Remboursement de la somme pour remise en état

Salut,

Je vous explique le cas et apres la ou je veux en venir...

Une vieille moto coté 0 en très bon état avec laquelle j'ai un accident 100% en droit.

L'expert passe, l'assurance me propose 10 000 frs pour l'épave.

le rapport d'expertise se monte à 33 000 frs pour les réparations.

Donc la ya probleme



J'ai donc subit un prejudice de 33 000 frs et je souhaite que cette somme me soit restituée intégralement, mon assurance ne m'a pas dit non mais tire la tronche.

Ils disent "Ca va prendre longtemps, moi je met le dossier de coté et on verra..........."

Pourquois je devrais faire cadeau de 23 000 frs à l'assurance adverse?

Que feriez vous à ma place?

Ya t-il des précédents chez d'autres motards?

Vu que mon assurance ne fait pas grand chose à qui s'adresser?

J'ai aussi demandé qu'ils me rachete la meme dans le meme etat avant le crash.

Merci des tuyaux

V

Bien le site !

[perso.club-internet.fr]

Si ta moto valait 10000 Frs avant l'accident, alors ton préjudice n'est que de 10000 Frs, non ?
Parce que si l'assureur devait payer le montant des réparations, chaque vieux tacot serait remis à neuf à prix d'or !

L'indemnisation s'arrête donc à la valeur du véhicule avant sinistre, à dire d'expert.

Kawa_joe---> et bien non! tout faut voila ce que j'ai trouvé

IMPORTANT : Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée (Cette disproportion n'a encore jamais été définie par les tribunaux à ma connnaissance). N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur.

Les assurances s'entendent entre elles pour ne pas faire payer la compagnie adverse au detriment du client qui n'ai pas au courant de ses droits et en fin d'année toutes les compagnies régularisent les sommes.

C'est bien ça non?

je vois pas trop comment celà se pourrait, et surtout je n'ai jamais vu une compagnie accepter ce genre de chose. Peut-être pour un véhicule dont il serait prouvé qu'il aurait une valeur plus qu'économique..mouais, bof....
l'assureur doit tout te rembourser, mais tu ne dois pas t'enrichir de par cet accident.

J'attends de savoir d'ou provient cette exception.

Bah oui mais ça reste tres rare bien sur que les compagnies ne divulguent pas trop la nouvelle, elles voient leur interet.

bon courage à toi car va y avoir du sport (euh perso de 1500 à 5000 la disproportion est évidente).

attention je pense que c la VRADE qui sert de montant de référence pour l'indemnisation et pas le montant des réparations (les assurances n'hésitent d'ailleurs pas à déclarer des véhicules VEI même si RIV mais réparations supérieures à 80% de la VRADE).

pour info mon expérience dans 1 situation similaire en cours de "traitement": assuré au 1/3 accident avec tiers en fuite non identifié (mais confirmé par témoin).

montant des réparations 3000 euro (surévalué)
VRADE 2500 (g essayé en vain de la faire augmenter)
valeur résiduelle 500

je vais garder ma moto et touché 2000 (VRADE - valeur résiduelle).

ils vont essayer de déclarer la meule VEI/RSV. mais je vais rapporter la preuve que les réparations coute - chères que prévues pour éviter qu'ils bloquent la CG.

Par contre si je démontre que les répatrations m'ont couté + de 2000 ils me rembourseront dans la limite de la VRADE et pas en fonction du montant des réparations.

V

C'est sur que du sport y'en a deja, si vous etes tjrs la d'ici un an ou deux je vous posterai le resultat

Ce qui m'encourage c'est qu'un copain avec le meme cas en voiture c'est fait rembourser une autre voiture d'occasion mieux que la sienne à la palce de la reparation...

