2 pv pour la même infraction
Salut à tous,
Pour l'intro, je roule sans chicane (sous la selle).
Ce matin, porte de sèvre, je m'arrête à un feu rouge. Et comme depuis 1 semaine (depuis que j'ai changé l'embrayage, voir mon post dans TECHNIQUE), je coupe le moteur pour pouvoir repasser le point mort. (J'attendais demain pour le changer).
La un flic arrive, fait le tour de la moto, regarde le pot, puis me demande de le suivre.
Un collègue du Taf qui vient à moto était aussi en train e se faire enc.. verbalisé.
Je pense que l'agent me police n'avait plus de lubrifiant. 2 PV plus convocation à vincennes. 180€ a payé. Je suis étudiant en alternance, je ne sais pas commence je vais faire.
Allumer pour allumer... Le mec a le culot de me dire "Zero tolérance, on laisse rien passer". Mon collègue a pris le même tarif, et un motard avant, pareil.
C'est quoi les 2 motifs d'infraction indiqués ?
PV1:
Citation
MIB
Circulation d'un véhicule non conforme à son type receptionné (système d'échappement dérogeant à la réception du véhicule). Prévu et réprimé par Art R321-4al3 du code de la route. Convocation remise pour le ....
PV2:
Citation
MIB
Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement a été modifié. (Réducteur de bruit absent). Prévu et réprimé par art R318-3 du code de la route. Convocation remise pour le .....
Les 2 PVs renvoient à la même infraction, il y en a un qui doit sauter. A contester.
Cf le forum juridique, il y a eu plusieurs cas comme toi. Et encore, certains s'en sont pris une troisième suite à la mesure au sonomètre.
J'allais le dire. Va voir sur le juridique.
Dans un cas similaire,CLEW (qui semble bien la toucher en ce domaine) a dit ceci:
Salut,
Deux amendes pour la même infraction, il y avait moyen d'en contester au moins une sur ce fondement mais pour cela il ne fallait pas payer.
Mais ici, les 2 PV renvoient à des textes de loi différents, et là je ne sais pas comment tu dois présenter ta contestation.
Et donc je dirais
- ne pas payer, sinon c'est fichu
- contester comme il faut, et dans les délais
CLEW ? BIG ?
Motard passager
09-12-2011 16:05
Salut
Le sujet est récurrent..... et traité il y a peu.....[www.lerepairedesmotards.com]
apparemment les parigots attendent une jurisprudence
tu n'avais qu'à dire au MIB que tu roulais en 916, pour justifier des chicanes sous la selle
V
Non mais le MIB m'a fait comprendre qu'il me faisait une fleur.Putain, j'ai été très polie, courtoit, fait preuve d'empathie (le mec fait son boulot et tout) pour me prendre:
Alors que j'ai bottes, cuir, casque et pantalon....Citation
MIB
J'aurais pu vous en (la) mettre (profond) une troisième. Vous n'avez pas de bande reflechissante sur le casque, normalement c'est 90€ et -3points
J'ai reconnu l'infraction. Mais je n'ai pas payé. Je vais donc contester et prévenir mon collègue.
Ca me fait mal au coeur, ca m'écoeur, allumer pour allumer.
Un mec de mon open space m'a parlé du "Non bis chépukoi." Je vais chercher dans le juridique. Mais je ne pense plus toucher la moto jusqu'à Janvier.
jnybook
09-12-2011 16:19
Bonjour,
Je ne voudrais pas dire ... mais tu as joué ... tu as perdu 
Jouer quand on en a pas les moyens, c'est pas très réfléchi.
Les chicanes en place, il se passait rien ...
Vu la politique actuel, j'ai pris la décision d'etre full H, et lors de ma dernière arrestation ... le flic a été très sympa ... je suis reparti avec une mini amende ... 
... pas sur que ce soit aussi bien passé avec une mob trafiqué de tous les cotés ...
Bon courage
Citation
jnybook
Je ne voudrais pas dire
Ne dis rien alors.
