controle technique moto

BONJOUR
Ma question est la suivante: Je suis concerné comme tant d'autres au contrôle technique à partir du 15 avril 2024 et a réaliser au plus tard le 31 décembre 2024.
Si je refuse de faire le CT et que j'ai un accident de la circulation et que l'absence est contrôlé sur la carte grise que le CT n'a pas été effectué.
Mon assurance me couvre telle ou pas ?
Merci de vos réponses
René

Le contrôle technique n'est pas corrélé à l'assurance.
C'est à dire qu'aucune clause de ton contrat n'assujettit sa validité à la possession d'un CT en règle.
Si ton accident est précisément dû au mauvais état de la moto : dans ce cas l'assurance disposera d'un élément béton pour te faire porter la responsabilité..

Merci
C'est ce que je pensais. Le CT relève de la réglementation du code de la route et non du code des assurances.
Pour la cause du mauvais entretien du véhicule c'est logique.
René

Salut.
+1 avec dg6759, et c'est d'ailleurs rappelé par plusieurs assureurs, dont la Mutuelle des Motards et AMV.

Oui, d'accord avec ce qui a été dit ci-dessus. Je viens d'appeler le service juridique de la MAAF. Voici ce que le service m'a répondu par téléphone.
Aucune disposition le prévoit dans la loi pour que cela soit rattaché à un contrat d'assurance.
Art 1103 du code civil
Art 11O2 du code civil
L113-5 du code des assurances.

Néanmoins si votre contrat d'assurance est récent et que cela est notifié dans les exclusions de garantie, on est marron chocolat. Donc a vérifier cas par cas et son contrat d'assurance.

Bien entendu je rejoins ce qui a été dit par dg 6759 si la cause est du au mauvais état de la moto cela risque d'être compliqué.
René

N'oublions pas non plus qu'en cas de gros accident qui risque de lui coûter cher, notre assureur préféré cherchera tous les prétextes pour nous en mettre une grosse...

Salut
Un sinistre avec plusieurs centaines de milliers voire millions d'€ d'indemnisation ? Oui c'est sûr.
V

Salut,
Le Code des Assurances, pour les motos, ne prévoit pas de corrélation pour le moment, entre CT2RM et Assurance valable.
(Ce qui n'est pas forcément le cas pour les voitures)
Par contre, en cas de contrôle de Police et Gendarmerie, ce sera 135 € d'amende et si la moto présente des problèmes visibles, ce sera fourrière.
A+