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Résilier ou changer d'assurance moto
Modifier les garanties de son contrat ou changer d'assureur ?
Jusqu'en 2015, changer d'assureur pour la couverture de son deux-roues pouvait relever du parcours du combattant. En effet, à l'exception d'une vente, d'un vol ou d'autres motifs bien définis, il fallait se plier scrupuleusement au délai légal de résiliation et à l'échéance du contrat. Bref, pas toujours facile de s'y retrouver.
Changer d'assureur
Fort heureusement, la législation a évolué au 1er janvier 2015 avec la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon.
Concrètement, cette loi permet de changer d'assureur et de résilier son contrat dès lors que celui-ci est actif depuis un an révolu. La résiliation peut ainsi se faire par simple courrier ou par voie électronique sans justification.
Article L113-15-2 du Code des Assurances :
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
Mieux encore, il n'est plus nécessaire d'avoir à se soucier des démarches de résiliation. Dès lors que l'on signe un contrat chez un nouvel assureur, c'est lui qui prend en charge la démarche de résiliation. Une nouveauté règlementaire qui, sous un délai d'un mois, permet d'être couvert en continu sans que les deux contrats ne se chevauchent.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
En revanche, la résiliation en cours d'année peut avoir une incidence sur le coefficient de bonus/malus. En effet, le bonus ne peut augmenter qu'au terme d'une d'assurance complète et sans sinistre. Ainsi, le passage chez un nouvel assureur fait repartir l'année à zéro.
Changer de contrat
Pour autant, il n'est pas forcément nécessaire de changer d'assureur pour changer son contrat, on peut par exemple vouloir modifier ses garanties tout en restant chez son assureur.
Dans ce cas, il suffit d'adresser une demande de modification du contrat à son assureur. Cette demande devra obligatoirement être adressée par courrier recommandé. L'assureur dispose alors de dix jours pour refuser cette modification. Sans réponse négative de sa part sous ce délai, la proposition de modification est considérée comme acceptée. En cas de refus, il est toujours possible de changer d'assureur pour opter pour un contrat adapté à ses besoins.
Article L112-2 (alinéa 5) du Code des Assurances :
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
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