Discours Paradoxaux
Je ne me plains pas pour l'infraction, j'assume entièrement. J'ai joué j'ai perdu. Pas de problème de ce coté là. Voilà pourquoi j'ai publié dans MotoBrev et non Juridique.
Ce qui me gêne c'est la double peine.
Imagine que tu joues au foot, de manière amicale. Mais une fois la partie perdu, on te dit "ah ben t'as perdu, mais en plus, on te coupe une jambe". Si tu avais su, tu n'aurais probablement pas joué. Je me trompe?
Citation
jnybook
Bon courage
Merci
RJVB
09-12-2011 16:43
3 points pour absence de bande réflechissante?? Je peux me tromper, mais l'homologation du casque ne dépend pas de cette présence/absence ... donc le type a juste vouloir faire peur?
Bah, si seulement on pouvait faire sauter tous les PVs émis au même temps en cas de vice de procédure, ils seraient sans doute un peu plus méticuleux (ou moins, si on veut ^^)
Visiblement, la double (ou triple) amende en cas de pots non conformes est devenu un truc facile pour atteindre le quota - au même titre qu'il y a quelque temps, la conformité de la trousse à pharmacie dans les autobus de tourisme.
Ne pas hésiter à contester un des deux PVs, il n'y a pas de raison, un des deux est forcément illégal.
Xavier de Lyon
09-12-2011 17:36
Concernant les échappements ils vont nous allumer. Il y avait un reportage sur M6 dénonçant les nuisances des pots modifiés. Et là la FFMC ne pourra rien dire....
Kawa futé
09-12-2011 17:56
Citation
Xavier de Lyon
Concernant les échappements ils vont nous allumer. Il y avait un reportage sur M6 dénonçant les nuisances des pots modifiés. Et là la FFMC ne pourra rien dire....
Les reportages de M6 ne sont pas une référence, c'est un peu du TF1 Bis.
Rien à voir avec les reportages sur les vraies nuisances que tu peux voir sur Arte,la 5, LCP, voire la 2 ou la 3.
Maintenant c'est clair que dans le contexte actuel de la course aux chiffres, il est prudent d' être discret coté bruit de l'échappement.
Citation
RJVB
3 points pour absence de bande réflechissante?? Je peux me tromper, mais l'homologation du casque ne dépend pas de cette présence/absence ... donc le type a juste vouloir faire peur?
Et ben si !!!
Le casque n'est homologué que muni de ses dispositifs réfléchissants...
Donc pas de phosphos = défaut de casque. CQFD
Et donc 3 points comme prévu.
J'ai un pote à qui c'est arrivé, il est reparti à pieds.
Le Mib n'a pas voulu le laisser repartir sans casque (homologué)...
VVVV
Citation
le flic a été très sympa ... je suis reparti avec une mini amende ...
Pour info si les MIBs semblent en général "gentils", "aimables",.... c'est justement pour faire accepter plus facilement la prune. C'est bien tu es un bon sujet jnybook. Si bon que tu fais même la leçon à tes petits camarades.
Motard passager
10-12-2011 08:58
C'est clair qu'il faut contester une des 2 prunes.
Maintenant, pour le casque, je me suis résolu pour ma part à lui coller les vilains autocollants rétroréfléchissants.
Car ayant fait les manifs contre le gilets jaune à moto, je me voit mal aller arguer que l'on en a pas besoin car on a déjà des dispositifs réfléchissants sur le casque...............alors qu'ils n'y sont pas !!! 
Citation
WhiteCrow
Pour info si les MIBs semblent en général "gentils", "aimables",.... c'est justement pour faire accepter plus facilement la prune. C'est bien tu es un bon sujet jnybook. Si bon que tu fais même la leçon à tes petits camarades.
Faut pas pousser, entre un flic poli voir aimable qui te colle une prune et un flic con et agressif qui te colle une prune, je prends le premier choix.
