FVA : Le fichier des véhicules assurés

Un répertoire rapprochant immatriculation et contrat d'assurance

Faciliter les contrôles et lutter contre le défaut d'assurance

En France, chaque véhicule (en circulation ou non) doit être couvert par l'assurance obligatoire couvrant les possibles dommages causés dans le cas d'un accident responsable. Or, le défaut d'assurance a connu une évolution croissante pour atteindre jusqu'à environ 800.000 conducteurs en 2018 (estimation de l'ONISR).

Pour lutter contre cette pratique, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière de 2015 avait décidé d'imposer la présentation d'un justificatif d'assurance au moment de l'immatriculation d'un véhicule ou du retrait de la fourrière, mais aussi d'un répertoire rapprochant les véhicules immatriculés et les contrats d'assurance afin de faciliter les contrôles : le fameux fichier des véhicules assurés.

Qu'est-ce que le FVA ?

Le Fichier des Véhicules Assurés, ou FVA, est un répertoire qui recense l'ensemble des véhicules immatriculés en France avec le contrat d'assurance qui lui est associé. Le FVA a été validé par la loi du 18 novembre 2016 et est entré en application en juillet 2018 après la publication du décret au Journal Officiel. Il faudra cependant procéder à de nombreuses vérifications sur le fichier et attendre jusqu'à l'automne 2019 pour que le FVA soit enfin opérationnel et puisse être utilisé par les forces de l'ordre et les officiers de police judiciaire.

Le FVA compile trois informations :

• Immatriculation du véhicule
• Nom de l'assureur
• Numéro du contrat d'assurance et période de validité

Faisant le lien entre immatriculation et assurance, ou défaut d'assurance, le FVA permet ainsi aux forces de l'ordre de faciliter les vérifications lors d'un contrôle avec interception, mais aussi de vérifier la bonne présence d'une assurance pour tout véhicule flashé par un radar automatique (excès de vitesse, feu rouge) et faisant l'objet de l'envoi d'une contravention. A terme, le FVA servira également pour les contrôles par le biais de lecteurs automatiques de plaque d'immatriculation (LAPI).

Dans le cas d'une infraction relevée par un système automatique, la consultation du FVA est réalisée au moins trois jours après la date de l'infraction afin de s'assurer que le fichier est bien à jour. Les assureurs disposent en effet d'un délai maximal de 3 jours pour alimenter le FVA d'un nouveau contrat ou de modifications à un contrat existant.

Risques judiciaires

Classifié en tant que délit, la conduite sans assurance peut entraîner jusqu'à 3.750 euros d'amende et des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

La loi du 18 novembre 2016 introduisant le FVA prévoit également que la conduite sans assurance puisse désormais être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 500 euros (minorée à 400 euros sous 15 jours et majorée à 1.000 euros après 45 jours). Comme pour toute amende prononcée dans le cas d'un défaut d'assurance, ces sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de Garantie. Par ailleurs, l'amende forfaitaire ne s'applique que lors d'une première constatation.

En cas de récidive, le conducteur non assuré est ainsi envoyé devant le tribunal dont la décision sera inscrite au casier judiciaire. Dans ce cas, le conducteur risque une amende de 7.500 euros assortie de peines complémentaires.

Bien entendu, tout cela ne concerne que la simple constatation du défaut d'assurance. Car dans le cas d'un accident de la route responsable, il faut également ajouter l'important coût financier d'indemnisation des victimes, avancé par le FGAO mais qu'il faut ensuite rembourser et qui peut se chiffrer en millions d'euros, à rembourser pendant toute une vie.

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