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Appel de phare : quels risques et quelles sanctions ?

Est-ce illégal et peut-on être verbalisé en signalant la présence des forces de l'ordre ?

Alors que l'Etat durcit chaque année la législation en matière de système d'aide à la conduite pour limiter la communication entre usagers de la route des contrôles de police et radars, il existe toujours un moyen de prévenir les autres conducteurs, même si celui-ci a tendance à se perdre depuis l'avènement des Coyote, Wikango, Waze et autres systèmes avertisseurs : l'appel de phare.

Mais ce petit geste est-il sans conséquence sur le plan légal ? Peut-on être verbalisé pour avoir signalé un contrôle routier ? On fait le point sur les appels de phare et ce que l'on risque à en faire.

Appel de phare : quel risque ?

Ce que dit la loi

Rien. Le Code de la route ne sanctionne d'aucune façon que ce soit le simple fait de prévenir les autres usagers de la route de la présence d'un contrôle ou de la présence de radars mobiles par l'utilisation de ses feux de routes. La seule chose qui soit interdite, c’est le fait de détenir ou d’utiliser un appareil qui détecte un radar.

Quand bien même un agent un peu trop zélé déciderait de vous verbaliser pour avoir effectué des appels de phare avec l'intention d'avertir de la présence du contrôle, le procès-verbal sera très facilement contesté et les poursuites abandonnées. En effet, depuis toujours, les tribunaux ont donné raison aux conducteurs dans ce cas de figure, jugeant que la pratique n'était pas sanctionnable.

Une verbalisation malgré tout possible

Si certains agents ont tenté de faire passer l'appel de phare comme un "outrage à agent", là encore la justice a estimé que les signaux n'étaient pas destinés aux agents, mais aux autres usagers et ne donnaient donc aucunement lieu à quelconque outrage.

En revanche, cette pratique qui a le don d'irriter les forces de l'ordre peut se retourner contre son auteur. En effet, il est possible d'être verbalisé pour avoir ébloui les autres usagers. Cette infraction peut alors être réprimée par une amende de 135 € prévue par l'article R416-5 du Code de la Route. Bien entendu, ce cas ne sera retenu qu'en cas de conduite la nuit, car il est possible de contester le principe d'éblouissement de jour.

Dernier cas de figure possible : vous bénéficierez d'une inspection minutieuse de votre véhicule. En plus de la perte de temps, vous risquez de vous voir infliger une amende sur un autre motif.

Quel risque provoqué par l'appel de phare ?

Pourquoi gendarmes et policiers ne supportent-ils pas cette pratique ? Il faut savoir qu'en dehors des contrôles radars ou d'alcoolémie, le déploiement des opérations en bord de route a principalement lieu suite à des crimes et délits, notamment lors d'une Alerte Enlèvement, de la recherche de suspects, d'un braquage... En prévenant les autres conducteurs, l'auteur des appels de phare risque aussi de prévenir la ou les personnes recherchées. L'action des forces de l'Ordre est ainsi compromise. C'est d'ailleurs sur ce principe qu'a été imaginée l'interdiction de signaler les contrôles dans certaines zones définies sur les GPS et autres applications.

Plus d'infos sur les appels de phare

Commentaires

tropiques64

c'est légal aux yeux de la loi mais interdit par les flics!!...tout á fait caractéristique de la façon dont les droits citoyens sont respectés en France!

19-07-2017 16:25 
CLEW

Citation
tropiques64
c'est légal aux yeux de la loi mais interdit par les flics!!...tout á fait caractéristique de la façon dont les droits citoyens sont respectés en France!

Je ne vois pas comment une pratique qui n'a rien d'illégale pourrait être interdite par les membres des FSI. Ces derniers ne peuvent donc pas verbaliser ce genre de chose (sauf éventuellement la nuit et encore...).

20-07-2017 15:04 
 

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