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Vers une harmonisation Européenne de l'interdiction des avertisseurs de radars
La législation ne fera pas machine arrière sur les assistants d'aide à la conduite
L'utilisation d'un système de signalement des radars est punie par un retrait de 6 points et 1.500 € d'amende
Alors que le dernier CNSR a vu un nouveau revirement dans la politique de Sécurité Routière avec la volonté affichée de faire réinstaller les panneaux avertisseurs de radars, la législation sur la détection de radars fixes n'est pas vouée à faire machine arrière.
En 2011, suite à l'annonce du remplacement des panneaux signalant les radars automatiques par des radars "pédagogiques", les avertisseurs de radars ont été interdits. Pour ne pas disparaitre du marché et se mettre en conformité avec la législation, ces derniers sont devenus des "assistants d'aide à la conduite" signalant des zones de dangers et non plus des points fixes.
Toute personne utilisant un système lui indiquant précisément les emplacements des radars (avertisseur ou GPS) encourt depuis un retrait de 6 points et une amende de 1.500 €.
L'Europe s'intéresse aux "zones de dangers"
Alors que le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls a annoncé le retour des anciens panneaux de signalement, cette interdiction perd sa légitimité. C'est en théorie ce à quoi on pourrait s'attendre. Cependant, dans la pratique la réalité est bien différente et pourrait faire grincer quelques dents.
En effet, les 6 points et 1.500 € sont toujours d'actualité, les avertisseurs de radars resteront des assistants d'aide à la conduite et rien n'indique que cela pourrait changer. En revanche, plusieurs pays d'Europe seraient intéressés par une harmonisation de cette règle qui ne touche principalement que la France.
S'il ne s'agit pour l'heure que des prémices pouvant mener à une directive Européenne, les personnes habituées à se rendre dans des pays frontaliers peuvent d'ores et déjà se préparer à devoir remettre leurs dispositifs en conformité.
Commentaires
Les zones de danger pour nos dirigeants, ne sont pas les zones où le risque d'accident est important, mais les zones où le risque de perdre de l'argent s'il n'y a pas de radar est certain.
04-03-2013 13:41De toute facon c'est un coup d'epee dans l'eau:
04-03-2013 14:471. Les avertisseurs "legalises" restent des avertisseurs de radars, ils avertissent juste un peu plus longtemps a l'avance de "zones de danger"... bonjour l'hypocrisie !!
2. Ceux qui utilisent des avertisseurs de radar en france (par exemple coyote en version hack "uncensored" ou d'autres applis pas tres dures a trouver) sur smartphone continuerons a les utiliser vu que les FDO n'ont pas le droit de fouiller dans ces appareils. C'est donc inapplicable et donc une loi debile de plus deconnectee de la realite.
En France, non, mais qui dit que ça ne deviendrait pas le cas en vu d'une harmonisation? Déjà qu'ils n'ont pas besoin d'un mandat pour venir fouiller chez toi ... 04-03-2013 19:40
Ils n'ont jamais eu besoin d'un mandat en France: tu regardes trop la TV!
05-03-2013 07:10Il faut une commission rogatoire chez nous, signée par un juge d'instruction (les juristes, corrigez-moi si je me trompe).
Meme si ils ont le droit de fouiller dans ton appareil, ca change rien: au moment ou ils t'arretent, hop, tu eteint ton telephone et c'est regle.
05-03-2013 08:36Faut arreter la parano, c'est juste un effet de com
C'est exactement ce que je disais: pas besoin d'un mandat. Et je crois même pas non plus d'une commission rogatoire (sinon ce serait juste le nom du papier qui est différent).
Et éteindre le téléphone, ça servirait à quoi dans ce cas? Ils peuvent le rallumer et juste comme tu ne peux pas refuser l'accès à ton domicile, tu ne pourrais pas refuser de donner le code s'il y en a un? (Ça par contre, on ne peut plus t'obliger aux US ... et pour l'instant je n'ai pas encore vu ce détail à la télé :P ) 05-03-2013 17:14
Quand froggy dit qu'ils n'ont pas besoin d'un mandat c'est pour souligner que cela n'existe pas en france, pas qu'ils peuvent s'en passer.
C'est une notion et un document juridique anglo saxon et plus particulièrement américain (même si d'autres pays ont probablement le même truc) ... l'équivalent du mandat en france c'est la commission rogatoire. 05-03-2013 20:21
Salut
) et que sais-je encore pour saisir l'objet.
06-03-2013 13:45Ouh là ça commence à parler de commission rogatoire pour des avertisseurs de radars ???
La commission rogatoire est une délégation de pouvoir du Juge d'Instruction aux OPJ, chargés d'instruire ( mener une enquête ). On dit aussi qu'il y a ouverture d'une information de la part du PR. La CR est obligatoire en matière de crime, possible en matière de délit, mais exceptionnelle en matière de contravention ( si mes cours d'OPJ sont encore bons...)
Effectivement ce type d'enquête ne nécessite aucune autorisation pour mener une fouille, une perquisition, une saisie.
C'est le même cas pour un flagrant délit.
Par contre dans le cadre d'une enquête préliminaire, on doit demander l'assentiment express ( l'autorisation )à la personne.
Bon c'est pas pour demain, qu'un OPJ va vous présenter une CR pour saisir votre avertisseur.
Il est clair qu'on ne peut pas farfouiller dans le téléphone ou le GPS d'un usager. Sauf, si on constate directement l'infraction ( comme dans le cas où en roulant à côté d'une BAR et à l'approche d'un radar, j'ai vu s'afficher sur L'ENORME ecran GPS, : " ATTENTION RADAR """)
Dans ce cas, j'aurais pu saisir l'appareil uniquement selon mes constatations.
Alors vous allez me dire, mais ce n'est qu'une C/5 qui le prévoit. C'est vrai mais le Code de la Route prévoit dans son texte répressif la saisie de l'objet.
Donc pas besoin de Commission Rogatoire, de flag ( surtout en contravention
Ceci-dit, hors les cas ci-dessus, on peut également travailler sur réquisition du Procureur dans le cadre d'infraction bien particulière : trafics en tous genres, terrorisme, contrôles d'identité etc...
Et là on peut fouiller le véhicule.... et on peut de ce fait, faire des découvertes incidentes ( qui n'ont rien à voir avec les faits visés dans les réquisitions ).
Alors évidemment, que dans le cadre de ces réquis, on ne va pas non plus fouiller dans les GPS et autre TPH pour tenter de découvrir un avertisseur. A moins d'une réquisition le prévoyant expressément.... Mais ça je vois pas un PR prendre ce type de réquis.... Je sais même pas si il le peut d'ailleurs...
V
Alors je repete, arretez la parano ! Des qu'une annonce de ce type est faite, les forums fleurissents de messages ou les typent disent que les flics vont debarquer chez toi, retourner ta maison, et te foutre en taule a la moindre suspicion... En france c'est la police, pas la garde civile ni les brigades de la mort !
08-03-2013 09:16