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Contrôle technique obligatoire : le Sénat contre la proposition européenne

Aucune justification convaincante apportée à la proposition

Moins de 0,5% des accidents de 2roues-motorisés sont liés à un problème technique

Contrôle technique obligatoire : le Sénat contre la proposition européenneLa Commission des Affaires Européennes au Sénat vient de livrer un avis défavorable sur la proposition de loi européenne visant à réformer le contrôle technique. La cause des motards et de l'ensemble des usagers de la route reçoit ainsi un allié de poids dans sa lutte.

En s'appuyant sur les résultats de l'étude scientifique MAIDS, le Senat a remis en cause la nécessité d'instaurer un contrôle technique pour les motos. Cette étude, qui contredit notamment les conclusions de l'ONISR et les rapports publiés par Dekra, indique que moins de 0,5 % des accidents impliquant un deux-roues motorisé sont liés à une défaillance technique du véhicule. Rapporté au parc roulant, la commission a jugé cette mesure inappropriée.

Les élus n'ont pas simplement rejeté cette partie de la proposition puisqu'ils jugent également que l'augmentation de la fréquence des contrôles pour les automobiles est un facteur de discrimination sociale.

Très active sur ce dossier, la Fédération Française des Motards en Colère s'est réjouie de ce soutien inattendu. Elle a rappelé au passage que des avis similaires avaient été émis en Suède et aux Pays-Bas.

Mobilisée depuis la présentation du projet de règlement européen en juillet dernier, la FFMC se réjouit de l’avis rendu par cette commission du Sénat et espère qu’il sera bientôt rallié par l’ensemble des élus français et européens pour que ce dossier soit enterré. 

Observations de la commission des affaires européennes

  • La proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
  • L'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;
  • Le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;
  • L'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
  • Les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;
  • Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.

Plus d'infos sur le contrôle technique moto

Commentaires

Le Modérateur

un poids suffisamment fort ?

05-10-2012 15:44 
Kawa futé

Bonjour à tous.

C'est une sacrée bonne nouvelle.
Le Sénat dit non au CT

Aprés la Suéde, la Hollande le Sénat renvoie la CE et Dekra dans les cordes.

Je pense qu'on peut saluer la FFMC, tous ceux qui sont venus manifester, les antennes
qui ont aussi interpellé les parlementaires européens.

A ceux qui se montraient septiques sur l'utilité d'une manif, que de toute façon c'était plié, je ne rappellerai simplement:

Si celui qui lutte n'est jamis sur de gagner, celui qui baisse les bras est sur d'avoir perdu.

J'espère aussi que ceux qui critiquent la fédé, lé fédé-ci, la fédé ça.... auront l' honnêteté de remercier la FFMC pour cette première victoire.

05-10-2012 15:32 
fift

[EDIT : suppression, ça fait doublon.]

Maintenant, quelle est la suite ? Cet avis du Sénat ne me semble pas enterrer définitivement le projet, même si c'est évidemment une bonne chose.

05-10-2012 15:43 
Kawa futé

Citation
fift
Maintenant, quelle est la suite ? Cet avis du Sénat ne me semble pas enterrer définitivement le projet, même si c'est évidemment une bonne chose.
C'est un premier pas, nous sommes le 3 ème pays à dire NON, à ma connaissance les autres ne se sont pas encore prononcés.

Je note aussi les arguments mis en avant dont celui-ci, le plus accabalnt pour la CE et Dekra:

"les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l’adoption du texte"

Merci à nos sénatrices et sénateurs.

05-10-2012 16:04 
nicoxj900

Voilà une nouvelle qu'elle est bonne !

05-10-2012 16:08 
fift

Merci Kawa.

Et j'avais aussi noté ce point, pas glop pour Dekra .

05-10-2012 16:09 
Kawa futé

Citation
fift
Merci Kawa.

Et j'avais aussi noté ce point, pas glop pour Dekra .

Pas vraiment glop non plus pour la CE.

Autorité censée défendre l'intérêt général. au bord des larmes

05-10-2012 16:29 
zepsoad57

C'est une avancée, mais ne crions pas victoire trop rapidement...

05-10-2012 17:13 
michroucher

enfin une position censée et réfléchie

05-10-2012 17:49 
RIKAOUETE77

Bonsoir !
Juste une question un peu hors sujet : quelles sont les filiales de Dekra ?

