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La vignette "collection" adoptée par le Sénat
Une dérogation accordée aux véhicules de collection pour circuler dans les ZFE
... mais pas dans le cadre des déplacements domicile/travail
Lutter contre la pollution de l'air et les émissions de particules fines est l'objectif poursuivi par les zones à faibles émissions (ZFE) qui limitent de plus en plus l'accès à certaines catégories de véhicules, les plus anciens ou les plus polluants.
Depuis l'introduction de ces ZFE, les véhicules de collection ont bénéficié d'une dérogation leur permettant de circuler malgré leur non-conformité avec les normes modernes. Cependant, cette dérogation demeure "provisoire" puisque les véhicules anciens ne bénéficient d'aucune identification claire puisque non compatibles avec le système Crit'Air et que la loi d'Orientation des Mobilités a apporté plus de pouvoir aux collectivités.
Face à cette situation, le sénateur de Lot-et-Garonne Jean-Pierre Moga avait déposé une proposition de loi visant à clarifier le statut des véhicules historiques via la création d'une vignette "collection" leur autorisant l'accès aux ZFE.
Soutenue par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), la proposition a été récemment examinée en séance publique au Sénat. Les élus ont adopté le texte en première lecture.
Concrètement, le texte prévoit d'accorder cette dérogation à tous les véhicules disposant d'un certificat d'immatriculation "Véhicule de collection". Autrement dit, un véhicule de plus de 30 ans immatriculé de manière classique ne pourra pas bénéficier de cette vignette "collection".
Par ailleurs, alors que les ZFE permettent aux collectivités territoriales d'ajuster le niveau des restrictions, le texte ne permet plus à ces dernières d'exclure les véhicules de collection de la circulation. Une modification a cependant été apportée à la proposition d'origine pour préciser que la dérogation accordée ne s'applique pas dans le cadre des déplacements domicile/travail, ce qui limite énormément du coup la possibilité de rouler avec un véhicule de collection.
Voilà donc une étape de franchie pour cette proposition de loi dont les modalités d'application seront fixées par décret.
Commentaires
Petit cours rapide de la procédure d'adoption d'une loi :
23-03-2021 09:221 - Projet de loi = projet déposé par le gouvernement, soit l'essentiel de ce qui sera in fine adopté, de ce qui deviendra une loi (plus de 95% on va dire).
Proposition de loi = déposé par un parlementaire (donc député ou sénateur). Déjà, selon la couleur politique de celui qui dépose, on peut assez souvent prédire le sort du truc ...
2 - L'adoption d'une loi : le projet ou la proposition est examinée par l'Assemblée Nationale (AN) ou le Sénat en première lecture. Si le texte est adopté, il est envoyé à l'autre Chambre du Parlement pour sa première lecture à elle.
S'il 'est adopté par l'autre Chambre, deux possibilités :
Le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux Chambres et hop ca devient une loi.
Sinon, deuxième lecture par chacune des deux Chambres.
Et en cas de désaccord, c'est l'AN qui a le dernier mot (sauf pour les lois qu'on appelle "organiques", qui organisent profondément ou de manière importante l'état, genre trois lois par an en gros, qui doivent être adoptés dans les mêmes termes par les deux Chambres).
Voilà. Quand on connait tout ca, une proposition de loi déposée par un Sénateur de l'opposition a autant de chance de devenir une loi que moi de gagner au loto ...
Pour faire plus court, la plupart du temps, quand vous lisez "Le Sénat a voté", vous pouvez vous arrêter là, le reste n'a pas grand intérêt.
Motoservices le 22 mars
23-03-2021 12:17"Pour autant, la commission estime qu'il est préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d'accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules..."
LRDM le 23 mars
"alors que les ZFE permettent aux collectivités territoriales d'ajuster le niveau des restrictions, le texte ne permet plus à ces dernières d'exclure les véhicules de collection de la circulation"
Je suis allé vérifier le texte adopté : c'est LRDM qui a tout bon : les collectivités territoriales ne pourront plus interdire la circulation des véhicules qui ont une vignette "collection", sauf pour un trajet domicile-travail (le truc évidemment incontrôlable ...).
23-03-2021 13:37Existe déjà en Allemagne depuis 1997, les véhicules ont tout simplement un "H" en fin d'immatriculation pour historique.
24-03-2021 08:08Bonjour, Police Nationale. Vous êtes entre votre travail et votre domicile ?
24-03-2021 16:41Non
C'est bon circulez
mdr