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Permis : Suspension judiciaire et administrative
Sanctions, différences, procédures et recours
Depuis 1992, les conducteurs français sont soumis à un système de points sur leur(s) permis de conduire. Avec la politique de répression mise en place dans le pays, le moindre écart au Code de la Route peut rapidement entrainer une perte de ses 12 points et à terme de son permis. Rien qu'en 2014, plus de 12 millions de points ont été retirés et 77.288 permis invalidés.
Mais il est déjà possible de perdre son droit de conduire bien avant d'atteindre un total de points nul si l'on fait l'objet d'une suspension. Administrative ou judiciaire, on fait le point les différents types de suspensions et leurs spécificités.
La suspension administrative
La suspension administrative du permis de conduire est décrétée par le préfet, ou le sous-préfet, suite à la constatation d'une infraction par les forces de l'ordre. Celle-ci peut être précédée d'une période de rétention du permis.
Les infractions concernées
Le préfet peut décider de la suspension du permis à la suite des infractions suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications sur l'usage de stupéfiants
- Excès de vitesse de 40 km/h ou plus avec interception du véhicule
La suspension administrative peut également être prononcée pour des raisons médicales jugées incompatibles avec la conduite d'un véhicule motorisé.
Durée de suspension
Généralement, cette sanction administrative porte sur une durée de 6 mois. Toutefois, elle peut être prolongée à 1 an en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne (accident corporel, décès...), de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant, ou encore de délit de fuite. La période de suspension débute dès que le permis est remis en préfecture.
Pour récupérer son permis, le conducteur doit se munir de la notification de suspension et la présenter en préfecture à l'issue de la période de suspensions. Dans le cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, le conducteur devra également passer un contrôle devant la commission médicale départementale et présenter l'avis favorable à la préfecture.
Le conducteur peut alors être soumis à un permis à durée de validité limitée, notamment en cas d'alcoolémie. Il devra alors se conformer à des visites médicales régulières pour prolonger la durée de son permis, généralement d'un an.
En cas de non-respect de la suspension administrative, un conducteur s'expose à une peine d'emprisonnement de deux ans, une amende de 4.500 euros et une possible confiscation du véhicule.
La seule façon de contester une suspension administrative est de dresser un recours administratif contre la décision préfectorale auprès du ministre de l'Intérieur ou du tribunal administratif.
La suspension judiciaire
La suspension judiciaire du permis de conduire est, comme son nom l'indique, une sanction décidée par un juge suite à la constatation d'une infraction au Code de la Route ou au Code Pénal. Celle-ci peut être précédée d'une suspension administrative.
Les infractions concernées
Le juge peut décider de la suspension du permis à la suite des infractions suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Délit de fuite
- Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne
- Refus de se soumettre aux dépistages
- Excès de vitesse de plus de 30 km/h
Un juge peut décider d'infliger une suspension judiciaire pour une infraction, que le conducteur fasse l'objet ou non d'une suspension administrative.
Durée de suspension
En premier, lieu, il convient de savoir que la suspension judiciaire se substitue à la suspension administrative et prime donc en terme de sanction. En revanche, les sanctions ne sont pas cumulatives. Une suspension administrative de 6 mois suivi d'une suspension judiciaire d'un an ne durera ainsi que 12 mois et non pas 18.
La durée de suspension est également bien plus importante puisqu'elle est peut atteindre 3 ans de façon générale et jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Ces durées peuvent également être doublées en cas de récidive ou de délit de fuite.
Le conducteur est convoqué par les forces de l'ordre ou un huissier de justice devant le tribunal. Une fois le jugement rendu, le conducteur dispose de 10 jours pour porter un recours devant la cour d'appel. L'exécution du jugement est alors suspendue à moins que le tribunal n'ait ordonné une exécution immédiate. La Suspension judiciaire est également inscrite dans le casier judiciaire du conducteur.
