Vices de forme des PV

Une jurisprudence plutôt défavorable à l'annulation d'un procès-verbal

Comment contester une infraction entrainant amende et perte de points

La sécurité routière est plus que jamais un enjeu majeur pour les Pouvoirs Publics. Tout du moins, la politique de répression est menée tambour battant depuis de nombreuses années et ne cesse de s'accroitre. Que ce soit à travers les contrôles des forces de l'ordre ou les systèmes automatisés, les Procès Verbaux pleuvent.

Parmi les moyens de contestations préférés, le vice de forme est celui qui est le plus souvent avancé afin d'annuler ou invalider un procès-verbal. Mais que couvre réellement ce vice de forme et dans quels cas peut-il fonctionner ?

Le procès-verbal : ce que dit la loi

La validité d'un procès-verbal est définie par le Code de procédure pénale. Cependant, le texte est assez vague sur le sujet et laisse ainsi a priori une grande place à l'interprétation.

Article 429 du Code de Procédure Pénale :

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

C'est donc à la juridiction que revient la charge de déterminer s'il y a eu ou non une erreur dans la rédaction du procès verbal. Mais ce dernier fait généralement foi. De façon générale, la jurisprudence rappelle qu'une simple erreur de rédaction n'est pas nécessairement probante pour annuler un PV.

Et attention, car si l'avis de contravention reçu à domicile peut contenir une erreur, cela ne veut pas dire que le procès-verbal lui-même contienne l'erreur. Or en pratique, l'accès au procès-verbal est possible uniquement le jour de l'audience au tribunal par le citoyen et en amont par un avocat qui demande l'accès au dossier. Car si le procès-verbal est correct, il n'y a pas de contestation possible de l'infraction.

Si la question ne se pose pas pour les PV à la volée, la signature du procès verbal équivaut à reconnaitre l'infraction reprochée. Dans ce cas, le vice de forme ne sera jamais retenu par le tribunal et le conducteur devra s'acquitter de sa contravention.

Les points clés à vérifier

Dans le cas d'un PV au vol, il faut lire attentivement son avis de contravention pour vérifier si celui-ci comporte des erreurs puis entamer une procédure de contestation. Lorsqu'il s'agit d'une interpellation, certaines erreurs sur l'avis de contravention ne pourront plus être reprochées par la suite notamment sur l'identité du conducteur et de son véhicule.

Une erreur sur l'identité du contrevenant ne sera pas toujours retenue. Si faute d'orthographe il y a, il faut que celle-ci prête à confusion sur la personne incriminée. Un point qui vaut également pour le lieux de l'infraction. Le lieu d'infraction doit ainsi mentionner un lieu précis, avec un point kilométrique ou un n° dans la voie ou un n° de lampadaire, un nom de la voie, avec le sens de circulation.

Une date ou une heure faussée permettront également de faire sauter un PV. Cependant, c'est au conducteur de prouver sa bonne foi en apportant des preuves.

En cas de contrôle de vitesse, le procès-verbal doit mentionner le point kilométrique, la date, l'heure, la limitation de vitesse, la vitesse mesurée ainsi que la vitesse retenue, le numéro de matricule de l'agent, son service ainsi que sa signature. Mais si la signature de l'agent est obligatoire sur le PV, elle ne l'est pas sur l'avis de contravention par contre.

En cas de contrôle aux jumelles, bien vérifier que les vitesses mesurées et retenues n'ont pas été inversées ou que la limitation est la bonne. Une erreur permettrait de faire annuler la contravention. Lorsqu'il s'agit d'un contrôle automatique, le seul échappatoire est de vérifier que l'appareil est bien homologué et vérifié depuis moins d'un an. Or, il faudra forcément recourir à un avocat pour pouvoir vérifier le procès verbal détenu par l'administration et qui comporte ces différentes informations. Il y a peu de chance que le jeu en vaille la chandelle.

En cas de contrôle d'alcoolémie, le PV doit comporter la dernière date de vérification de l'éthylomètre, ainsi que le numéro de série de l'appareil.

Enfin, la description de l'infraction doit exister dans les textes de loi et doit être complète. Une infraction pour "défaut de maîtrise du véhicule" doit ainsi être accompagnée d'une des onze circonstances prévues par le Code de la Route. La procédure de contestation est cependant longue et demande souvent l'aide d'un avocat.

Attention ! une erreur sur la marque, le modèle ou l'immatriculation du véhicule, lorsque le conducteur a été intercepté peut être considérée comme une erreur matérielle et non pas un vice de forme et n'entraine donc obligatoirement pas la nullité du PV.

La procédure de contestation

La contestation doit être adressée au service mentionné sur la carte de paiement dans les 45 jours après le moment de la verbalisation ou après l'envoi de l'avis de contravention.

Ceci se matérialise par l'envoi d'une lettre recommandée à l’Officier du Ministère Public (OMP) avec l'avis de contravention, la carte de paiement ainsi que le motif de la contestation et les preuves (certificat médical, attestation employeur, billet d’avion...), expliquant ainsi les raisons précises qui motivent votre réclamation. L'affaire peut ensuite être : rejetée, classée sans suite, ou soumise au jugement du tribunal de police.

Si les délais ne sont pas respectés ou que tous les documents ne sont pas présents, la contestation sera irrecevable.

Exemple de lettre de contestation

Objet : Contestation de procès-verbal

Madame, Monsieur,

Je soussigné Monsieur.......................demeurant ......................... reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............

Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).

Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.

C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,