantie
Code des assurances: articles L421-1 à L421-7
Code des assurances: articles R421-1 à R421-20

Puis pour finir un lien très utile pour ca:

[vosdroits.service-public.fr]


Bon courage

Re,

G oublié l'essentiel / Fond Garantie contre les Accidents de circulation:

[www.fga.fr]

En gros ce fond est censé "couvrir" les indémnisations (surtout pour les dommages corporels mais aussi parfois le matériel) en cas de défaut d'assurance du tiers ou de tiers non identifié.

La plupart du temps c'est ton assureur qui effectuera les démarches à ta place. Mais attention il existe des conditions pour en bénéficier.

Si tu veux des conseils de pros tu peux consulter l'excellent site de "l'assureur motard":

[perso.club-internet.fr]

son concepteur traine régulièrement sur le site du repaire pour nous aider - 1 grand merci à lui ! Et/ou contacter la FFMC (si tu es adhérent ils ont 1 commission juridique composée de spécialistes prévue pour ce genre de galères).

Bonus ? certaines assurance ont une "fondation" interne qui peut parfois intervenir ... se renseigner auprès de l'épicerie près de chez toi.

V

Bravo pour la doc rien à rajouter je n'aurais pas fait mieux