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Les amendes forfaitaires

Tarif normal, minoration ou majoration ?

Le montant des amendes, les délais et procédures de paiement

Les amendes forfaitairesTout le monde ou presque a déjà eu à la désagréable expérience d'être verbalisé avec sa moto, sa voiture ou son scooter. Que ce soit pour un excès de vitesse, un problème de stationnement ou encore la non conformité d'un équipement. Le plus souvent, on se retrouve crédité d'une amende dite "forfaitaire". Mais que couvre cette dénomination et à quelles infractions s'applique-t-elle ?

Ce que dit la loi

L'amende forfaitaire est définie par le Code de procédure pénale. Il s'agit de la somme à régler à la suite d'une infraction.

Dans le cas d'une infraction au Code de la route, l'amende s'applique pour les contraventions des quatre premières classes. Le montant à régler dépend du délai de paiement après la constatation de l'infraction et peut ainsi être minoré ou majoré selon les cas.

L'amende peut être appliquée lors d'une interpellation par les forces de l'ordre, mais aussi à travers les procès verbaux électroniques et les dispositifs de contrôle automatisé.

Montant

Contravention Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton - 4 € 7 €
1re classe hors stationnement - 11 € 33 €
1re classe pour stationnement - 17 € 33 €
2e classe 22 € 35 € 75 €
3e classe 45 € 68 € 180 €
4e classe 90 €, sauf en cas de stationnement très gênant où il n'y a pas de minoration 135 € 375 €

Délais de paiement

Le montant est donc défini par le délai de paiement. Or ce délai varie en fonction de la façon dont a été transmis l'avis de contravention.

Lorsque l'avis est remis en main propre, le conducteur en infraction dispose de 3 jours pour bénéficier du montant minoré. Si ce n'est pas le cas, il devra s'acquitter de son dû sous 45 jours avant de se voir appliquer une majoration. Dans le cas où l'avis est envoyé au domicile du contrevenant, ce dernier bénéficie de la minoration pendant 15 jours et du tarif normal pendant 45 jours. Un délai supplémentaire de 15 jours est également accordé en cas de règlement par télé-procédure.

Une fois le délai normal dépassé, le contrevenant reçoit un avis de majoration. Il dispose alors de 45 jours (60 pour la télé-procédure), pour régler son amende. A l'issue de cette période, le Trésor Public engage alors une procédure contentieuse pour obtenir le règlement et peut, dès l'émission de l'avis majoré, faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

En cas de difficultés de paiement, il est possible d'adresser une demande au Trésor Public pour obtenir un délai de paiement ou une remise sur la majoration. En revanche, la réclamation n'est plus possible dès lors que l'amende a été majorée.

Situation Montant minoré Montant normal Montant majoré

Avis remis en main propre

Moins de 3 jours

de 4 à 45 jours

Avis envoyé à domicile

Moins de 15 jours

de 16 à 45 jours

Au delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Procédures de paiement

Là encore, la procédure de règlement varie en fonction de la façon dont a été transmis l'avis de contravention.

En cas d'interpellation, il est ainsi possible de payer directement en espèce, par chèque ou même par carte bancaire si l'agent dispose du matériel nécessaire. Il doit alors impérativement remettre une quittance attestant le paiement. Si le paiement n'est pas effectué sur place, il peut être adressé par chèque au Trésor Public accompagné de la carte de paiement ou par timbre amende.

Dans le cas des PV électroniques et du contrôle automatisé, la procédure est la même. Le règlement peut se faire par chèque au Trésor Public accompagné de la carte de paiement, par téléphone sur le serveur vocal du service de télé-paiement des amendes, par timbre dématérialisé disponible dans les bureaux de tabac ou encore par internet si la référence de télé-paiement figure sur l'avis.

Que faire en cas de perte de l'avis de contravention ?

Vous étiez énervé ? vous l'avez déchiré de rage ? Le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver. Par contre, vous recevrez rapidement l'avis d'amende forfaitaire majorée. Et vous pourrez alors régler la contravention plus chère.

Plus d'infos sur les amendes forfaitaires

Commentaires

dlebac

Bonjour, bravo pour la qualité générale de nos articles au chapitre "droit".
Juste une petite remarque ici ; au stade de l'amende majorée en ordonnance pénale, l'Officier du Ministère Public a encore "la main" sur le dossier qui peut donc encore être contesté à ce niveau. Le plus souvent, la décision est justement prise de "ramener à l'amende initiale" (RAI), surtout lorsque l'amende initiale n'a pas été reçue.

25-07-2017 09:33 
CLEW

Salut,

J'avais pas vu cet article de 2016 sinon j'aurais réagit...

Les amendes sont définies par le code pénal et la procédure relatives aux amendes forfaitaire l'est dans le code de procédure pénale .
Les amendes s'appliquent à toutes les contraventions définies par le code de la route (c'est normal puisque c'est la peine principale encourue pour les contravention). Elle peuvent aussi être prononcées, soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire, pour des infractions délictuelles voir criminelles lorsqu'elles sont prévues.


S'agissant des délais ils sont de 15 jours pour bénéficier de l'amende forfaitaire minorée remise de la contravention par l'agent ou envoi par lettre simple. Le délai commence à courir à compter de la remise ou de l'envoi de la lettre. Il est prolonger de quinze jours si vous payez par voie dématérialisée.
- amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
- Article 529-1 CPP
- Article 529-8 CPP

S'agissant de l'amende forfaitaire majorée, elle peut être contestée dans le délai de trente jours (pas un mois...) Article 530 CPP.


Dlbac je n'ai pas souvenir que le procédure de l'amende (forfaitaire) majorée s'applique dans les ordonnances pénales. Elle n'est d'ailleurs pas prévue par les textes dans ce cas.

V

Etienne

PS J'ai pris les textes à jour à la date d'aujourd'hui, au moment de l'article ils étaient peut être différents

26-07-2017 16:02 
 

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