05-10-2012 21:11 
Nounours48

Petite remarque en passant :
Les sénateurs ont également remis en cause le principe du passage annuel au contrôle technique.
Voilà une idée quelle est bonne applaudissement

Le Sénat estime que ce serai socialement injuste (pas faux) et inutile en ces temps de crise
Comme quoi ils ne sont pas si éloignée de la réalité gros bisous

Le texte entier

05-10-2012 23:17 
Maxagaz

ce n'est pas fait, ni refusé ni accepté encore ....

mais dans l’hypothèse ou on aurait gain de cause, ( que le projet de CT soit retiré ) , faudra pas trop s'emballer non plus, ça fait tellement longtemps qu'on essaye de nous l'imposer, les lobbys de boites comme dekra ( & co ) sont tellement puissant, le parc de 2 roues motomobiles ( scoot ... ) va grandissant à un point que la moto telle que nous l'entendons, 2 roues passion ( que ça soit pour le week end ou pour aller au boulot la moto est une passion ) va tendre à devenir minoritaire un jour ( si si ) , que , du coup on finira bien par nous l'imposer quoi qu'on en dise, quoi qu'on en pense !

05-10-2012 23:36 
CoolRider

Le sénat vient de gagner quelques points dans mon estime, mais ne nous réjouissons pas trop vite. Le sénat émet des avis pas toujours suivis par le législateur qui a toujours le dernier mot (art 45 de la constitution)et je doute qu'il utilise son droit de veto pour un texte qui n'a pas de caractère constitutionnel ni organique. Tout au plus peut-il multiplier les motions de procédure et amendements mais ceux-ci restent limités.
Je pense, bien malheureusement, comme Maxagaz que la puissance du lobbying dont disposent les sociétés à qui profiterait une telle réglementation finira par laminer les quelques voix qui nous défendent encore.
Sauf peut être à rester vigilant, disponible et motivé par le combat.
J’arrête je devient lyrique....

06-10-2012 17:44 
Godzilla

Une "petite" bonne nouvelle en somme.

La seule vraie bonne nouvelle serait que l'Europe interdise le lobbying à l'anglo-saxonne.

Mais, évidemment, on peut toujours rêver.au bord des larmes

06-10-2012 19:34 
Thor

Citation
CoolRider
Le sénat vient de gagner quelques points dans mon estime, mais ne nous réjouissons pas trop vite. Le sénat émet des avis pas toujours suivis par le législateur qui a toujours le dernier mot (art 45 de la constitution)
Juste une précision : le législateur, c'est à la fois l'Assemblée Nationale ET le Sénat, m^me si tu as raison, l'Assemblée Nationale l'emporte en cas de désaccord incontournable. Seulement ces désaccords sont fréquents dans les périodes où la majorité de l'un et de l'autre sont différentes, ce qui n'est pas le cas en ce moment, on peut donc imaginer que l'Assemblée s'aligne sur la position du Sénat.

Mais ce n'est qu'une étape, c'est pas encore gagné

08-10-2012 15:09 
tom4

moi je veux un CT à l'anglaise qui permet d'homologuer n'importe quoi qui freine et roule droit :)

tom4

08-10-2012 15:25 
CoolRider

Thor, excuse mon lapsus, par législateur j'entendais, par raccourci l'assemblée pour pour bien la différencier du Sénat. Mais tu as raison sur les deux points, le pouvoir législatif est bien constitué des deux et il est vrai qu'ils sont tous deux majoritaire du même coté.....
Bon espérons quand même.....

tom4, j'ai ce qu'il te faut : une trottinette...

08-10-2012 16:33 
tom4

ok, une comme ça:
www.youtube.com/watch?v=VqYNRGfflPk

tom4

08-10-2012 17:11 
360ci

2éme round au parlement européen :

[www.motomag.com]

21-03-2013 09:37 
Kawa futé

Citation
360ci
2éme round au parlement européen :
Chacun appréciera l' honnêteté de la commission qui empêche les représentants des usagers de s'exprimer devant les députés. furax

Un peu l'impression d'assister au 4ème volet de la célèbre sagas des "Ripoux". furax

21-03-2013 11:10 
Rocket63

C’est reparti ! Après le rejet, le 20 décembre dernier, par le Conseil des ministres des transports de l’Union Européenne de la majeure partie du règlement européen visant à harmoniser les systèmes de contrôle technique existants, c’est maintenant au Parlement Européen de se prononcer.

LES ASSOCIATIONS DE MOTARDS ET D’AUTOMOBILISTE N’ONT PAS ÉTÉS CONSULTÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ! !

