[droit] Permis : Suspension judiciaire et administrative

Sanctions, procédures, recours... quelles différences entre une suspension judiciaire et administrative du permis de conduire ?

... [www.lerepairedesmotards.com]

Salut,

La suspension administrative ne peut intervenir que si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas retenue (http://www.lerepairedesmotards.com/forum/read.php?6,3125464).

La suspension judiciaire peut aussi être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n'entraînant pas exclusivement dans le champ d'application du code de la route dès lors qu'elles sont délictuelles et sanctionnées d'une peine d'emprisonnement(Article 131-6 du code pénal).

Bonjour.

Super article, très clair. J ai une question : dans le cadre d une suspension, sur le coup on a une suspension administrative. Ensuite, imaginons que l infraction nécessite un passage au tribunal. Dans ce cas, le délai de récupération de permis est-il de 1 ou 3 ans ? La suspension judiciaire donnée par un tribunal écrase t elle la primo suspension administrative émise par le préfet ?
Merci de votre réponse

Lapin compris la question.

Le délai de la suspension ou rétention administrative t'est notifié rapidement. Donc dès le début tu connais la date de récupération théorique. Tu peux donc avoir récupéré ton permis avant l'éventuelle décision de justice.

La suspension définitive te sera communiquée après jugement si la faute te fait passer au tribunal. C'est alors ce jugement qui prévaut.

Bonjour à tous, j’espère être dans le bon forum pour avoir quelques renseignements. Voilà ma situation ,je viens de me faire suspendre mon permis de conduire après rétention pour excès de vitesse de 40kmh. La sanction 5 mois de suspension administrative . Ma question est la suivante : mon assurance moto va t’elle me majoré ma prime d’assurance ou bien peut elle me résilier. Merci pour vos réponses, bonne journée je

Chaque assureur a un comportement qui lui est propre vis à vis des suspensions de permis, pas de cas général.

En fait suivant ton passé chez lui et le nombre de contrats il peut passer l'éponge comme en profiter pour te virer ou te proposer un tarif exorbitant. (ce qui revient au même)

Merci pour votre réponse, pour info du forum je me suis fait flasher (radar jumelles) à 116kmh (110kmh retenu)sur une route à 70kmh donc arrestation sur le champs par la gendarmerie, rétention immédiate du permis de conduire . Deux jours et demi plus tard la gendarmerie m’appelle pour m’informer de ma sentence : suspension administrative de 5mois. Deux semaines plus tard courrier recommandé du préfet pour information par écrit et environ 8 jours après ce courrier j’ai reçu la contravention 90€ et quatre points. Voilà, bon courage à tous.

Il y eu un temps, jusqu'à ce que nos parlementaires bien intentionnés modifient la loi, où le paiement de la contravention mettait fin à la procédure pénale et donc automatiquement à la rétention administrative du permis de conduire puisqu'elle ne sera jamais confirmée par une rétention judiciaire. La nouvelle rédaction de l'article L121-5 du code de la route y a mis fin

Pour l'assurance c'est autre chose.
Normalement tout assuré doit avertir son assurance d'une circonstance pouvant être analysée comme une aggravation de risque.