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Législation et réglementation sur les mini-motos et autres pocket bikes

Formalités, déclaration, conditions d'utilisation et sanctions

Que peut-on faire avec une mini-moto ?

Tonton Gérard a eu une très bonne idée à Noël en offrant à votre cadet une mini-moto. Génial ! Le petit va pouvoir se mettre au deux-roues. Mais dans quelles conditions peut-on utiliser ce type de véhicules et faut-il le déclarer ?

Droit : les mini-motos

Qu'est-ce qu'une mini-moto ?

Une mini-moto ou moto de poche, appelée également pocket-bike ou dirt-bike (anglicisme), est un deux-roues de taille réduite (aux environs de 50 cm de hauteur de selle pour 1 mètre de longueur), avec un moteur - thermique ou électrique - destinée au loisir et non destiné à la voie publique. Ces véhicules permettent souvent d'atteindre des vitesses importantes, en notamment supérieures à 25 km/h; certains modèles peuvent effectivement dépasser les 100 km/h. Car si la majorité d'entre eux sont de petite cylindrée (49 cm3), certains modèles font jusqu'à 190 cm3, comme l'Ohvale GP.

La vitesse est l'un des points clefs, puisque les mini-motos peuvent souvent dépasser les 25 km/h. C'est alors un véhicule à part entière et pas un simple jouet. Et en France, tout véhicule doit satisfaire aux normes techniques exigées par l'Union Européenne pour pouvoir être mis en circulation. Les normes techniques concernent notamment l'obligation de protection des pièces tournantes (roues, chaîne) ou pouvant occasionner des brûlures (échappement).

De plus les véhicules motorisés sont accessibles uniquement à partir de 14 ans par la catégorie des cyclomoteurs.

Les mini-motos ne font normalement pas l'objet d'une réception CE et sont donc soumises à quelques conditions particulières. Les conditions décrites ci-dessous concernent ainsi les mini-motos et tous les véhicules non réceptionnées : motocross, pitbike, mini quad...

Achat et déclaration

Ce type de véhicules ne peut être vendu qu'à une personne majeure. Il ne peut en aucun cas être vendu directement à un mineur. En revanche, une association sportive agréée peut mettre à disposition des mineurs des véhicules de ce type.

La Charte relative aux conditions de vente des engins motorisés non réceptionnés doit être affichée et lisible sur le lieu de vente. Une copie doit également être remise à l'acheteur.

Suite à l'achat d'un tel véhicule, le propriétaire dispose d'un délais de 15 jours pour en faire la déclaration, soit par Internet sur le site du Ministère de l'intérieur, soit par correspondance en adressant le Cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière. Cette déclaration a été rendue obligatoire en juin 2009.

Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif de domicile et un justificatif d'identité. L'administration adresse alors un récépissé de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible et de façon visible. En aucun cas, il ne s'agit d'un numéro d'immatriculation.

En cas de changement d'état civil, d'adresse, de vente ou de destruction du véhicule, il faut répéter l'opération de déclaration avec les mêmes délais.

Utilisation

Les conditions d'utilisation d'un véhicule motorisé non réceptionné sont très strictes puisque, dès lors que leur vitesse maximale peut excéder 25 km/h, il est tout simplement interdit de circuler sur la voie publique mais aussi privé à partir du moment où ce lieu est ouvert à la circulation (article L 321-1-1 du Code de la route). Concrètement, vous n'êtes pas autorisés à conduire cette mini-moto sur un parking ou même dans le fond d'une résidence.

Ils ne peuvent pas non plus circuler sur les routes et chemins privés dans le cadre d'une randonnée et encore moins en hors piste dans des espaces naturels. Il n'est donc pas question de partir en forêt avec.

On ne peut conduire voire piloter ces mini-motos que sur des circuits et terrains à usage sportifs si ces derniers en permettent l'autorisation. Il y a d'ailleurs un championnat de France officiel de pit-bike géré par la FFM, avec des catégories Open Bike et Promotion.

De plus, les mineurs de moins de 14 ans ne sont autorisés à rouler avec ces véhicules que dans le cadre d'activités encadrées par des associations. Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans.

Et l'article R. 325-3 du code de la route autorise leur immobilisation ainsi que leur mise en fourrière (article R. 325-14).

Assurance

Comme pour tout véhicule, le propriétaire de la mini-moto doit être couvert par une assurance pour les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer. Aucune assurance ne couvre en tout état de cause de mini-moto sur la voie publique. Ne pas avoir d'assurance est un délit

Sanctions et amendes

Il n'est pas bien compliqué de se rendre coupable d'une pratique illégale. Toutefois, les amendes sont assez salées à ce niveau puisque l'utilisation d'une mini-moto sur la voie publique est punie par une contravention de cinquième classe (amende de 1500 euros). L'absence de déclaration est quant à elle punie d'une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.

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