contester un PV, un an après...

Salut a tous

Je vous explique la situation.

il y a plus d un an maintenant, le 8/01/2004 je me suis fait prendre a la jumelle a 85km/h retenus a 75 au lieu de 50.
bon jusque la rien d exeptionnel car je ne conteste pas..
donc 90€ de prune et 2 point qui devaient m etre retirés...


seulement voila, la lettre n arrivait plus...

il y a quelques jours, le 08/03/05, je recoit un joli courier qui me dis que je dois 2 jolis point au ministère de l'interieur.
ce courier est cacheté et signé du 23/02/2005.

il me semble avoir lu quelque part que si on a pas reçu cette notification de retrait de point sur le permis un an après la dite infraction, ce retrait devien alors caduque!


savez vous si cela est vrai et si oui est ce que je peut contester le retrait et selon quel decret/loi/article?

Merci

A ma connaissance, Nuno, il n'y a aucune prescription en matière de retrait de points.

C'est une mesure administrative, qui met, un certain temps.

hello
tu confond peut avec le delai de prescription des poursuites qui est d' un an, pour ce qui est de la notification je pense que sur ton PV figure un avis de retrait de point ( dans un petite case sur le deuxieme volet).
par contre pour ce qui est des obligations quant à l envoi du courrier te notifiant ta perte de point effective jamais entendu parlé d un delai maximun (mais c est par pour cela qu il n existe pô ).

Salut,

A priori pas de délai Voici les articles du code de la route relatifs au retrait de point.

"Article L223-1 Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive."
"Article L223-3 (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003) Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."
"Article R223-3


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre"

C'est un peu long

V

Titi

J'ai dèjà lu ne sais plus où, que si la notification de pertes de points n'était pas envoyer en A/R, on est pas cencer être au courant de la diminution du total des points .

Es-ce vrai ?

Falco t'a pas bien lu, je sais que c'est un peu long mais il faut prendre le temps. Comme je suis courageux voici la partie qui dit que le fait de payer l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction et le retrait de point y afférant : "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive"
Donc, si tu prends une prune pour une infraction avec retrait de point et que tu payes cette amende, le retrait de point est de plein droit. L'exception qui confirme la règle c'est le cas ou tu es redevable de l'amende mais rien ne prouve que c'est toi qui conduisait.
J'oubliais le classique du droit français : nul n'est censé ignorer la loi.

V

Titi

Merci Clew pour cette explication qui est plus claire à mon niveau.

La notification de perte de points est envoyée en courier simple, pas avec
A/R...

Sauf pour les permis probatoires si perte de plus de trois points d'un coup (avec " l'invitation " à suivre obligatoirement le stage qui va bien).