Ya pas de merci à la fin non plus hein
D'autant que c'est jamais le flic con et agressif qui, de temps en temps, te dit "allez hop circulez, mais faites doucement"
Modifié 1 fois. Dernière modification le 10-12-11 17:21 par getback.
jnybook
10-12-2011 19:26
Je fais la lecon a personne ...
Je constate que les motards autour de moi qui se plaigne de la police sont tous en defaut ... pot ... cligno ... plaque non conforme ... en etant full H ... on echappe pas aux prunes mais on s'en prend pas plein le gueule ...
Pris pour depassement sur la bande d'arret d'urgence, en vitesse excessive .... l'agent a annoncé perte de points plus grosse ammende, l'agent a fait une fois le tour de la moto ... son collegue deux fois ....de retour de son vehicule pour faire des verifications administratives, il me presente une prune à 22€ pour franchissement de ligne discontinu non justifié,
C'est un constat ... tout comme tu as plus de chance de te faire aligner en GSXR qu'en deauville .
Bonne route
Motard passager
10-12-2011 20:00
Salut
Ouais, mais pour les motards en Deauville, c'est l'outrage qu'on relève
V
Citation
BIG83
Salut
Ouais, mais pour les motards en Deauville, c'est l'outrage qu'on relève
V
VVVV
Salut,
Effectivement le mib verbalise deux fois pour la même infraction. Il faut contester.
Ce sujet aurait été plus à sa place sur le juridique.
V
Etienne
getback : je parlais surtout de ceux qui disent de faire une fleur parce qu'ils te mettent pas la complète oeuf jambon fromage avec supplément champignons.
Comme celui qui m'a un jour verbalisé pour interfile et qui me dit me faire une fleur parce qu'il m'en colle pas pour "dépassement par la droite" et je ne sais plus quoi. Limite il était gentil de pas me mettre en garde à vue pour mise en danger de la vie d'autrui. Juste pour pas que j'accepte avec le sourire sa prune. Faut pas pousser.
Motard passager
12-12-2011 10:50
vraiment quel beau métier...
moi aussi l'autre fois m'ont fait une fleur: pas de prune pour le catadioptre absent ni pour le certif d'assu sur la fourche !
et moi comme un impoli j'ai pas dit merci !!!
RJVB
12-12-2011 12:47
Citation
eric 12 bandit
Et ben si !!!
Le casque n'est homologué que muni de ses dispositifs réfléchissants...
J'aimerais bien l'avis d'un spécialiste là-dessus (BIG, CLEW?). Il me semble que l'homologation peut être soit NF soit Européenne ... et les autocollants ne font pas partie de cette dernière de ma connaissance (ils ne sont pas obligatoires partout en Europe).
RJVB
12-12-2011 12:49
Citation
getback
D'autant que c'est jamais le flic con et agressif qui, de temps en temps, te dit "allez hop circulez, mais faites doucement"
Pourtant il faut être vraiment con de dire ça à certains motards
Citation
RJVB
Citation
eric 12 bandit
Et ben si !!!
Le casque n'est homologué que muni de ses dispositifs réfléchissants...
J'aimerais bien l'avis d'un spécialiste là-dessus (BIG, CLEW?). Il me semble que l'homologation peut être soit NF soit Européenne ... et les autocollants ne font pas partie de cette dernière de ma connaissance (ils ne sont pas obligatoires partout en Europe).
C'est ce que j'ai dis au policier qui m'a verbalisé. Il m'a répondu de manière assez sur que les casques sont homologués AVEC ces bandes. Et que la broderie E ou NF s'annule sans ces bandes de merde.
Vous avez des conseils pour vincennes? Ils vérifient vraiment tout?
-->RJVB
"
l’apport de la norme 22-05
En supplément des tests déjà prévus par la norme 22-04, la 22-05 prend en compte la protection maxillaire. Un test d'impact est donc réalisé sur la mentonnière pour évaluer la protection de la mâchoire en cas de choc.
La lettre P indique que le casque répond au niveau de protection requis ; dans le cas contraire figure le sigle NP, qui n'empêche toutefois pas le casque d'être homologué.
