remboursement moto accidentée 0% de tort

Bonjour,

j'ai été accidentée le 28fevrier, la voiture en face au feu ne m'a pas donné la priorité en démarrant rapidement pour tourner sur sa gauche.. manque de bol moi j'allais tout droit. J'ai essayé de l'éviter mais rien a faire elle me prends sur la gauche au niveau de la jambe resultat moto cassée expertisée et VEI et moi 4mois de récupération suite à l'écrasement du pied, ca fait un mois et toujours impossibilité de poser le pied.

La question : j'ai lu ICI dans un article (rédacteur Marc Julien) sur ce site dans la rubrique Vehicule VEI qu'il était possible de demander à l'assurance de se faire rembourser à hauteur des réparations dans le cas d'un accident 0% de tort.


J'ai cherché un peu partout ailleur et n'ai rien trouvé. Il y aurait il une loi précisant ce fait

Pour les chiffres de mon 600 hornet
valeur expertisée avant sinistre 4000€
valeur des réparations 4900€

Je devrais donc demander à mon assurance d'etre rembousé à hauteur de 4900€?

Sur les propositions faites de l'expert j'ai les 3 choix, je cede le VEH à l'asurance ou je le conserve ou je le repare.

Pour le conserver la valeur apres sinistre est fixée apres appel d'offre a 1670€. L'assurance aura une belle valeur apres sinistre tout de meme..

Pouvez vous me conseiller et m'eclairer? ; )

Je vous remercie

Bon pardon peut etre pr ces questions mais en fait ce texte est l'article 1382/1383 du Code civil qui dit que pour un dégat celui ci doit etre réparé, un truc dans le genre.
Donc mon assurance pourrait en avance de phase jouait la dessus puisque je ne suis pas en tort mais ayant porté plainte, je ne serais remboursé de la différence que plus tard je pense.

Première chose à faire : conteste l'expertise de manière à obtenir une évaluation plus élevée de la valeur du véhicule avant sinistre, les assurances proposant toujours de prime abord un montant relativement minoré.

Pour ceci, munis-toi de tout ce qui peut apporter de l'eau à ton moulin : factures d'entretien récentes, par exemple (un jeu de pneus neufs, c'est au bas mot 250€ ...), et aussi copies de petites annonces de véhicules similaires. En grattant un peu, tu peux peut-être réussir à sortir ton véhicule de la classification VEI.



HS : 1670€ de valeur résiduelle, ils ne s'emm.erdent pas les assureurs !!!

Oui 1670€ ca c'est pour eux, c'est l'épaviste qui a fait cette offre...
En fait je serais remboursé à hauteur des 4900€ plus tard donc ca ne change pas grand chose de revoir le prix des 4000..
Ca change quoi de la sortir du mode VEI? il faut une grosse différence quand même, augmenter le prix de 4000 eet baisser les réparations aussi pr venir en dessous des 80% de réparations par rapport a la valeur avant sinistre non?
Je vais pas me prendre la tete, je n'ai plus que qq jours pour me prononcer, demain je fais mon choix, la ceder certainement.
Je serais dédomagés avec les différents préjudices subit plus tard, c'est pas trop grave ;)
Mci

Hello,

La logique voudrait que tu sois remboursé 4000 euros puisque c'est la valeur qui a été donnée à ta mob AVANT sinistre.

Si tu veux la garder, tu percevras 4000-1670 = 2330 euros.
Su tu ne la gardes pas, tu récupères donc 4000 euros.

Les 4900 euros représentent la valeur de la remise en état. Ca dépasse donc la valeur de la mob. Tu ne peux pas récupérer 4900 sur un bien qui a été estimé 4000.

Et si tu sors de la catégorie VEI, l'assurance prend en charge entièrement le coût des réparations, soit 4900€, donc ça ne te coûte rien.

Je pense qu'il est possible de les récupérer lews 4900 avec l'article du code civil, je mettrais la reponse qu'en je l'aurais validé .. ou pas :)
Je viens de la céder ce matin, j'abandonne ca faisait trop cher de toute maniere donc bon je serais indemnisé et puis je verrais bien

Salut,

C'est, encore une foi, un sujet qui a déjà été évoqué. Le bouton recherche aurait été ton ami.

L'article 1382 du code civil est un monument, il est encore dans sa rédaction de 1804... (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer).

Dans ton cas le préjudice subi est estimé par l'expert à 4000 euros sauf à prouver que cette valeur est inférieure à celle du marché (auquel cas tu peux demander plus) tu n'auras pas plus. Le seul moyen d'obtenir plus est de demander à l'assurance de demander la remise en état de ton véhicule pour que tu puisses de nouveau l'utiliser. Cette voie existe, elle est difficile à faire prendre en compte par les assurances mais pas impossible.

