Préscription pour les amendes ?

Bonjour,

j'aurai aimé savoir s'il y a prescription sur les contraventions non payer ???

j'ai entendu dire que passé le délai de 1an et 1jour il n'y avé plus de poursuite ? Demande de confirmation ou renseignements .

Merci, à ce qui ce pencheront sur la question .

Désolé d'avoir utilisé mes prérogatives de modérateur mais nous sommes sur un forum assurance et juridique et les deniers mails ne faisant pas du tout avancer le schimblick, je me suis permis de les supprimer.
Par contre malheureusement je ne connais pas le délai de prescription en ce qui concerne les amendes mais gageons que nos fideles MIB le savent et y répondront.

Je crois, si mes souvenirs sont exacts, que la prescription est valable uniquement dans le cas ou il n'y a eu aucune démarche administrative et/ou judiciaire, pendant le laps de temps de 1 an.

Le problème, c'est que l'on est pas forcément au courant de l'évolution du dossier.

Perso, je ne vois pas pourquoi le Ministère Public éteindrait les poursuites.

( Et le Trésor Public : il y a des sous à la clé ... )

Peut- être en cas d'une amnistie présidentielle ?

Je pense que Fred a raison.
Le problème des contraventions, c'est qu'une fois la souche transmise et enregistrée, la "machine administrative" est lancée. Donc la prescription ne tiens plus.

Le trésor public se chargera de te rappeler (avec une majoration) l'amende non payée.

Pour l'amnistie, ça ne concerne que les petites contraventions genre stationnement, non présentations des papiers...

Re up





NON mais on ces jamais

Un cas tout bête : j'avais déclaré 5% de moins de mes revenus, +1 F (à l'époque c'était en francs) pour rester dans le "j'ai pas fait exprès", selon les textes bien sur.
Quand j'ai reçu le rappel, j'ai eu dispense de la majoration de 10 % (moins de 5% d'écart entre le déclaré et le à-déclarer) mais j'ai du payé 18 mois d'intérets de retard, alors que je n'ai jamais reçu un papier pour me dire que j'allais être contrôlé (autrement dis, je n'avais aucune information sur l'état d'avancement de la machine administrative).
Donc pour un PV, je pense que c'est pareil : du moment que le dossier est en cours, pas de prescription possible : il faudrait que le dossier soit perdu quelquepart, mais on a pas de moyen de le savoir !

hello,

Voici un petit élément de reponse ( je me base sur les principes du droit français pour les crimes et delit mais il doit en etre de même pour les contraventions)

le delai de prescription pour les contraventions est effectivement de un an (ça c'est sûr) cependant ce delai court à partir du dernier "acte".
Si pour une verbalisation du 01/01/03 tu n'as pas de nouvelle au 02/01/04 c'est bon elle est sous le coup de la prescription par contre si tu as eu un rappel (majoration) deux mois plus tard alors la prescription court à compter de cette nouvelle date

Attention il s'agit d'un delai sans activité de la part de l'administration, si c'est toi qui refuse de payer rien ne te dit qu'une action au trésor public n'est pas en cours auquel cas le delai de prescription continu de s'allonger.

Il faut qu'un an se soit écoulé depuis la derniere demarche de l'adminsitration concernant ta contravention pour qu'elle soit prescrite .

Il faut attendre d'avoir des nouvelles pour vérifier la date de la derniere intervention concernant ta verbalisation.

En cas de doute à la reception des majorations où du recommandé du trésor public fait une cholie lettre à l'Officier du ministère public du lieu d'infraction pour tenter de te faire classer le PV pour cause de prescription

Salut
lionheart a répondu partiellement sur le sujet. En fait il fait référence a l'année de prescription pour les faits, c'est à dire pour l'infraction elle-même.
Exemple : Un dépassement de vitesse le 1/1/2003. La procédure peut être effectuée seulement le 31/12/2003....

Par contre le délai pour mettre à exécution la peine ( c'est à a dire le paiement de l'amende ) est de 2 ans en matière de contravention.

Ce délai part à compter du moment où le jugement est devenu définitif, c'est à dire après que les voies de recours aient été épuisées. A partir de là, reste à savoir ( et ça c'est pas évident ) quels sont les actes de procédures effectués pendant ce délai, ce qui a pour effet de ralonger d'autant le délai.
Maintenant il en va peut-être différemment pour le recouvrement des amendes de la part du fisc qui fonctionne avec son propre code.
V

merci pour ce petit complement BIG83

reponse parfaite de BIG83 ! rien a ajouter!

OK merci à tous pour vos réponses

je vé essayer d'pa en prendre d'autres


++

Sur les soit transmis parquet portant sur des notifications de décision de justice, il y a la petite phrase "jugement définitif le (date)"...