Non port de la ceinture dans une voiture garée

Non port de la ceinture dans une voiture garée

bonjour,
il ne s'agit même pas de moto et la chose n'est pas pour moi mais ça me semble tellement gros que je pose la question: peut-on mettre une contravention pour non port de la ceinture de sécurité dans une voiture moteur à l'arrêt garée sur un parking?

les gendarmes l'ont en effet arrêté avant qu'il ne demarre le moteur et même si il avait une circonstance aggravante (alcool à 0,6 où 0,8 je ne sais plus mais ça change pas grand chose) le non port de la ceinture me paraît excessif dans la mesure où on peut parfaitement mettre sa ceinture après avoir démarré le moteur.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Salut,

Dès lors que la voiture est stationnée, moteur arrêté, il n'est à mon sens pas possible de verbaliser pour défaut de port de ceinture de sécurité et pour conduite en état d'alcoolémie... Les deux infractions sont donc contestables.

V

Etienne

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

a priori, si tu es au volant, chaussure au pied et en possession des clés, tu es considéré en situation de conduite. et ils n'ont rien voulu entendre au fait qu'il déplaçait sa voiture de 50m pour la mettre a l'intérieur du camping pour rester dormir sur place...

aprés, quelles sont les régles qui définissent un non port de la ceinture, là, je séche.

par contre, je me pose la question de savoir quelles sont les règles qui permettent le controle sur une voie privée. car je ne suis pas certain que le parking du centre ou on était soit voie public. a vérifier.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

bizarre ..... on passe de ...

""non port de la ceinture de sécurité dans une voiture moteur à l'arrêt garée sur un parking? "

à

""ils n'ont rien voulu entendre au fait qu'il déplaçait sa voiture de 50m pour la mettre a l'intérieur du camping pour rester dormir sur place... ""

la fragilité d'un témoignage ..... à quoi ça tient ...!!!

surtout si les gendarmes en question n'ont vu que les 50 derniers mètres effectués par la voiture en question ...!!!!!

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Je me fais apparemment mal comprendre. il n'a jamais eu la possibilité de les faire ces 50m puisqu'ils l'ont contrôlé AVANT qu'il ne mette le contact. c'est la distance qu'il avait l'INTENTION de faire.

et donc, deux sanctions une pour alcool (même pour 50m il aurait du laisser ses clés) et une pour non port de la ceinture, soit 8 points. ça aurait du faire 9 mais on ne peut t'en retirer que 8 en une fois.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Après on est d'accord qu'ils ne sont pas obligé de le croire sur parole. pour ça que je parle plutôt de la ceinture qui me semble encore plus contestable

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Salut,

En matière pénale, il faut que l'infraction existe et que les mibs la constate ou qu'il y ait des éléments matériels. A mon sens, le fait d'être dans une voiture en stationnement sur un parking, moteur arrêté, contact non mis ne permet pas de constater l'une ou l'autre de ces infractions. Pour le reste il vaut mieux se taire c'est le fameux droit au silence qui doit être notifié aux gardés à vue.
Par ailleurs, la conduite en état d'alcoolémie sous entend que l'on conduit, il faut donc que le véhicule soit roulant ou éventuellement sur le point de rouler et je ne vois pas comment, sans que le contact ne soit mis le véhicule pourrait être sur le point de rouler.

V

Etienne

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Salut

Article R412-1 du code de la route En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Y'a pas photo : un véhicule en stationnement moteur arrêté n'est pas en circulation...

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

et l'autre question est bien entendu de savoir si ils ont le droit de verbaliser sur un terrain privé. Ca m'étonnerai fort !

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Salut,

Obi, rien ne dit que le parking soit privé.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Et rien ne dit non plus que le propriétaire n'ait pas donné l'autorisation aux forces de l'ordre de venir sur sa propriété.