En France, le casque peut aussi répondre indépendamment aux normes françaises. Dans ce cas, il doit disposer d'une étiquette verte sur laquelle est imprimée : norme NF S 72.305. Tout casque vendu en France doit également posséder quatre bandes réfléchissantes, apposées de chaque côté du casque."
"Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 JORF 15 janvier 2006
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'uncasque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
"
VVVV
Citation
RJVB
Citation
getback
D'autant que c'est jamais le flic con et agressif qui, de temps en temps, te dit "allez hop circulez, mais faites doucement"
Pourtant il faut être vraiment con de dire ça à certains motards
Je comprends rien (comme souvent), peux tu m’éclairer ?
Getback> Dire "allez doucement" à certains motards (au hasard, des Guzzistes ), c'est risquer de leur faire faire une chute à l'arrêt 
.
RJVB
12-12-2011 15:43
Citation
getback
Citation
RJVB
Pourtant il faut être vraiment con de dire ça à certains motards
Je comprends rien (comme souvent), peux tu m’éclairer ?
CQFD
Citation
Eric Bandit
Tout casque vendu en France doit également posséder quatre bandes réfléchissantes, apposées de chaque côté du casque."
Tu sais, ça ne précise pas que la présence fait partie de l'homologation ou non. Je dirais que le mot "également" suggère que c'est une condition supplémentaire. Peut être donc qu'il faut une jurisprudence pour trancher ... au quel cas il faudrait contester la perte de points.
Un pote a déjà du se présenter avec le casque doté des autocollants (on ne lui avait rien trouvé d'autre lors d'un contrôle). Il a posé les AC comme bon lui semblait, pour se faire expliquer que c'était pas comme ça ... et que "allez, c'est bon, vous pouvez circuler".
Question supplémentaire: serait-ce légal de vendre des casques avec les AC sur leur support dans le carton au lieu d'installé aux bons endroits? Ne faudrait-il alors pas non plus un numéro d'homologation des autocollants (comme sur les rétros, par exemple)?
Personnellement j'ai collé des patch du film qui est utilisé pour les panneaux temporaires. Ça contient des sortes de catadioptres en plus du réflechissant doré (bien visible aussi en journée). Ça doit être bien plus saillant/visible, mais je me demande encore ce qu'on pourrait me chercher comme petite bête... que j'ai une bande qui fais 3 côtés du (bas du) casque? Qu'il y a aussi 2 ronds au lieu de bandes?
A partir du moment où la phrase:
"Tout casque vendu en France doit également posséder quatre bandes réfléchissantes, apposées de chaque côté du casque."
Fait partie du texte de la norme NF S 72.305, y déroger rend le casque hors norme donc non homologué....
CQFD.
En ce qui concerne les normes dans les autres pays de l'union, peu importe...
Ce ne serait pas la première fois qu'il y a une exception française...
VVVV
RJVB
12-12-2011 18:28
Certes Eric, mais
Citation
En France, le casque peut aussi répondre indépendamment aux normes françaises.
Ce qui veut dire qu'une homologation NF est acceptée (qui l'eut cru). Un casque peut donc être NF sans avoir l'homologation Européenne, et avoir une homologation Européenne sans jamais avoir été soumis à une homologation NF.
Mais tu as raison, la spécificité/exception française a la vie dure, c'est bien pour cela que j'aimerais connaître l'avis d'un expert!
RJVB
12-12-2011 18:36
Ce n'est visiblement pas si clair, comme je le pensais déjà:
[www.easydroit.fr]
did49
12-12-2011 18:40
Citation
jnybook
Bonjour,
Je ne voudrais pas dire ... mais tu as joué ... tu as perdu
Jouer quand on en a pas les moyens, c'est pas très réfléchi.
Les chicanes en place, il se passait rien ...
Vu la politique actuel, j'ai pris la décision d'etre full H, et lors de ma dernière arrestation ... le flic a été très sympa ... je suis reparti avec une mini amende ...
