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Vices cachés : quels recours ?

Garanties, recours et procédures pour obtenir réparation

Ca y est, après des semaines de recherche vous avez enfin trouvé la moto de vos rêves. Pour pas trop chère en plus. Après un essai convaincant, vous décidez finalement de l'acquérir à ce particulier. Seulement voilà, à peine êtes-vous rentré que la transmission a déjà rendu l'âme. Il se pourrait bien que vous ayez victime d'un vice caché. Pas de panique, Le Repaire des Motards vous explique quels sont vos recours.

A peine acheté, la moto est déjà en panne...

La garantie des vices cachés

Avant toute chose, il faut savoir que la loi encadre la garantie des défauts des biens vendus, que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel. Le Code Civil définit ainsi les conditions de garantie du véhicule vendu.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie des vices cachés permet ainsi de protéger l'acheteur contre les défauts cachés. Ces derniers se définissent comme des défauts qui empêchent l'utilisation normale de la moto ou qui l'affecte à un point qu'elle aurait empêché sa vente. Comme son nom l'indique, le défaut ne doit pas être apparent au moment de l'achat. La garantie s'applique sur tous les types de biens, neuf ou d'occasion et quel que soit le vendeur.

Le vice caché n'est reconnu que si le défaut n'est pas visible... difficile de faire valoir la garantiedes vices cachés dans pareil cas

Procédures de recours

Pour faire valoir la garantie du vice caché, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve de celui-ci. L'acheteur doit donc produire les différentes attestations prouvant le défaut ou apporter les devis de réparation. Par ailleurs, l'antériorité du défaut à l'achat doit également être prouvée. Un point loin d'être évident. Il est ainsi conseillé de faire procéder à une expertise sur le véhicule. Les tribunaux peuvent fournir une liste des experts agréés pour ce type de consultations. Notons également que la garantie peut s'appliquer dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Résolution à l'amiable

Avant de se lancer dans de longues procédures, la meilleure chose à faire est encore de proposer au vendeur de résoudre le litige à l'amiable en lui adressant une demande écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé/réception. Selon le Code Civil, l'acheteur peut restituer le véhicule au vendeur et se faire rembourser le prix d'acquisition ou conserver le véhicule et demander un remboursement partiel.

Si le vendeur refuse toute négociation, il convient de lui rappeler qu'il vient de se rendre coupable d'un délit pénal régi par le Code de la Consommation.

Article L213-1 du Code de la Consommation :

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300.000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

  1. Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  2. Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
  3. Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Si ce dernier persiste en refusant encore, il est alors temps d'engager une procédure.

Procédure juridique

La première chose à faire dans pareil cas est de se rapprocher de son assurance qui peut vous accompagner avec son assistance juridique. En plus de l'accompagnement, cette garantie permet d'avancer les frais d'expertise du véhicule. Pour tout litige portant sur un montant inférieur à 10.000 €, il faudra porter l'affaire devant le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance au-delà.

Cependant, il existe d'autres moyens de défense en dehors du vice caché. Il est ainsi possible de faire annuler la vente sur la base du dol. Comme le défaut caché, le dol n'est pas présumé et doit être prouvé par le plaignant.

Article 1116 du Code Civil :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Il est également possible d'attaquer sous l'angle de la tromperie sur marchandise citée précédemment et régie par le Code de la Consommation.

Plus d'infos sur les vices cachés

Commentaires

loutte09

Bonjour
J'ai acheté une moto (le 24 mars 2016, chez un concessionnaire) et après plusieurs défauts constatés, cette dernière doit être vue en expertise fin octobre (avec un expert indépendant)..Je suis assurée tous risques mais mon assurance me dit qu'elle ne peut pas faire intervenir l'assistance juridique pour ces problèmes car je n'ai pas eu un accident avec cette moto... Qu'en est-il exactement? Et comment faire pour faire respecter mes droits? J'ajouterai que le vendeur ne veut plus me voir et ne veut pas prendre la moto pour la réparer.(Aucune réponse à mes lettres recommandées avec AR.)
Cordialement.

26-09-2016 10:37 
CLEW

Salut,

Il y a eu de nombreuses interventions sur ce sujet.
Globalement cette procédure est toujours plus aisée lorsque le vendeur est un professionnel.
Par ailleurs, pas sûr que la procédure du code de la consommation soit la plus adaptée.

Loutte09, est-ce que tu as acheté une machine neuve ou d'occasion ?
S'agissant de l'assistance juridique, il faut relire ton contrat pour savoir quand elle peut intervenir puisque c'est une garantie contractuelle.
Pour faire respecter tes droits, il faut saisir la justice. Visiblement tu as déjà dû faire quelques démarches puisque tu parles d'expertise fin octobre. Il faut que cette expertise soit contradictoire et pour cela le vendeur doit être régulièrement convoqué à celle-ci.

V

Etienne

26-09-2016 11:18 
 

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