Délit de fuite et refus d'obtempérer

Deux délits parfois confondus par les conducteurs

Que ce soit à la suite d'un accident ou de la tentative d'échapper à un contrôle des forces de l'ordre, on parle souvent de "délit de fuite". Or cette infraction est le plus souvent confondue avec un refus d'obtempérer. S'il s'agit bien là de deux délits, leur gravité est leur niveau de sanction sont d'ailleurs bien différents. Explications...

Refus d'obtempérer

On utilise très souvent le terme de délit de fuite à tort pour qualifier un conducteur qui aurait tenté de se soustraire à une injonction de la police ou de la gendarmerie. Or, en cas de refus de s'arrêter ou de tentative de fuite lors d'un contrôle, c'est bien le "Refus d'obtempérer" qui est mis en cause comme le détaille l'article L 233-1 du Code de la route :

I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

A noter que ce refus d'obtempérer peut avoir lieu sur toute voie ouverte et donc également possible dans le domaine forestier.

Délit de fuite

Le délit de fuite est quant à lui défini par le Code pénal puisqu'il ne concerne pas uniquement la conduite sur route, mais bien la conduite de tout véhicule, qu'il soit terrestre ou maritime. L'infraction intervient lorsqu'un conducteur tente d'échapper volontairement à ses responsabilités civiles et pénales en prenant la fuite après un accident dans lequel il est impliqué.

Article 434-10 du Code pénal :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Sanctions

Etant donné que les deux infractions sont des délits, le contrevenant peut être placé en garde à vue par les forces de l'ordre. En termes de sanctions, le refus d'obtempérer est déjà lourd en termes de sanction puisque le conducteur s'expose à une peine de prison de 3 mois, une amende de 3.750, un retrait de 6 points sur le permis de conduire et une suspension du permis pour 3 ans pouvant être limitée en dehors de l'activité professionnelle.

Le délit de fuite est encore bien plus lourdement sanctionné puisque le conducteur s'expose à une peine de prison de 3 ans, une amende de 75.000 € et la suspension du permis de conduire pour 5 ans. En outre, d'autres poursuites peuvent également s'ajouter comme le défaut de maîtrise du véhicule, la non-assistance à personne en danger ou encore l'homicide et blessures involontaires. Notons également qu'en cas d'accident corporel, l'amende et la peine de prison sont doublées.

Article 434-45 du Code pénal :

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Récapitulatif des peines maximales

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