Bon courage
Tu es full H et tu t'en prends une quand même. Y'a pas quelque chose qui cloche là.
Autant rouler full non homologué.
Kawa futé
12-12-2011 19:15
Comme pour les motards en trail... coupleux ?Citation
BIG83
Salut
Ouais, mais pour les motards en Deauville, c'est l'outrage qu'on relève
V
Motard passager
12-12-2011 21:07
Motard passager
13-12-2011 13:20
Salut
Juste pour cette histoire d'homologation de casque avec ou sans autocollant. Il est certain que si on veut faire du zèle, le PV tient..... ( enfin je pense qu'il tient. ..)
Maintenant à mon sens, le casque reste homologué malgré tout. Sa capacité à protéger celui qui le porte est toujours la même bandes ou pas....
On est tout de même bien loin d'un casque non homologué dans ce style :
Car on peut y mettre toute les bandes que l'on veut, il sera toujours NH et surtout inutile en cas de chûte.......
Mais ce n'est que mon avis.
Après en cas d'accident, un casque H sans bandes, si il y a problème de visibilité dans les causes de l'accident, là ça peut se retourner contre le motard...
Bon je ne dis plus rien car les miens d'autocollants sont toujours dans le...carton
V
Edanwan
13-12-2011 15:38
Salut.
Concernant le sujet initial, seul un tribunal peut donner une réponse.
Elles ne sont pas toujours les mêmes, d'où les jurisprudence qui se mettent doucement en place mais que les magistrats ne sont nullement tenus de suivre, ce sont donc souvent des cas uniques.
Il pourra considérer que la seconde infraction est couverte par la première.
Il pourra aussi estimer que deux infractions distinctes ont été commises, la pause d'un système non homologué et sa modification.
Pour les bandes de casque, l'application des réglements s'effectue à ma connaissance du haut vers le bas.
Je précise.
Un réglement européen dit que tu peux stationner partout.
Un réglement français dit que selon la zone tu peux ou non.
Un réglement municipale t'interdit de stationner à tel endroit.
Et bien c'est le réglement municipale qui va s'appliquer (les beaux panneaux que nous avons partout en ville).
En fait, si on descend dans la "hiérarchie", on ne peut être que plus réstrictif et non l'inverse.
D'où une homologation européenne bridée par la France.
Immatriculé en France, permis français, territoire français, c'est à coup sûr la réglementation locale qui s'applique. Ce point peut eventuellement trouver une issue devant un tribunal pour un étranger, mais là çà dépend de la justice.
Le problème avec les textes et réglements, c'est qu'ils sont applicables jusqu'à ce qu'on prouve leur illégitimité. Un peu comme le fait qu'en France, on soit coupable jusqu'à preuve du contraire et non l'inverse.
Kawa futé
13-12-2011 16:13
Citation
BIG83
Juste pour cette histoire d'homologation de casque avec ou sans autocollant. Il est certain que si on veut faire du zèle, le PV tient..... ( enfin je pense qu'il tient. ..)
Salut Big,
Tout dépend de l'interprétation que ferait la justice du texte suivant (cité par Eric) au cas où une contestation du PV amènerait l'affaire devant un tribunal:
Tout casque vendu en France doit également posséder quatre bandes réfléchissantes, apposées de chaque côté du casque."
Aucune loi n'interdit d'acheter un casque homologué "norme 22-05" hors de France et de le porter.
A mon avis, ça risquerait d' être coton pour la justice de trancher.
Je ne ferai aucun pronostic sur l'issue d'une telle contestation.
Ce qui est clair c'est qu'en magasin en France tous les casques sont vendus avec les dispositifs réléchissants en place sur le casque. Je n'en ai encore jamais vu sans. Le vendeur risquerait sans doute un PV.
Effectivement.
Et quand tu achètes ton casque dans un autre pays de l'U.E, les réfléchissants sont souvent dans le fond du carton.
