[actu] Fichier ARES : les contestataires de PV désormais fichés

@CLEW: j'ai déjà essayé de répondre à la question. Quant à l'accès, je me suis également posé la question. Mais question de retour: a-t-on la possibilité de se faire effacer du fichier des casiers judiciaires par exemple ?

Salut,

Le casier judiciaire est articulé en trois volets appelés bulletins et il répondent aux règles d'effacement de la peine.
Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, réservé à l'autorité judiciaire, est quasiment intouchable, il comporte toutes les condamnations. Le bulletin n°2, réservé principalement à l'autorité administrative, peut faire l'objet de la non inscription ou de l'effacement de la peine. Pour la non inscription deux solutions soit faire la demande de non inscription (que l'on appelle requête en exclusion de B2) lors de l'audience de jugement soit six mois après que la condamnation soit définitive, auprès de la juridiction l'ayant prononcée. Il ne comporte pas toutes les condamnations. Le bulletin n°3, que tu peux demander par internet ou par courrier au casier judiciaire nationale, est mis à jour automatiquement en fonction du B1 et du B2 mais on peut aussi demander l'effacement des condamnations qui y seraient. Il comporte seulement quelques condamnations.

Tu peux demander lecture de ton B1 en t'adressant au procureur de la République territorialement compétent pour ton domicile (article 777-2 du code de procédure pénale).

Toutes les infos relatives au CJN sont là
V

Etienne

Une question :

Qui aura accès à ces informations ?