Question juridique sur l'immobilier
stef-23
23-11-2007 11:36
Salut a tous,
Je sais que ce sujet ne concerne pas la moto, mais un motard lol
Donc voila je vais acheter une petite maison.
Elle a ete partiellement démoli pour être reconstruite (elle n'est pas considère comme neuve).
Mais voila la personne la fait 4 ou 3 par-pin trop haut, est la voisine a porte plainte contre lui. (actuellement pas de suite).
Je souhaiterais savoir si après la vente, ont peux me demander de démolir mon toit pour enlever ces qqe centimètre de trop ?
Ou quel sont les risque pour moi ?
Je vous remercie
Stef
Motard passager
23-11-2007 16:43
4 parpaings de trop ça doit faire 1 mètre environ, non ?
à mon avis l'acheteur endosse les pbs encours du batiment. éventuellement tu pourrais ensuite te retourner -financierement- contre le vendeur si tu n'avais pas été prévenu avant de signer (mais là ...)
par analogie avec le cas d'un batiment gagé / hypothéqué:
si le notaire fait bien son boulot, normalement au plus tard le jour de la signature, tu seras avisé qu'il y a une action en cours pour non respect du plan d'urbanisme (plu) ou vis à vis du permis de construire. à partir de là tu renonces ou tu achetes quand meme, mais ensuite c'est toi qui assumes.
si tu n'as pas encore signé le compromis, tu as interet à faire inscrire comme possibilité de nullité sans frais que cette histoire soit resolue avant la vente.
cas particulier: il s'agit d'une plainte tardive et le batiment est comme ça depuis plus de 10 ans (et quelqu'un peut le prouver) sans plainte de personne pendant les 10 premieres années --> je crois que le batiment peut rester comme ça (je ne me souviens plus du terme)
essaies surtout de savoir s'il y a eu un permis de construite ou une simple déclaration de travaux...ou peut être rien 
s'il y a permis de construire, la voisine avait deux mois pour contester, et si elle ne la pas fait, et que la construction est conforme aux plans déposés, elle n'a aucun recours 
buri
23-11-2007 21:54
tu arrêtes tout immédiatement .
LA PRUDENCE DANS CE CAS EST MERE DE SURETE
qlque soit ta maison, SI elle a été reconstruite sans respecter des règles
d urbanismes ( 4 *0.20 + le ciment en plus......et une voisine qui porte plainte )
ET tu achètes en connaissance de cause, à tes souhait !!!!!!
peut être une bonne affaire ou pas !!!!
Après les frais de remise en conformité naturellement. Mais je doute que cela soit rentable... Dépose de la toiture complète etc....€€€€€€€€€€€€€
La SEULE SOLUTION AVANT DE FAIRE UNE ENORME BETISE
se rendre au service de l urbanisme (permis de construire) pour voir exactement ce qui a été déposé et autorisé, ce qui a été fait : est ce conforme ????
tu expliques ton cas, ils t orienteront
mieux vaut perdre du temps que d être ruiné ....
et demande si non conforme, les conséquences, en tête à tête , on se comprend mieux ....
et après, à toi la décision, mais en connaissance de cause......
Et prévoit un procès après si maintien de plainte de la voisine et si le vendeur a dépensé ton argent, bien le bonjour chez toi pour la suite !!!!!!
car en cas de crédit, il ne s arrêtera pas ......
Entre motard, ne fait pas le C..
RSVCOP
24-11-2007 12:17
Les travaux de modification ont dû faire l'objet d'un permis de construire dûment avalisé par le service Urbanisme de la commune.
Si ce n'est pas le cas, sur une requête d'un tiers ou du service urbanisme un délit au code de l'Urbanisme est constitué en l'espèce des travaux sans permis de construire préalable.
Prends attache avec le service urbanisme de la commue afin de trouver une solution notamment un dépôt de permis pour régulariser les modifications effectuées, et savoir si l'ancien propriétaire a effectué les démarches et leurs natures.
Pour information le recours d'un tiers contre un permis de construire est bien de 2 mois par contre les poursuites judiciaires c'est 2 ans.
La solution idéale pour toi est de régulariser en sollicitant un permis de construire qui englobe toutes les modifications réalisées sous réserve que ce soit possible au regard du Plan Local d'Urbanisme.
Raph38
24-11-2007 12:20
Un super site pour ce genre de problemes :
[www.universimmo.com]
Des personnes vraiment pro pour ce genre de question complexe.