VVVV
Edanwan
13-12-2011 16:39
Mon casque était vendu en france (Cardy Bordeaux) avec la plaquette d'auto collants au fond de la boite et une notice m'expliquant l'obligation légale accompagné du texte m'indiquant que j'avais le devoir de les apposer.
J'ai également vu sur tous les sites francophones une mention l'indiquant.
Citation
Edanwan
Salut.
1. Concernant le sujet initial, seul un tribunal peut donner une réponse.
Elles ne sont pas toujours les mêmes, d'où les jurisprudence qui se mettent doucement en place mais que les magistrats ne sont nullement tenus de suivre, ce sont donc souvent des cas uniques.
Il pourra considérer que la seconde infraction est couverte par la première.
Il pourra aussi estimer que deux infractions distinctes ont été commises, la pause d'un système non homologué et sa modification.
2. Pour les bandes de casque, l'application des réglements s'effectue à ma connaissance du haut vers le bas.
Je précise.
Un réglement européen dit que tu peux stationner partout.
Un réglement français dit que selon la zone tu peux ou non.
Un réglement municipale t'interdit de stationner à tel endroit.
Et bien c'est le réglement municipale qui va s'appliquer (les beaux panneaux que nous avons partout en ville).
En fait, si on descend dans la "hiérarchie", on ne peut être que plus réstrictif et non l'inverse.
D'où une homologation européenne bridée par la France.
3. Immatriculé en France, permis français, territoire français, c'est à coup sûr la réglementation locale qui s'applique. Ce point peut eventuellement trouver une issue devant un tribunal pour un étranger, mais là çà dépend de la justice.
4. Le problème avec les textes et réglements, c'est qu'ils sont applicables jusqu'à ce qu'on prouve leur illégitimité. Un peu comme le fait qu'en France, on soit coupable jusqu'à preuve du contraire et non l'inverse.
1. Non, tu fais une requête en exonération devant l'officier du ministère public compétent dont les coordonnées doivent être mentionnées sur le PV. C'est lui qui va décidé de la suite qu'il donne à ta requête : classement ou poursuites. Si poursuites, il peut encore faire de deux manières : demander une ordonnance pénale au juge du tribunal de police (TP) ou te faire citer devant le TP.
Si ordonnance pénale, tu peux y faire opposition et passer devant le TP.
2. Faux car les pouvoirs qui permettent aux autorités de prendre des actes sont clairement définis et certaines décisions peuvent être illégales (arrêtés couvre-feu ou autres par exemple) mais cette illégalité ne peut découler que d'une décision de justice. Le problème du stationnement que tu évoques ici fait parties des pouvoirs de police du maire qui prend ses arrêtés dans le respect des textes tant européens que français et je pense que tu as du oublier un toutefois et après "Un réglement européen dit que tu peux stationner partout" on doit trouver : "toutefois, chaque état membre peut définir les zones dans lesquelles le stationnement sera limité ou interdit"...
S'agissant des casques, je pense que la norme française (qui à une époque était une des plus restrictive) répond à la norme européenne et rajoute les autocollants. Cependant, ce que je trouve anormal, c'est que les autocollants ne soient pas apposés par les fournisseurs mais glissés au fond de la boîte. Pour moi c'est le vendeur qui est en faute et non l'utilisateur puisqu'il vend un produit non conforme à la loi.
3. Que tu sois français ou étranger, c'est la loi française qui s'applique sur le territoire français... et un tribunal ne fera qu'appliquer la loi. Pire encore, tu peux éventuellement être poursuivi en France pour une infraction commise à l'étranger.
4. Sur l'irrégularité d'un texte réglementaire, je te laisse libre de tes propos... pour le reste, là je rêve... il faut arrêter de regarder TF1 ou d'écouter les ragots du bistrot du coin. Il existe en France ce que l'on appelle la présomption d’innocence qui dit clairement que toute personne est présumée innocente. On trouve d'ailleurs cette affirmation dans la partie préliminaire du CPP puis dans différents articles du même code. Cela étant, cette présomption n'est valable que pour les infractions qualifiées de crimes ou de délits.
V
Etienne
