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Confiscation du véhicule

Quels sont les recours dans ce type de situation ?

On le sait, l'éventail de sanctions pour des infractions au Code de la route ne cesse de s'étoffer avec les années. Amende forfaire, suspension ou annulation de permis, prison ou encore confiscation du véhicule.

Si ce dernier point a longtemps été soumis à la décision d'un juge, ce n'est plus tout à fait le cas depuis l'application de la loi LOPPSI 2 qui instaure notamment la confiscation obligatoire du véhicule. Dans ce cas de figure, les juges ne doivent plus motiver la décision de confiscation, mais celle de ne pas confisquer le véhicule. Mais quels sont les recours et moyens de défense dans ce cas précis ?

Confiscation du véhicule : recours et défense

Les cas de confiscation obligatoire

Il existe quatre types d'infractions pour lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule est autorisée : celles liées au permis de conduire, à la vitesse, à l'alcool et aux stupéfiants ou celles commises lors d'un accident.

Un agent de police ou un officier de gendarmerie peut ainsi faire mettre en fourrière un véhicule si son propriétaire ne dispose pas du permis de conduire adéquat. La confiscation obligatoire s'applique également lorsqu'un conducteur est auteur d'une récidive de grand excès de vitesse.

Concernant l'alcool et les stupéfiants, la règle s'applique pour toute récidive de conduite sous emprise, refus de se soumettre aux contrôles ou conduite d'un véhicule non équipé d'un système anti-démarrage malgré une interdiction prononcée par un juge.

Enfin, lors d'un accident, la confiscation est rendue possible en cas d'homicide involontaire aggravé, blessures involontaires aggravées ou délit de fuite.

Déroulement de la procédure

En dehors des confiscations réalisées suite à des infractions commises lors d'un accident, toutes les situations sont soumises aux mêmes règles. Ainsi, pour que l'enlèvement puisse être fait, le conducteur doit être le propriétaire du véhicule. Les forces de l'ordre ne peuvent pas saisir un véhicule de fonction, loué ou prêté par autrui.

Par ailleurs, le Code de la Route prévoit également que les agents ayant constaté l'infraction disposent de l'autorisation du Procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Article L325-1-2 du Code de la Route :

"Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

[...]
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

A la suite de cela, le conducteur est convoqué devant le tribunal où le juge prononce ou non la peine de confiscation en plus du montant de l'amende, du retrait de point, de la suspension de permis ou encore de la peine de prison selon les cas. Si la peine est levée, le véhicule est rendu à son propriétaire qui doit cependant s'acquitter des frais d'enlèvement et de mise en fourrière.

Si la peine est prononcée par le juge, le véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. En cas de vente, l'argent ira soit au créancier gagiste soit à l'Etat. Dans tous les cas le conducteur doit ici encore régler les frais d'immobilisation.

Article L325-1-1 du Code de la Route :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévus par le présent code ou le Code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

[...]

Les recours possibles

C'est là que le bât blesse. Il n'y a que très peu de moyens de se défendre face à ce genre de situation. D'autant plus que la Cour de cassation a réaffirmé le 10 février 2016 que la confiscation d'un véhicule pour grand excès de vitesse était pleinement justifiée en déboutant un automobiliste qui jugeait la sanction disproportionnée.

Dans les faits, le seul moyen de passer à travers la confiscation passe par l'autorisation du procureur. En effet, si ce dernier n'a pas autorisé la décision prise par l'agent des forces de l'ordre dans un délai de sept jours, le véhicule doit être rendu à son propriétaire.

Article L325-1-2 du Code de la Route :

[...] Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. [...]

Il est alors possible de se faire rembourser les frais d'immobilisation par l'Etat puisque la confiscation n'était pas justifiée. Le remboursement peut également être demandé lorsque le juge ne maintient pas la peine de confiscation.

Article L325-1-1 du Code de la Route :

[...] En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Montant maximum des frais de fourrière

La plupart du temps, il faudra donc passer par la case fourrière pour régler son dû. Cependant, il faut savoir que les frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde sont plafonnés en fonction du type de véhicule et des agglomérations. Mieux vaut donc vérifier attentivement sa facture avant de la régler.

Catégorie de Véhicule Immobilisation matérielle Opérations préalables Enlèvement Garde journalière Expertise
Voiture Paris 7,60 € 15,20 € 150 € 29 € 61 €
Marseille, Lyon, Toulouse 7,60 € 15,20 € 126 € 10 € 61 €
Reste du territoire 7,60 € 15,20 € 117,50 € 6,23 € 61 €
2/3 roues Paris 7,60 € 7,60 € 49 € 10 € 30,50 €
Reste du territoire 7,60 € 7,60 € 45,70 € 3 € 30,50 €
Poids lourd 19 - 44 tonnes 7,60 € 22,90 € 274,40 € 9,20 € 91,50 €
7,5 - 19 tonnes 7,60 € 22,90 € 213,40 € 9,20 € 91,50 €
3,5 - 7,5 tonnes 7,60 € 22,90 € 122 € 9,20 € 91,50 €
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 7,60 € 45,70 € 3 € 30,50 €

Plus d'infos sur la confiscation des véhicules

Commentaires

waboo

Scandaleux !

06-10-2017 05:41 
 

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Shoei