Dekra et les autres sangsues du contrôle technique veulent toujours nous niquer.
Pas seulement les motards, les automobilistes aussi avec un contrôle annuel si votre voiture a plus de 6 ans. Il faut mettre un coup de pied au cul à tous ces lobbyistes du contrôle technique et pour cela faire pression sur nos eurodéputés "Élus" par nos soins.

Je joins un lien pour un modèle de lettre et les adresses mails des députés Massif central/Centre.

Merci par avance de "VOUS" aider à ne pas être racketté une fois de plus. Cela ne vous prendra que quelques minutes et avec un peu de chance vous économiserez pas mal d’Euros.

[www.ffmc.asso.fr]

sophie.auconie@europarl.europa.eu
jean-pierre.audy@europarl.europa.eu
jean-paul.besset@europarl.europa.eu
brice.hortefeux@europarl.europa.eu
henri.weber@europarl.europa.eu

Pour vos amis d’autres régions voici un lien ou ils trouveront toutes les infos nécessaires.

[www.ffmc.asso.fr]

Il faut bourrer leurs boites mails, les amendements aux textes devront être déposés d’ici le mercredi 27 mars.
Brice Hortefeux m’a déjà répondu positivement en me transmettant le courrier de soutient envoyé à la FFMC.

Et pour faire bonne mesure voici la liste des eurodéputés français et de leurs suppléants siégeant à la commission "Transports et Tourisme " ceux donc les plus concernés :

jean-jacob.bicep@europarl.europa.eu
michel.dantin@europarl.europa.eu
christine.deveyrac@europarl.europa.eu
bruno.gollnisch@europarl.europa.eu
nathalie.griesbeck@europarl.europa.eu
gilles.pargneaux@europarl.europa.eu
dominique.riquet@europarl.europa.eu
bernadette.vergnaud@europarl.europa.eu
dominique.vlasto@europarl.europa.eu
karim.zeribi@europarl.europa.eu

21-03-2013 12:19 
truchose

Attention :

Le Parlement européen bloque-t-il les courriels de protestation lorsqu'ils deviennent trop nombreux? C'est ce qu'affirme un député européen du Groupe Les Verts/Alliance libre européenne Christian Engström sur son blog .

le papier ça donne du boulot............... au facteur pipeau

22-03-2013 08:13 
Maxagaz

bé balancez les adresses alors ;)

Sinon une idée pour un courrier type ?

22-03-2013 10:15 
Rocket63

[www.ffmc.asso.fr]

22-03-2013 10:46 
truchose

Citation
Maxagaz
bé balancez les adresses alors ;)

Sinon une idée pour un courrier type ?

les adresses de la commission ( j'en ai volontairement oublié 1 ........)
là le boulot est mâché ..........

Jean-Jacob BICEP
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T09045
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex

Michel DANTIN
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T08053
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex

Christine DE VEYRAC
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T08015
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex


Nathalie GRIESBECK
Parlement européen
Bât. Bât. Winston Churchill
M02076
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex


Gilles PARGNEAUX
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T06008
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex


MonsieurDominique RIQUET
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T06023
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex



Bernadette VERGNAUX
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T08153
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex



madame Dominique VLASTO
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T08017
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex




Karim ZERIBI
Parlement européen
Bât. louise Weiss
T08004
1 Ave.Président R. Schuman
CS91024
F-67070 Strasbourg Cedex

j'ai oublié vous pouvez chercher là :deputé
Vos député régionaux dans pays =>France=> région....

22-03-2013 11:59 
Rocket63

les adresses de la commission ( j'en ai volontairement oublié 1 ........)
là le boulot est mâché ..........

Je l'ai laissé en me disant que pour une fois ca servirai peut être à quelque chose......... sourire
J'ai eu une réponse en local........... Hortefeux triste

22-03-2013 21:48 
truchose

Citation
Rocket63
les adresses de la commission ( j'en ai volontairement oublié 1 ........)
là le boulot est mâché ..........

Je l'ai laissé en me disant que pour une fois ca servirai peut être à quelque chose......... sourire
J'ai eu une réponse en local........... Hortefeux triste

T’inquiète on essaye de choisir ses élus et ça marche pas à tout les coups!
et je respecte le choix des autres du moment que le respect est partagé même si ça énerve..... clin d'oeil

23-03-2013 08:20 
Bartor

Petit bilan pour ma part:
une vingtaine d'e-mail envoyés

3 réponses:
Christine de Veyrac - D'accord
Philippe Juvin - D'accord
Nathalie GRIESBECK - Propos fumeux mais en gros pas d'accord (les motards représentent 4500 morts par an en europe et blablablabla)

Voila....

03-05-2013 12:19 
 

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