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Re: [actu] Le contrôle technique moto pour octobre ! - 1 an
Les journalistes : arrêtez de divulguer des fausses informations, soit par méconnaissance du droit administratif, soit pour faire le buzz et donner de l'audience à vos articles: la décision du CE consiste à annuler un décret, ce même décret qui avait été suspendu par le Président de la République. De plus, il est bien précisé dans la décision du CE: "dans l'état actuel....., la France ne peupar JR - MotoBrev
Re: [actu] Le contrôle technique moto pour octobre ! - 1 an
C'est seulement un arrêt du conseil d'État qui n'implique pas grand chose dans les faits. Ça veut juste dire au gouvernement : "Bougez votre c.. pour mettre en place le CT ou les mesures alternatives" Sauf que les décisions de justice ne sont pas toujours exécutée, même quand c'est l'état qui condamne l'état. J'ai vu des recours TA (éventuellement la CAA et le CE), initiés par despar JR - MotoBrev