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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

avatar Chat Noir 07-11-2003 15:50
Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

J’ai un souci.

Je souhaite déménager dans environ 1 mois et j’ai un garage non lié à mon logement actuel. Ben oui, j’allais pas laisser ma magnifique TW coucher dehors tout de même !!

Ce n’est pas la même régie qui le gère.

Pour ce garage, j’ai signé le 07 juillet 2003 un bail avec une clause d’occupation minimum d’un an.

Rien n’est prévu pour une rupture anticipée en cas de déménagement ou de mutation professionnelle.

Ai-je la possibilité de résilier quand même ce bail au motif du départ de la région pour raison professionnelle ou simplement de déménagement ?

Merci de me tuyauter, je ne me vois pas payer (cher) un local vide pendant encore plus de 6 mois ?



avatar Gempas 07-11-2003 16:10
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

T'as pas essayé de trouver quelqu'un qui reprendrait la location, on entre dans l'hiver et pour mettre sa caisse a l'abris pendant ces 6 mois là ça peut l'faire...

avatar Manu 07-11-2003 16:29
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation


t'as une grosse caution à récuperer ? moi j'avais pas payer les deux derniers mois ce qui correspondait à la caution et puis je suis parti.

avatar Gempas 07-11-2003 16:34
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

Mauvais plan, si le proprio veut te faire ièch il peut...

avatar Manu 07-11-2003 16:40
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

oui c'est vrai, mais les garages ou parking gerés par une régie, ils se font pas ièch avec ça (en tout cas sur paris) parce qu'ils ont suffisamment de volume et de rotation

en plus un bail sans clause de mutation professionnelle c'est pas légal, il me semble - donc ....

avatar jclaude 07-11-2003 18:04
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

Selon la loi ton préavis en matière de location de bien immobilier dans le cadre d'une mutation est de 1 mois, idem chomage.

En cas d'absence de clause particulière à ton contrat c'est le domaine général qui s'applique, donc lettre en RAR au proprio pour résilier et voilà.

Parfois on tombe sur des idiots qui font leur propres règles donc au choix soit tu essais de trouver un sous locataire pour ton parking, si c'est autorisé contractuellement soit tu appliques la loi et tu te fouts de ce qu'il peut répondre et avancer comme arguments. Autrement dit après le préavis de 1 mois tu lui rends les clés fait un état des lieux et blocque les paiements.



avatar Kawaboy 07-11-2003 20:12
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

le contrat que tu as signé est valide, et tu n'as pas d'autres choix que de le respecter, hélas .

Par contre essaie à l'amiable, avec envoi d'un recommandé avec AR.
Je ne sais pas si la régie t'attaqueras en justice si tu pars sans préavis .. sauf si tu leur laisses la caution ... a toi de voir .

(ca te couteras peut etre moins cher que de continuer à payer ..).

Si tu pars sans leur laisser ta nouvelle adressese, je ne voie pas comment ils peuvent te suivre ...

Tiens moi au courant !

avatar Chat Noir 07-11-2003 20:31
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

> Jean Claude : As tu les références des textes s'il te plait ?

La réponse de Kawaboy est contradictoire avec la tienne. J'aimerais pouvoir leur coller qque chose d'officiel sous le nez.

> Kawaboy : Je ne peux pas me barrer sans laisser d'adresse. Je ne veux pas risquer de me retrouver avec un huissier à la maison. Je suis facile à retrouver, je travaille dans la fonction publique.



avatar Chind 10-11-2003 15:50
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

Salut, la question qui se pose est bien le cadre juridique du contrat de bail que tu as signé...

Si c un contrat soumis à la loi sur les baux d'habitation, il ne peut être dérogé aux dispositions sur le congé et donc pas de durée minimum d'occupation.

Maintenant ton contrat me surprend, il est peut être hors champ d'application de cette loi. Tu peux m"en dire plus STP ?

avatar jclaude 12-11-2003 13:29
Re: Question juridique : bail garage différent de bail logement et résiliation

Voila le lien :
[vosdroits.service-public.fr]

Il est bien précisé que dans le cas d'une mutation ce delai peut etre reduit à un mois.



 

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