Amicalement
buri
25-11-2007 10:34
stef-23
Tu en es où dans tes démarches ?
stef-23
25-11-2007 15:24
Salut,
Je viens juste de regarder vos reponse est je vous en remercie !!!
Juste pour info cela fait +- deux ans quelle a porter plainte et elle ne sait pas presente au proce.
Pour info il a eu un permis de demande de travaux et de non de construire.
La je vais signer le compromis de vente le 4-12-07
Mais je vais de ce pas me renseigner au pret de l'urbanisme.
Merci
stef
Motard passager
25-11-2007 19:14
le notaire: c'est quelqu'un que tu connais personnellement ?
c'est le notaire du vendeur ?
- soit tu arrives à tirer les choses au clair avec les gens de l'urbanisme (+ une lettre en compte-rendu pour avoir un écrit si les choses dégénèrent l'an prochain)
- soit tu te trouves un notaire pour représenter TES interets
en zone rurale les notaires donnent facilement un rdv de conseils gratuits
en zone urbaine c'est plus souvent une consultation payante (demande le tarif avant). tu as le droit de prendre des notes.
dans un cas délicat comme celui-ci, ça vaut la peine de depenser quelques centaines d'€ pour avoir des certitudes
silver fox
25-11-2007 20:39
suis scrupuleusement les conseils de buri il sont frappés au coins du bonsens (et du droit) si il n'y a pas de permis de construire 'sil etait necessaire n'importe qui peut te chercher des ennuis pendant 10
ou 30ans selon le cas.
Alors prudence e prudence.
VVV
stef-23
26-11-2007 12:55
Je connais juste le vendeur pas le notaire et c'est celui du Vendeur
Sinon j'ai eu plus d'infos sur la procedure en faite ce n'est pas a cause des qqe centimetre mais suite a une degradation du chemin pour acceder a sn logis.
En faite il n'y a pas eu de proce mais une conciliation qu'elle a refuse et depuis pas de news.
De toute facon, suite a vos conseil je vais me renseigner au bureau de l'urbanisme.
Merci pour votre aide, je vous tiendrais au courant.
stef-23
26-11-2007 13:55
Me revoila !!!
Apres verification au pres de l'urbanisme, il n'y a rien de bizard ou autre, tt es ok !!!
Il y a un permis de travaux en 2004 puis apres rien .
La maison est sur un terrain archeologique, donc je dois faire attention si je creuse lol.
Donc voila, je pense que je me suis inquiete pour rien.
En tt cas merci a vous pour vos conseil et votre aide.
Ce n'est pas facile d'acheter son premier bien à 27ans lol.
A++
Drac
buri
26-11-2007 14:17
si elle refuse la conciliation, elle n existe pas donc :
retour case départ......
ET voir les précision de "silver fox " sur la durée.
De plus tes qlques cm, en cas de procès si non conformes, tu démolis, un point c est tout....et avec astreinte en plus si elle a un bon avocat...
si tu dépasse le maximum de faitage autorisé, tu démolis pour 1 ou 100 cm !! et le prix sera peu différent.... (dépose toiture)
DE PLUS
Au vue de ce que tu dis :
ATTENTION SI DROIT DE PASSAGE ou SERVITUDE
art 682 et suivant du code civil
ou se situe sa maison et ce chemin passe sur ton terrain ou avant ?????
DEMANDE RDV AU NOTAIRE CAR ILS SONT DANS L OBLIGATION DE DECLARER TOUTES LES SERVITUDES ET VICES DE LA MAISON SI CONNU
(procès en cours, servitudes, etc...)
cela apparaitra sur ton contrat (compromis de vente) et acte de vente : donc après ........
Aucun recours si tout est précisé et que tu n as mesuré l ampleur des conséquences !!!!!!
tu peux très bien acheter une maison qui a violé toutes les règles de
l urbanisme et qui va être détruite si procès gagnant pour la partie adverse parce que tu as le coup de foudre pour le terrain et que la maison, tu t en moque et que tu vas la raser pour en construire une autre dans les règle de l art......
dont le notaire peut te vendre en toute légalité cette maison mais en te prévenant....
