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Le Conseil d'Etat réaffirme les prérogatives des Fédérations Sportives

Le circuit privé du Mas du Clos (Creuse) devra réaliser les travaux de mise en sécurité demandés par la fédération pour y permettre l'activité de "roulage libre"

logo-ffmLe circuit privé du Mas du Clos (Creuse) avait engagé devant le Conseil d'Etat
une procédure afin de contester l'étendue des prérogatives de puissance publique attribuées par l'Etat aux fédérations délégataires.

En effet, ce circuit considérait que les règles techniques et de sécurité (RTS) définies par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) et la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ne s'appliquaient pas à l'activité de "roulage libre" se déroulant sur celui-ci.

Circuit du Mas du Clos en CreuseEn conséquence, le circuit du Mas du Clos estimait qu'il n'avait pas à réaliser les travaux de mise en sécurité demandés par l'Administration et ces fédérations sportives.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a clairement indiqué que l'activité de "roulage libre" relève bien de la délégation attribuée à la FFM et à la FFSA et que celle-ci doit être regardée comme entrant dans le champ de l'article R.331-35 du code du sport. Il s'ensuit que les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles techniques et de sécurité applicables sur le circuit du Mas du Clos.

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