Et oui, un propriétaire peut tout à fait autoriser les bleus a verbaliser sur sa propriété. ce type d'autorisation est renoulevée chaque année si je ne me trompe pas.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».
La réglementation existante autorise donc les forces de l'ordre à verbaliser sur un parking privé, à la condition que celui-ci soit ouvert au public, en cas d'infraction au code de la route.

source : motoservices

Raven

Re: Non port de la ceinture dans une voiture garée

Il me semble que la plupart des gens mettent leur ceinture après être monté dans la voiture. C'est ce que je fais, notamment du fait que la ceinture est solidaire de la voiture. il me semble qu'une ceinture qui ne serait pas attachée au véhicule, et qu'on pourrait donc attacher avant d'entrer dans la voiture, ne répondrait pas aux normes... Soyons sérieux, il peut évidemment contester le pv en disant qu'il avait l'intention de la mettre et que les policiers l'ont verbalisé avant qu'il n'en ait eu le temps.

Quant-à l'alcoolémie, effectivement, s'il avait l'intention de conduire et que seule l'intervention des policiers l'en a empêché, l'infraction est constituée. Mais s'il peut démontrer qu'il n'avait pas l'intention de conduire avant une heure (c'est à dire le temps que le taux descende de 0.1 g/l), il peut également contester celle là. Mais bon, je ne sais pas si c'est réellement crédible dans la situation.

Re: Non port de la ceinture dans une voiture garée

Citation
Thor
Il me semble que la plupart des gens mettent leur ceinture après être monté dans la voiture. C'est ce que je fais, notamment du fait que la ceinture est solidaire de la voiture. il me semble qu'une ceinture qui ne serait pas attachée au véhicule, et qu'on pourrait donc attacher avant d'entrer dans la voiture, ne répondrait pas aux normes... Soyons sérieux, il peut évidemment contester le pv en disant qu'il avait l'intention de la mettre et que les policiers l'ont verbalisé avant qu'il n'en ait eu le temps.

Quant-à l'alcoolémie, effectivement, s'il avait l'intention de conduire et que seule l'intervention des policiers l'en a empêché, l'infraction est constituée. Mais s'il peut démontrer qu'il n'avait pas l'intention de conduire avant une heure (c'est à dire le temps que le taux descende de 0.1 g/l), il peut également contester celle là. Mais bon, je ne sais pas si c'est réellement crédible dans la situation.

Salut, il faut arrêter les approximations et les discussions de comptoir, ici ce n'est pas le brève mais le juridique et le droit pénal est d'interprétation stricte. Donc le texte dit En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée il faut donc être en circulation et non en stationnement point. C'est pareil pour l'alcoolémie, la conduite en état d'alcoolémie sous-entend que l'on conduit et jusqu'à preuve du contraire un véhicule stationné moteur arrêté n'est pas conduit.

V

Etienne

Re: Non port de la ceinture dans une voiture garée

Citation
CLEW

Citation
Thor
Il me semble que la plupart des gens mettent leur ceinture après être monté dans la voiture. C'est ce que je fais, notamment du fait que la ceinture est solidaire de la voiture. il me semble qu'une ceinture qui ne serait pas attachée au véhicule, et qu'on pourrait donc attacher avant d'entrer dans la voiture, ne répondrait pas aux normes... Soyons sérieux, il peut évidemment contester le pv en disant qu'il avait l'intention de la mettre et que les policiers l'ont verbalisé avant qu'il n'en ait eu le temps.

Quant-à l'alcoolémie, effectivement, s'il avait l'intention de conduire et que seule l'intervention des policiers l'en a empêché, l'infraction est constituée. Mais s'il peut démontrer qu'il n'avait pas l'intention de conduire avant une heure (c'est à dire le temps que le taux descende de 0.1 g/l), il peut également contester celle là. Mais bon, je ne sais pas si c'est réellement crédible dans la situation.

Salut, il faut arrêter les approximations et les discussions de comptoir, ici ce n'est pas le brève mais le juridique et le droit pénal est d'interprétation stricte. Donc le texte dit En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée il faut donc être en circulation et non en stationnement point. C'est pareil pour l'alcoolémie, la conduite en état d'alcoolémie sous-entend que l'on conduit et jusqu'à preuve du contraire un véhicule stationné moteur arrêté n'est pas conduit.

V

Etienne

+1
sinon Thor rappelle toi enfant combien de fois a tu "pris" le volant de la voiture de papa alors qu'elle était stationné devant la maison ?
là c’était mineur pas de permis pas de ceinture, et pour peu que tu imite le bruit du moteur avec la bouche on rajoute tentative de délit de fuite .........

