Assurance : indemnisation d'une moto incendiée

Que couvre le contrat et comment en bénéficier si votre moto/scooter est brûlée ?

Que faire sans la garantie incendie ? Procédure pour être indemnisé

Lorsque l'on stationne sa moto ou son scooter sur la voie publique, on n'est jamais à l'abri d'une mauvaise surprise et il n'y a rien de pire que de retrouver son deux-roues carbonisé au moment de reprendre la route. Entre les dégradations volontaires se multipliant ces dernières années, notamment à Paris et les dégradations en marge de manifestations en tout genre, le problème des motos incendiées est relativement récurrent. Mais l'assurance couvre-t-elle ce cas de figure ? Et êtes vous remboursé quand votre moto/scooter est brûlé ?

La garantie incendie

En France, seule l'assurance au tiers est obligatoire. En cas de sinistre, celle-ci couvre la responsabilité civile de l'assuré, mais ne s'applique qu'aux tiers auxquels un préjudice a été causé. Afin que l'assureur prenne en charge le cas d'une moto ou d'un scooter incendié, il faut pour cela avoir souscrit à une garantie supplémentaire "incendie". Avant de faire une demande d'indemnisation, il faut donc bien vérifier ce que couvre son assurance.

Par ailleurs, la garantie incendie peut varier d'un contrat à l'autre en fonction des différentes clauses qui décrivent de manière précise le champ d'action de la couverture : type et montant des indemnisations, couverture ou non des équipements et accessoires, cas d'exclusion comme le terrorisme par exemple...

Dans le cas d'un incendie criminel, les forces de l'ordre enquêtent sur les circonstances et peuvent fournir leurs conclusions aux assureurs si ces derniers le demandent. Mettre volontairement le feu à son véhicule pour faire jouer l'assurance est par exemple considéré comme une fraude à l'assurance qui peut amener à la nullité du contrat et une sanction pénale allant jusqu'à 5 ans de prison et 375.000 euros d'amende.

Démarches d'indemnisation

Pour pouvoir être indemnisé en faisant jouer sa garantie incendie, il faut en premier lieu déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie dès la constatation du sinistre. Il faut également déclarer ce dernier à l'assurance dans les 5 jours ouvrés. Une fois la déclaration faite, il est alors possible de procéder à la demande d'indemnisation, par courrier avec accusé de réception.

Un expert est alors mandaté pour déterminer l'étendue des dégâts et réaliser un rapport qui servira ensuite à l'assureur pour proposer un montant d'indemnisation. Si le montant proposé ne vous convient pas, il est possible de demander une contre-expertise à ses frais.

Non couvert par la garantie incendie

Si vous n'êtes pas couvert pas la garantie incendie, rassurez-vous tout n'est pas (totalement) perdu. En effet, il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

Il est possible de formuler sa demande "chiffrée" auprès de la CIVI "siégeant au tribunal de grande instance compétent pour votre domicile" lorsque l'on est victime d'une infraction de ce type en France.

Il est possible de formuler sa demande auprès de la CIVI lorsque l'on est victime d'une infraction de ce type en France.

L'indemnisation de la CIVI ne porte cependant que sur la destruction totale du véhicule suite à un incendie volontaire. L'indemnisation, plafonnée à 4.576 euros maximum, n'est possible que sous certaines conditions :

• N'avoir bénéficié d'aucune indemnisation par un autre organisme
• Le véhicule incendié est en règle (immatriculation et assurance, plus le contrôle technique pour les autos)
• Infraction commise en France

Par ailleurs, il faut également respecter les plafonds de ressources. La CIVI n'indemnisera une personne seule que si ses ressources "mensuelles moyennes (revenu annuel/12)" sont inférieures à 2.288 € par mois, avec une personne à charge ce plafond passe à 2.563 €, pour deux à 2.837 €, pour trois à 3.112 €, pour quatre à 3.386 € puis 275 euros de plus pour chaque personne à charge supplémentaire (plafonds valables pour 2018)

Démarche d'indemnisation

La demande doit être formulée avec le Cerfa n°12825*03 par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la Civi. La Commission peut être saisie dans un délai de 3 ans à partir de la date d'infraction ou, dans le cas où un procès est mené, d'un an à compter de la décision définitive.

Le CERFA doit être adressé à la CIVI de son domicile ou à celle du lieu de l'infraction et accompagné de plusieurs pièces justificatives. Plus le dossier est complet, mieux il sera traité :

• Photocopie de carte d'identité/passeport/livret de famille valide
• Justificatifs sur la nature et le montant des dommages
• Photocopie du certificat d'immatriculation
• Attestation d'assurance
• Attestation de contrôle technique (pour les catégories de véhicules concernées)
• Récépissé de plainte en gendarmerie/commissariat
• Procès-verbal de constatations

La Civi transmet ensuite le dossier au Fonds de Garantie qui dispose de deux mois pour faire une offre d'indemnisation à laquelle il faudra répondre dans les deux mois. Le Fonds de Garantie peut également refuser de faire une offre en précisant les raisons de son refus. En acceptant, l'indemnisation est versée sous un délai d'un mois.

En cas de refus, de la part du Fonds de Garantie ou du propriétaire du véhicule incendié, l'affaire se poursuit devant la CIVI qui pourra demander d'autres pièces justificatives et procédera à plusieurs audiences avant de proposer son indemnisation ou non. Là encore, il sera possible d'accepter l'offre ou de faire appel de la décision dans un délai d'un mois.

Quand bien même la CIVI peut être amenée à intervenir à la cause, par effet de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales notamment son 2°, la mairie peut aussi être mise en cause. Toutefois pour Paris qui répond à un régime particulier, il se peut que ce soit l'Etat qui soit directement à mettre en cause. Donc dans l'absolu rien n'empêche de s'adresser au service contentieux de la mairie ou à la préfecture de police puis sans réponse dans le délai de deux mois saisir une juridiction administrative. Il appartient à la puissance publique de garantir l'ordre et de protéger les citoyens...

Plus d'infos sur les indemnisations

• Site : Le Cerfa n°12825*03
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