Article 1382 du code civil - réparation intégrale

Bonjour. Je sors de chez mon agent d'assurance a qui j'ai parler de l'article 1382 du code civil. Celui ci me reponds que ce code ne s'applique pas aux véhicule et que c'est le code des assurances qu'il faut regarder.
Explications: je viens d'avoir un accident zero responsabilité. L'expert estime les travaux a environ 3000 euro et il estime mon camion a 1500 euro. Donc économiquement pas réparable. Au vu de cet art 1382 mon camion devrait m'etre restitué dans l'état ou il était avant l'accident non? Eh ben d'apres mon agent; NON car ce n'est pas ce que prévoit le code des assurances. Quelqu'un a t'il la réponse exacte a ce petit probleme. Je sens que ça va mal finir....

La fameuse réparation intégrale du préjudice... Fais une recherche sur le forum et sur le net également avec ces termes, tu en sauras plus sur le sujet.

Raven

Dans le même cas, j'ai eu un accident avec ma moto il y a un peu plus d'un an. Le montant des réparations était estimé à 7000€, alors que la moto était estimée à 3400€.

Sur le courrier de l'expert (si je le retrouve je te le scanne), 2 choix s'offraient à moi :
- je récupérais mon véhicule en l'état, et je devais faire toutes les réparations, et refaire expertiser à mes frais le véhicule avant de reprendre la route.
- je vendais mon véhicule à une casse, en échange de 3400€.

Je n'ai pas plus d'info à te donner, puisque je répondrais OUI à ta question.
Je vais tenter de te retrouver mon courrier de l'expert.

la réparation intégrale du préjudice ne s'applique que si ces trois conditions sont réunies :

- Aucune responsabilité dans l'accident
- tiers identifié
- assuré tous risques.

Raven

Sur le fond tu as raison, mais c'est vraiement la galère pour faire appliquer l'art.1382 .
Un vrai parcours du combattant avec les assurances (et leurs experts) qui "traînent les pieds", jouent sur le temps et l'exaspération même avec beaucoup de persévérance.

Avec l'indemnité proposée tu dois pouvoir faire exécuter les travaux nécessaires.
Par contre l'expert qui a vu le véhicule (avant) doit les suivre (visite pendant les travaux) et enfin les valider (visite après) afin d'avoir la conformité à la remise en circulation.

Bon courage !

A partir du moment ou un bien à une valeur sur le marché de l'occasion, ce qui est le cas de ton camion, la seul eobligation de l'assurance est de t'indemniser à hauteur de cette valeur.

L'expert a estimer que ton camion valait 1500 sur la quote d el'occasion. Es tu d'accord avec ?

Si oui alors tu percevras cette somme, à toi de trouver un véhicule similaire avec cette somme.

Si non alors à toi d'apporter la preuve (petites annonces...) que la quote est sous évaluée.

N'oublies pas une chose, l'immobilisaiton de ton vehicule est un préjudice qu'il faut également estimé. Par exemple si tu as loué un véhicule alors cette location doit etre prise en charge...

Un article qui te donnera des infos :

[www.jeanclauderadier.com]

Bonsoir,

Que ce soit la juridiction civile comme la juridiction pénale ,la jurisprudence retient que le principe de la réparation intégrale a une limite , la valeur de remplacement du véhicule.

Ainsi le tiers responsable doit prendre en charge les frais de remise en état d'un véhicule dans la limite de sa valeur de remplacement .


Voir en ce sens

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 novembre 2010
Cour de cassation chambre criminelle 22 septembre 2009


Bob

Salut,

Encore une fois, je vais dire assureur rime avec menteur... puisque les assurances sont sensées régler les sinistres sur la base du droit commun. En cas de conflit de textes c'est le texte le plus favorable qui doit être retenu.
Deux solutions : soit tu ne peux retrouver un véhicule identique (état général, année modèle, kilométrage et entretien) avec ce que te propose l'assurance auquel cas tu demandes à ton assurance non le paiement de la somme proposée mais le remplacement de ton véhicule ou sa remise en état comme il l'était avant le sinistre soit tu peux retrouver un véhicule identique et là pas de solution.
Cela étant, si tu subis une perte d'exploitation de part l'immobilisation de ton véhicule, tu peux en demander l'indemnisation.

Bob, peux-tu préciser le numéro de chaque arrêt ? car c'est un peu long à rechercher par la date. Si ce que tu indiques est avéré, la jurisprudence aurait changée (ce qui n'est pas étonnant, puisque mes références datent de 1995).

V

Etienne

Bonsoir CLEW,

Voici les références des arrêts

09-17.301 ( civil)
08-88.181 (pénal)

Tapez en mots recherchés : véhicule

a+

Bob

Bon alors voila le resultat. Je me suis pris la tete avec l'expert, avec l'assurance enfin avec tout le monde. Finalement comme il n'y a pas de camion se rapprochant du mien sur le marché, ils ont fini par me le réparer. Ca a durer plus d'un mois quand meme. Maintenant, je vais demander une indemnisation pour la privation de jouissance. Merci pour vos réponses.