V

Voila, règlement amiable pour 22000 frs pour éviter de payer une autre moto

Tout est bien qui fini bien (pour cette fois)

V

bonjour, je viens de lire ton post SHOO, et il m'intéresse mais pour le cas d'une voiture cette fois et j'aurais aimé que tu m'indique la procédure et les textes de loi que tu as utilisé pour ton règlement amiable de 22000 fr.
mon cas est : un tiers met ma voiture au fossé en voulant me doubler avec une voiture arrivant en face par brouillard.
conducteur de véhicule en tord 18 ans 3 mois d'assurance.
nous avons tenté un arrangement sans passer par les assurances résultat du devis de mon véhicule 1200 euros ( avec une majorité de pièces d'occas)
mon véhicule lui ne côte plus rien du tout (405 diesel 550000 km)
les parents du jeune refuse et préfère passer par les assurances.
ma voiture ne côtant plus rien je crains de ne pas être indemnisé (je suis à la macif depuis moins de 2 ans) donc valeur du véhicule à valeur d'expert avec aucun minimum garantie.
donc j'ai bien peur qu'effectivement l'expert me dise RSV puisque 1200>0
comment me dépatouiller comme toi.

j'espère que tu auras ce post

Denez29

Salut,

Le fondement légal repose sur le fait que tu dois obtenir la réparation intégrale du préjudice que tu as subi. Il se trouve que les assurances se basent sur les cotes pour déterminer si un véhicule est ou non réparable et ensuite se contentent de te rembourser la valeur du véhicule à dire d'expert sans jamais prendre en compte le fait que tu ais droit à la réparation intégrale de ton préjudice (les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit). A toi de faire une lettre vers ton assurance en lui rappelant ce texte et en demandant la réparation intégrale de ton préjudice, à défaut demande lui d'aller en justice pour obtenir réparation dudit préjudice.

V

Etienne

merci beaucoup de cette réponse mais as-tu un numéro de texte sur lequel s'appuyer?

denez

humintéréssant le ce post je suis .......

Si le droit pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision.

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi correctement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Dès lors, la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; la victime n'a pas à courir le risque de la vente de l'épave, laquelle sauf accord des parties sur ce point, doit être laissée pour compte au responsable.

La victime n'a pas à justifier avoir effectué des réparations ou acquis un bien semblable ; en effet, elle est en droit d'exiger la remise en état d'un véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.

Juridiction : CA PARIS, 20 CH, SECT A Date de la décision: 16/05/1997 Nom des parties : Duvert Lien : Confirmation, Tgi Evry, 7 ch, 13 juin 1996 Bibliographie : Texte intégral Edi-Data (9 p.)

Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.

Juridiction : CASS CIV 2 Date de la décision: 08/07/1987 Nom des parties : Société ADIA DST, Société LECLERC Lien : Confirmation, CA RIOM, 22 mars 1985 Bibliographie : BULL INF N.248 P.12; JCP 1987.IV.322; GAZ PAL 1987.2 PANOR P.238

Salut,

Je viens de t'adresser un document sur ce sujet par mel.

V

Etienne

clew,
a qui as tu envoyé un mail car moi perso je n'ai rien, si c'est pas à moi je suis intéressé

denez

Salut,

Ca doit être shoo qui l'a reçu mais je viens de te l'envoyer aussi

V

Etienne

bonjour
clew, pouurais tu me faire passer une copie de ton mail, je t'en remercie par avance .
fred.

bonjour
clew, pouurais tu me faire passer une copie de ton mail, je t'en remercie par avance .
fred.

Salut,

Fredoo as-tu reçu mon courriel ?

V

Etienne

bonjour,

je déterre ce post car j'ai eu un accrochage il y a peu .. sauf que ça se rapporte à ma voiture mais c'est le meme principe.
J'avais un véhicule en bon état et l'expert me propose peanuts à cause de son âge (+10 ans) ... j'aimerais bien éviter de me retrouver pieton.

Donc serait-il possible de m'envoyer une copie de ce doc stp CLEW (ou qq1 d'autre) ?

Merci d'avance.

personne ne peut m'aider ?
je suis pourtant sûr que plusieurs membres ont ce document.

Ca m'aiderait énormément .. notamment pour éviter que mon véhicule soit côté une misère et donc un remboursement également minable.

toujours personne ne peut m'aider svp ?
je n'en peux plus avec mon assurance qui ne cesse de se retrancher derrière l'expert qui lui se retranche derrière la cote argus

envoi un mail a CLEW, il peut pas surveiller tous les posts je pense