Bon de commande sans date de livraison

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour solliciter vos avis et votre aide.
J'ai passé commande d'une moto le 14 février dernier. Dans l'euphorie du moment je n'avais pas remarqué qu'aucune date de livraison n'avait été précisé même si oralement le vendeur avait évoqué le mois de mars.
Aujourd'hui quasiment mi mai je n'ai toujours pas ma moto et pas de date exacte de livraison.

J'ai cru lire qu'un bon de commande sans date de livraison était invalide et que dans ce cas là machine devait être livré 30 jours après.
J'ai lu aussi qu'après 7 jours de retard sur la livraison et dans un délais de 60 jours la vente pouvait être annulé et les accomptes remboursé après envoie d'un courrier avec AR demandant d'être livré sous huitaine et un second courrier AR pour annuler la vente si non livraison.

A votre avis devrais je attendre? Suis je dans mon droit si je souhaite annuler la vente d'emblée sans attendre une mise en demeure de 8 jours?
Merci pour votre aide

Mise en demeure de 8 jours avec lettre recommandée reste indispensable si tu souhaites récupérer ton acompte !


V

Salut,

Les articles L216-1 à L216-3 du code de la consommation régissent les bon de commandes.
Un bon de commande sans date de livraison est valable. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour la résolution du contrat pour manquement de la part du professionnel, il convient de respecter la procédure prévue. Tout d'abord le mettre en demeure (LRAR ou courriel ou remise en main propre contre signature)d'honorer le bon de commande en lui laissant un délai raisonnable pour le faire (reste à définir raisonnable).
Si dans le délai imparti le professionnel n'a pas rempli ses obligations, il faut demander la résolution du contrat selon les mêmes modalités que pour la mise en demeure de faire.
Tu ne peux donc pas annuler le bon de commande sèchement, il faut impérativement respecter cette procédure.

Le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser (art. L241-4 du code de la consommation) :
- 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à 30 jours ;
- 20 % de la somme pour un retard allant de 30 jours à 60 jours ;
- 50 % au-delà de 60 jours.

Bon courage

J'ajoute juste qu'avant d'entamer la procédure décrite par CLEW, il faut peut-être essayer de régler cela à l'amiable, si cela n'a pas déjà été fait.

Que dit le concessionnaire justement ?

Citation
fift
J'ajoute juste qu'avant d'entamer la procédure décrite par CLEW, il faut peut-être essayer de régler cela à l'amiable, si cela n'a pas déjà été fait.

Que dit le concessionnaire justement ?

Oui, je l'espère aussi !
Mais comme ce n'était pas précisé clairement ...

Bonjour,

J'ai effectivement relancé à plusieurs reprises le concessionnaire. On est passé de début mars, puis mi avril, puis à début mai, puis mi mai...
J'ai demandé à plusieurs reprises une date précise sous peine de reconsidérer mon achat, celui-ci n'a jamais voulu s'engager par écrit via mail donc seulement en restant vague au téléphone...
Le prétexte pour ces retards seraient du officielement à des soucis dans l'exportation du raisin depuis l'indes...mais officieusement à un litige entre l'ancien et le nouvel importateur de la marque...

Ca peut durer un moment ...soit tu es zen , patient , adepte de la philosophie boudhiste ...mais avant que tu te réincarnes , je pense qu il serait plus souhaitable de suivre les recommandations de Clew !

Moi je les harcelerai. Je passerai les voir tous les jours ou je les appèlerai régulièrement.
Pour info quelle est la moto commandée et chez qui ?

Bah à mon avis le vendeur est tributaire de son fournisseur.
Le harceler ne servira pas à grand-chose.