[actu] Interdiction du surteintage : début des verbalisations
MotoMotoVroumVroum
09-01-2017 17:21
Citation
Raven
Question, cette loi est rétroactive ou pas? je cite légifrance :
La non rétroactivité de la loi ça veut dire que tu ne peux pas être condamné pour un acte qui n'était pas illégal au moment où tu l'a fais.
Cette loi n'est pas rétroactive car tu ne peux pas être condamné pour avoir roulé avec des vitres sur-teintées il y a deux ans par exemple.
C'est un peu brutal effectivement pour ceux qui ont des frais à faire pour se mettre en conformité, mais c'est comme ça. Et je vois pas comment ils auraient pu faire ça plus progressivement.
Motard passager
09-01-2017 19:37
Salut
>Moto
De la lecture ( j'avoue qu'il faudra pour quelques chapitres demander la traduction à Clew....)
[www.legifrance.gouv.fr]
>Efe
Pour toi aussi de la lecture :
[admi.net]
Chapitres 9.1.1 et 9.1.2 annexe II
Directive de .....1992
V
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09-01-17 19:41 par BIG83.
Salut,
A priori on est bien dans le cadre d'une loi pénale plus dure puisque pénalisant une infraction qui ne l'était pas avant
la non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle en matière de répression pénale, entendue au sens large, incluant les sanctions administratives. Il me semble toutefois que le législateur peut, au motif de l'impérieuse nécessité de l'intérêt général, rendre un texte rétroactif. Ce qui pour certaines choses est assez facile au vu des menaces qui planent.
Au fait merci Big pour les liens, je viens de découvrir un nouveau mot bien peu usité et qui signifie avant-dernier pour les béotiens que nous sommes...
V
Etienne
Modifié 1 fois. Dernière modification le 10-01-17 16:04 par CLEW.
Motard passager
10-01-2017 18:32
Salut
Ben de rien puisque je n'y suis ...pour rien.
Par contre, quand on constate que la transparence des vitres d'au moins 70 %, ça date depuis 1992 ( et voire avant ), je me dis que tout le monde à un peu surfé sur le flou du Code de la Route...( sté/clients et avocats ).
Et que crier au scandale maintenant c'est un peu de l'hypocrisie...
D'ailleurs je m'étonne aussi de voir que certaines stés dont l'activité est la pose de films pour vitres, gueulaient auparavant que ce texte allait les ruiner que le chômage pointait à leur porte.
Mais ils n'ont pas traîné pour offrir leurs services ( payant évidemment ) pour défaire ce qu'ils ont fait auparavant... Mais le plus étonnant c'est qu'ils proposent déjà les films aux mêmes caractéristiques qu'avant mais.... conforme à la Loi d'aujourd'hui...
M'est avis que les stocks devaient être pleins depuis quelques années déjà...
... Ils ont aussi des qualités de colombophiles ceux-là
V
nuno
13-01-2017 14:16
Z'êtes au courant que les visières teintées sont interdites sur route?
C'est marqué dessus "Not for street legal use"
on va bien se marrer quand nos énarques s'en apercevront...