Le jugement peut aussi prévoir une peine complémentaire de sursis qui entrainerait le retrait du permis si une nouvelle infraction était commise dans les 5 ans. Les sanctions en cas de non-respect de la suspension sont quasiment identiques à celle de la peine administrative : 2 ans de prison, 4.500 euros d'amende et confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur est propriétaire.
Comme pour la suspension administrative, le conducteur peut, au moment de récupérer son permis, être placé sous le coup d'une durée de validité limitée selon la nature de l'infraction commise et devra se soumettre à des contrôles médicaux.
Enfin, tout conducteur condamné par une suspension judiciaire peut demander un aménagement de peine, le fameux "permis blanc", qui peut être accordé en fonction de son activité professionnelle ou pour des motifs d'ordre médical ou familial.
Commentaires
Salut,
27-06-2017 12:06La suspension administrative ne peut intervenir que si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas retenue (http://www.lerepairedesmotards.com/forum/read.php?6,3125464).
La suspension judiciaire peut aussi être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n'entraînant pas exclusivement dans le champ d'application du code de la route dès lors qu'elles sont délictuelles et sanctionnées d'une peine d'emprisonnement(Article 131-6 du code pénal).
Bonjour.
06-05-2021 10:50Super article, très clair. J ai une question : dans le cadre d une suspension, sur le coup on a une suspension administrative. Ensuite, imaginons que l infraction nécessite un passage au tribunal. Dans ce cas, le délai de récupération de permis est-il de 1 ou 3 ans ? La suspension judiciaire donnée par un tribunal écrase t elle la primo suspension administrative émise par le préfet ?
Merci de votre réponse
Lapin compris la question.
06-05-2021 16:59Le délai de la suspension ou rétention administrative t'est notifié rapidement. Donc dès le début tu connais la date de récupération théorique. Tu peux donc avoir récupéré ton permis avant l'éventuelle décision de justice.
La suspension définitive te sera communiquée après jugement si la faute te fait passer au tribunal. C'est alors ce jugement qui prévaut.
Bonjour à tous, j’espère être dans le bon forum pour avoir quelques renseignements. Voilà ma situation ,je viens de me faire suspendre mon permis de conduire après rétention pour excès de vitesse de 40kmh. La sanction 5 mois de suspension administrative . Ma question est la suivante : mon assurance moto va t’elle me majoré ma prime d’assurance ou bien peut elle me résilier. Merci pour vos réponses, bonne journée je
27-06-2021 11:51Chaque assureur a un comportement qui lui est propre vis à vis des suspensions de permis, pas de cas général.
27-06-2021 17:42En fait suivant ton passé chez lui et le nombre de contrats il peut passer l'éponge comme en profiter pour te virer ou te proposer un tarif exorbitant. (ce qui revient au même)
Merci pour votre réponse, pour info du forum je me suis fait flasher (radar jumelles) à 116kmh (110kmh retenu)sur une route à 70kmh donc arrestation sur le champs par la gendarmerie, rétention immédiate du permis de conduire . Deux jours et demi plus tard la gendarmerie m’appelle pour m’informer de ma sentence : suspension administrative de 5mois. Deux semaines plus tard courrier recommandé du préfet pour information par écrit et environ 8 jours après ce courrier j’ai reçu la contravention 90¤ et quatre points. Voilà, bon courage à tous.
27-06-2021 22:53Il y eu un temps, jusqu'à ce que nos parlementaires bien intentionnés modifient la loi, où le paiement de la contravention mettait fin à la procédure pénale et donc automatiquement à la rétention administrative du permis de conduire puisqu'elle ne sera jamais confirmée par une rétention judiciaire. La nouvelle rédaction de l'article L121-5 du code de la route y a mis fin
28-06-2021 18:43Pour l'assurance c'est autre chose.
Normalement tout assuré doit avertir son assurance d'une circonstance pouvant être analysée comme une aggravation de risque.