En résumé
- Soit tu acceptes les 4000 euros ;
- Soit tu contestes et tu demandes plus en ayant un dossier étayé ;
- Soit tu demandes à l'assurance de te faire remettre en état ta machine ;

V

Etienne

Bonjour,

Je reviens, après recherches, un peu sur ce que j'ai écrit au-dessus.

Voici à titre info une analyse sur la réparation du préjudice subi sur le fondement de 1382 et suivants du CC

La réparation intégrale du préjudice s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que
   l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.
   cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :
o Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
o De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
o La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
o L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).
En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :
   soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
   soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [14] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

Bon courage pour la suite et pour faire valoir tes droits.

V

Etienne

Clew>

Si j'ai bien compris, cela veut dire que la soustraction par l'assureur d'un montant dit "de la valeur de l'épave" est illégal ???

Non, car la valeur soustraite t'es reversée elle entre donc en compte dans le montant de l'indemnisation

bonsoir à vous,
je suis nouveau ici et je n'ai pas trouvé de post présentation, donc me voilà.

Jipew, membre club aprilia V60, roule en aprilia RSV mille, rouge (c'est les plus rapides) , bientôt 30 ans et presque en pleine forme.

je viens vers vous car un modérateur du forum V60 m'a conseillé ce post, je suis un peu dans le même cas qu'anon.

J'ai eu un accident avec un tiers 100% responsable et identifié et ma moto risque de passer "épave" même si elle n'a pas grand chose mais ça va tellement vite!!

je n'ai pas encore la réponse de l'expert mais pour ce que je l'ai eu au téléphone il me fait très peur et m'a annoncé ûne côte de 2700€ environ alors que mon concess m'a sorti la côte de l'officiel du cycle et là c'est 3960€ ce qui est tout de même en dessous des prix du marché.

j'ai déjà potassé pas mal l'article et un compte rendu de jugement qui tient lieu de jurisprudence si j'ai bien compris.

J'aurai besoin de quelques conseils et aux dires du modo V60, Clew est un très bon juriste donc Clew si le coeur t'en dit.

Suis je obligé d'avoir recours aux tribunaux pour me faire réparer intégralement ma moto? parce que ça risque d'être long.

merci à vous


si certains veulent voir l'histoire complète c'est ici [www.aprilia-v60.com]

pas besoin d'être inscrit sur le v60



Message édité par son auteur (13-04-10 22:26)

Message édité par son auteur (15-04-10 12:31)

@CLEW : Quel est l'intérêt de la valeur vénale dans ce cas?
À la lecture de tous ces articles, je comprends une chose : si je ne suis pas en tort et que le montant des réparations coûte x, je suis en droit de choisir l'un des cas suivants:
1 : demander les x à l'assureur
2 : procéder à la remise en état

Me trompé-je ?

Jacen a écrit:

> @CLEW : Quel est l'intérêt de la valeur vénale dans ce cas?

L'intérêt de la valeur vénale se trouve lorsque tu es assuré en tous risques et que tu as un accident seul.

> À la lecture de tous ces articles, je comprends une chose : si
> je ne suis pas en tort et que le montant des réparations coûte
> x, je suis en droit de choisir l'un des cas suivants:
> 1 : demander les x à l'assureur
> 2 : procéder à la remise en état
>
> Me trompé-je ?

la réponse est là
En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :
soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [14] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

c'est exactement ce que je comprends moi aussi, sur le forum aprilia on m'a également dit que selon la loi, la victime du dommage ne doit ni subir de pertes ni tirer profit du sinistre. ce qui sous entends, que tu ne dois pas t'enrichir.

dans nos cas, il n'y a pas d'enrichissement mais simplement une réparation intégrale du préjudice si j'ai bien tout compris.

Jacen +1

reste à faire valoir son droit devant les assurances...

Jipew,

Je ne suis pas juriste

Reste que tout ce qui est exposé ici s'applique à ton cas puisque tu n'as pas de responsabilité dans l'accident et que le tiers responsable semble assuré.

Pour contester la valeur déterminée par l'expert tu peux tout simplement fournir la côte de l'officiel du cycle et/ou des annonces de vente proposant des machines similaires (année, kilométrage, état général) mais cela a déjà été developpé et le bouton recherche est ton ami.

V

Etienne

Ok, je comprends,

J'ai été dans le même cas il y a 3 ans, accident 0% responsable, et l'assurance m'avait sorti une jurisprudence selon laquelle le préjudice subi était le minimum de la valeur vénale et de la valeur du montant des réparations ... texte à retrouver ...

Merci Clew !