Motard passager
26-11-2007 16:20
non
faut pas tout mettre au pire
il y a des délais maxi pour engager des recours en justice
si le batiment a eu ses autorisations, meme avec une voisine pas contente, il ne sera pas démoli comme ça
il a dû y avoir une description jointe à la demande de permis de travaux en 2004. le batiment réalisé est-il conforme à la demande de travaux ?
par contre, prevois des sous pour si un jour tu dois refaire le chemin
et si tu dois argumenter avec un avocat ou un notaire , ça coute aussi
ce batiment est construit comme ça depuis quand ? tu as un élément verifiable ?
c'est une question importante car si la voisine a lancé sa plainte juste apres ou 3 ans plus tard ça n'a pas le meme poids
d'autre part, tu peux tres bien demander à avoir aussi TON notaire lors de la vente. dans un cas comme ça ils fonctionnent un peu comme des avocats: chacun défend les interets de son client.
en particulier tu peux charger ton notaire (par écrit) de verifier que la maison est conforme à toutes les exigences et qu'on ne pourra pas t'imposer de modification plus tard.
si la vente se fait il est payé par partage des honoraires légaux avec l'autre notaire
si la vente ne se fait pas il te factureras le temps qu'il a passé ("mode avocat")
stef-23
26-11-2007 17:53
buri :
- Donc cela veux dire qu'a n'importe quelle moment, elle peut porter plainte contre moi (nouveau proprio) est si elle gagne le proce, m'obliger a rabaisser la maison c'est ca ?
- Pour ce qui est de la hauteur du faitage, je la sais comment ?, car actuellement la toiture est a la meme hauteur que la sienne.
(voir photo)
- Pour ce qui est de la servitude, le chemin passe deavnt chez moi puis va a chez elle (mon terrain est ferme).
Chemin de la copro qui va a nos deux maison :
Donc le chemin passe devant chez moi :
Est je pense qu'elle pense que c'est la partie en bas a gauche de la photo ou cela c'est affece (il y a un pui en dessous)
phil135 :
Je pense que je vais devoirbien lire les papier du notaire.
Pour ce qui est des date je ne sais pas .
buri
26-11-2007 20:20
va à l urbanisme, ils te donneront tous les renseignements .
et surtout tu vérifies ce qui a été accordé en 2004 avec les svc de la mairie
'auto de travaux, permis de construire ....'
et ce qui a été fait ?
si cela rendre dans le cadre du POS, c est bon, à la limite tu fais une demande de travaux afin de régulariser..
sinon, ils t expliqueront ce qu il faudra que tu démolisses ou pas .
pour ta servitude, tu dois lui laisser un passage en état, sinon procès...
et tu te fais bien préciser les limites de ta servitude (par écrit, c est mieux)
Motard passager
27-11-2007 10:38
ça c'est sûr: tout par écrit
en particulier pour les explications s'il y a une servitude de passage (ou de tuyauteries sous le passage) de l'un au profit de l'autre
-qui est propriétaire
-qui passe
-qui entretien
-les exigences de passage (largeur, hauteur, état...)
si les gens de la mairie te font une explication sur ce qui est conforme, ce qui peut rester en état, ce qui doit etre modifié:
- des photos c'est bien
- un écrit c'est nécessaire pour plus tard
- tampon et signature des services municipaux. sinon ça pourrait etre tes propres fantasmes (et ça va les retenir de changer d'avis)
... et on met une copie de ces documents en annexes à l'acte notarié. (passes-les au notaire 15 jours à l'avance si tu peux)
buri
27-11-2007 14:04
stef-23
tu as tout tes renseignements et ils convergent tous vers le même
conseil de prudence...
tiens nous au courant pour l urbanisme et ta servitude .
et comme phil135 , par écrit et personne habilitée à prendre la décision pour la signature .
et prend un notaire, cela te coutera pas plus cher ....
silver fox
28-11-2007 17:41
Ouais "prends" ton propre notaire ça ne coute pas plus cher car ils partagent les honoraires qui dépendent du montant de la transaction.
VVV
buri
28-11-2007 19:59
et j oubliais une chose évidente pour information :
ta servitude dure le temps qu elle s efface !
je m explique ;
ta "voisine" vend sa maison pour une raison qlqconque !
selon son age , maison de retraite ou autre .
un couple avec des jeunes achète, tout comme toi .
la servitude perdure car elle fait partie de la maison et ton chemin devant chez toi, est pratiqué par des jeunes avec des mob : bien du plaisir...
15 fois/ jours devant ta fenêtre en toute légalité et en 2 temps !!!!
je te cite tous les inconvénients mais mieux vaut tout prévoir que pas assez ....
