Le bureau central de tarification

Le législateur, en rendant l'assurance automobile/moto obligatoire, a prévu que certains conducteurs ne trouveraient pas d'assureur acceptant de les garantir. Il a donc institué un organisme, le bureau central de tarification, devant permettre à ces automobilistes ou motards d'être quand même assuré.

L'intervention du BCT se limite à l'assurance obligatoire, c'est-à-dire la Responsabilité Civile.

Les assureurs peuvent refuser leur garantie pour les raisons suivantes :

fréquence importante des sinistres,
conduite en état d'ivresse,
nullité du précédent contrat pour fausse déclaration intentionnelle,
résiliation du précédent contrat pour non paiement de la prime.

Le code des Assurances

Article L212-1

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Modalité de saisine du BCT

Une assurance doit être sollicitée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à son siége.

Le motard qui ne trouve pas d'assurance, doit saisir le Bureau Central de Tarification par LRAR dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie choisie.

Attention : si un assureur garde le silence 15 jours après une demande d'assurance, ce silence est considéré comme un refus implicite.

DECISION DU BCT

Le BCT oblige alors l'assureur qui a refusé le risque à garantir le motard en responsabilité civile. Le BCT fixe la prime à partir du tarif de référence de l'assureur et prévoit éventuellement des majorations, voire des franchises.

La décision du BCT est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de 10 jours.