Re: Non port de la ceinture dans une voiture garée

Monsieur l'agent, vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit. Nous disons la même chose, simplement je l'ai dit avec un peu d'humour. Et il me semble me souvenir de mes cours de Droit (certes, un peu anciens) que l'humour n'est pas une infraction. A part ça, mon père n'a jamais eu de voiture, il n'a pas le permis ; ma mère oui.

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Citation
Raven
Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».
La réglementation existante autorise donc les forces de l'ordre à verbaliser sur un parking privé, à la condition que celui-ci soit ouvert au public, en cas d'infraction au code de la route.

source : motoservices

Raven

pour info, en Belgique:
on distingue voie publique (espace public réservé à la circulation), lieu public (endroit privé ou public ouvert à tout le monde, parking de supermarché par exemple) et lieu privé ouvert à une certaine catégorie de personnes (parking avec barrières à l'entrée).

le code de la route et ses règles (ceinture, assurance, immatriculation, permis de conduire, priorités...) est valable sur la voie publique.

les lois coordonnées (sur la répression de l'ivresse, l'alcool ou les stupéfiants) sont valables dans les lieux publics.

donc on peut rouler sur un parking de supermarché avec une moto ou voiture, sans plaque, assurance ni permis, mais on peut être amenés à souffler dans le ballon!

peut être soumis à un éthylotest ou éthylomètre, toute personne impliquée dans un accident (même un piéton, donc), toute personne conduisant, s’apprêtant à conduire, accompagnant en vue de l'apprentissage ou s'apprêtant à accompagner en vue de l'apprentissage.

donc si le cas cité se serait passé en Belgique, il peut tout à fait être soumis au contrôle de l'alcool, mais pas pour la ceinture.

il existe aussi des dérogations au port de la ceinture (pour raisons médicales entre-autres, ou pour les chauffeurs de taxi quand ils ont un client par exemple), mais les conducteurs effectuant une marche arrière en sont également dispensés

Re: Non port de la ceinture dans une voiture garée

Salut

Citation
Thor
Monsieur l'agent, vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit. Nous disons la même chose, simplement je l'ai dit avec un peu d'humour. Et il me semble me souvenir de mes cours de Droit (certes, un peu anciens) que l'humour n'est pas une infraction. A part ça, mon père n'a jamais eu de voiture, il n'a pas le permis ; ma mère oui.

A la relecture des réponses, je n'ai pas l'impression que nous disions la même chose... quant à faire de l'humour, encore faut-il que ce soit clairement perceptible ce qui n'était visiblement pas le cas.

Jean Demi, merci pour ces précisions à connaître lorsque l'on circule en Belgique.

V

Etienne

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Citation
jeandemi
les conducteurs effectuant une marche arrière en sont également dispensés

J'ai déjà vu beaucoup de choses en Belgique ... mais l'histoire du Belge qui roule en marche arrière sur l'autoroute pour ne pas avoir à mettre sa ceinture, je ne la connaissais pas encore

Re: non port de la ceinture dans une voiture garée

Citation
jeandemi
pour info, en Belgique:
on distingue voie publique (espace public réservé à la circulation), lieu public (endroit privé ou public ouvert à tout le monde, parking de supermarché par exemple) et lieu privé ouvert à une certaine catégorie de personnes (parking avec barrières à l'entrée).

le code de la route et ses règles (ceinture, assurance, immatriculation, permis de conduire, priorités...) est valable sur la voie publique.

les lois coordonnées (sur la répression de l'ivresse, l'alcool ou les stupéfiants) sont valables dans les lieux publics.

donc on peut rouler sur un parking de supermarché avec une moto ou voiture, sans plaque, assurance ni permis, mais on peut être amenés à souffler dans le ballon!

Jean, tu es sûr de ce que tu avances?
"Sur ces terrains (les terrains privés ouverts au public) , alors que les agents qualifiés ne peuvent y réprimer les infractions ordinaires, ils peuvent toutefois y constater et poursuivre les infractions les plus graves: le délit de fuite, la conduite sous influence, le défaut d'assurance et d'immatriculation, ..." (source: Feu vert pour le permis de conduire, 9ème édition - 2007).
Je ne pense que les quelques réformes du code qui ont eu lieu ces dernières années aient modifié ce point particulier.

De plus, comme en France, une jurisprudence constante assimile les parkings de supermarché à la voie publique.

Voir aussi:Lien