info assurance tourisque merci

bonjours a vous merci pour tous ces mess d encouragement mon etat evoulue mais je dois repasser au bloc mais je viens a vous pour avoir un renseignement je suis assurer tous risque avec 10% invalidite le pack luxe de l'assurance gmf je les les tel pour s avoir comment cela ce passe pour mon cas ben il mon sartie que la loi sur le tous risque avais ete voter en 1949 un truc comme cela et que le carjaking et bikesjaking etait pas pris en compte que d habitude ils volent la moto mais c rare

saletée d'assurance, vraiment des voleurs !

Ta moto a-t-elle été effectivement volée ou est-ce une tentative de vol ?
Si oui : ton assurance vol doit jouer normalement.
Si non, il est possible d’obtenir l’indemnisation de ton préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Procédure :
1- Lieu du dépôt de la demande d’indemnisation : tu dois adresser ta demande auprès de la CIVI :
* dont dépend ton domicile,
* ou qui a jugé l’infraction,
* ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Cette commission siège auprès du Tribunal de grande instance.
Délai max de saisine de la CIVI pour une infraction : trois ans à compter de la date de l’infraction.

2- Modalités de la demande :
La demande d’indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Il est préférable de te faire assister par un avocat pour toutes ces démarches (tu dois avoir une assitante juridique avec ton contrat GMF : utilise-là !)

3- Déroulement de la procédure
Offre d’indemnisation :
Après avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions transmet directement la demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI).
Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation à la victime.
Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.

Hypothèse 1 : acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime.
Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la Commission d’indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c’est à dire le valider officiellement pour qu’il puisse être exécuté.
La décision d’homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.

Hypothèse 2 : refus de l’offre d’indemnisation par la victime.
En cas de refus d’indemnisation motivé du Fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, la phase amiable prend fin.
Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l’offre, vaut désaccord.

4- Déroulement de l’affaire en cas d’échec de la phase amiable.
Décision de la CIVI.
En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Commission d’indemnisation
Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d’assister à la ou aux audience(s) ou de s’ y faire représenter par son avocat.
Une fois la décision rendue par la Commission, c’est le Fonds de garantie des victimes d’infractions qui est chargé de verser l’indemnité.
Il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord.

5- Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
Après avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions transmet directement la demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI).

Google est ton ami !

donc dans ton cas, si tu n'étais plus sur la moto au moment de tes blessures, tu peux te retourner sur ta responsabilité civile si tu en as une.
sinon paloma t'a dégoté un fond de je ne sais pas quoi, elle t'expliquera , qui pourra te prendre en charge.

m'enfin, vol ou tentative de vol, je pensais que c'était pareil

Salut,

Loup t'es sûr de pas te mélanger un peu les crayons ? La RC te couvre lorsque tu es le responsable d'un préjudice c'est à dire qu'elle rembourse les dégâts que tu as causés et non pas ceux dont tu es victime.

Pour le reste, la réponse de Marco rejoint celle que j'ai faite sur le brève.

V

Etienne