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Re: Accident sur voie de Bus / Jurisprudence - 17 ans
Bonjour à tous , Mettre en lien le barème de responsabilité de la convention IRSA pour déterminer les responsabilités en droit commun ( mais on doit dire le droit à indemnisation ) est une erreur bien souvent commise par les jeunes gestionnaires. Je ne pense pas qu'il faille y voir de la malhonneteté même si elle n'est pas acceptable, ni excusable . Comme il l'a souvent été dit sur ce fopar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: assurance / sécurité sociale - 17 ans
Bonjour , Le taux AT est toujours supérieur à celui retenu en droit commun. Inutile de les comparer , il ne s'agit pas du même barème. Le montant de l'allocation perçue pour ce taux est correct. Pour ce qui est de savoir si le taux retenu est conforme , je ne connais pas le barème AT , je ne pourrais donc vous conseiller. Dans votre situation , il est urgent d'attendre que soit définie supar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: proposition d'indemnisation - 17 ans
bonsoir CLEW et SAPHO , Ce serait bien une circulaire qui serait en préparation pour parer à l'urgence de la situation même si sa valeur juridique laisse à désirer, car tous les acteurs de la réparation du dommage corporel sont dans l'expectative ( assureurs , avocats , tiers payeurs etc...). Il s'agirait d'une circulaire commune aux directions civile et criminelle de la chancellerie . La parupar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: proposition d'indemnisation - 17 ans
Bonsoir , Encore loupé un épisode Sapho ? L'article 25 de la loi dispose notamment : "si le tiers payeur établit qu'il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice à caractère personnnel , son recours peut s'exerçer sur ce poste de préjudice. De ce fait , et comme le souligne fort justement Avocat , la distinction préjudice soumis ou non spar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: indemnisation pour accident de moto - 17 ans
xxxxxx Ceci étant , après lu , étudié , analysé , critiqué des centaines et des centaines de rapports d'expertise , assisté à des expertises ,participé à des séminaires ,des réunions de travail avec de nombreux experts , et pas des moindres ,je pense sans prétention savoir différencier un bon ,d'un mauvais expert à la simple lecture de son rapport. Il n'est du reste pas besoin d'une granpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Pots N.H et assurances - 17 ans
Bonsoir , Peu importe que la modification soit ou non à l'origine de l'accident . Ce qui importe est de savoir si la modification technique entraine une modification du risque assuré c'est à dire une aggravation du risque susceptible d'entrainer une majoration de la prime. Si ce n'est pas le cas l'assureur ne peut invoquer la nullité du contrat ou la règle proportionnelle et doit prendre en cpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: indemnisation pour accident de moto - 17 ans
Bonsoir , Les indemnités proposées sont conformes. Pour ce qui est des qualificatifs retenues , n'étant pas médecin il serait hasardeux de donner un avis . Si vous avez un doute , le plus simple est de solliciter une nouvelle expertise médicale au contradictoire avec le médecin de la compagnie adverse et pour laquelle vous aurez soin de demander à votre assureur de procéder à sa désignationpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide indemnisation - 17 ans
C'est une bien modeste contribution pleinement récompensée par l'écoute que vous lui donner ( Bob ).par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide indemnisation - 17 ans
Les chiffres indiqués sont une moyenne . Dans le cadre d'une négocaition , je te conseille de demander un peu plus pour chaque poste pour au minimum obtenir les chiffres indiqués. Bob Morane , et pas Bob Maurane ............par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide indemnisation - 17 ans
Bonsoir , Radin moi , que nenni ............. mais je n'ai pas de référence sur DOUAI A qualificatif égal , Je cite par exemple pour les SE 3000 Riom 03 06 3500 Colmar 12 05 4000 besançon 04 06 4500 Rennes 05 06 Pour le PE 1500 poitiers 02 06 1500 Rennes 09 06 1600 Rennes 01 06 2600 Bordeaux 03 06 Pour l'IPP 900 Toulouse 1000 Angers 1200 Rennespar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide indemnisation - 17 ans
Bonsoir ITT env 450 € /mois ( TCE ou DFT ) + perte de revenus IPP env 1 000 à 1 300 € le point SE env 3 500 € PE env 1500 € PA pas de barème , à "négocier" en fonction des activités rendues difficiles ou impossibles. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: galere AMV - 17 ans
Bonjour , Si tu as toujours honoré tes prélèvements , je ne comprends pas pourquoi ton contrat a été résilié.Quel est le motif de résiliation ? Ton contrat aurait normalement dû être reconduit automatiquement.par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Help accident du 10/09/05. - 17 ans
Bonjour , Le retrait du matériel était acté par l'expert lorsqu'il t'a consolidé. Il faut savoir s'il a tenu compte de cette intervention pour qualifier les différents postes de préjudice : majoration des SE , ITT ,TCE etc... Tu peux le voir en faisant une lecture attentive du REM. Si ce n'est pas le cas , il faut effectivement demander une nouvelle expertise "en aggravation"pour qupar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: assurance prevenue ou pas ...? - 17 ans
Bonjour , Il n' y a pas de système d'information automatique permettant à l'assureur d'être informé de la condamnation. En cas d'accident , il y aura une recherche afin de vérifier d'éventuels antécédents de condamnations , et s'ils existent la nullité du contrat pourra être demandée. En effet ,il y a obligation de déclarer à l'assureur cette condamnation qui constitue une aggravation du risqpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Portière ouverte (encore...) - 17 ans
Bonjour , Pas gagné le 0 % ......... Une bonne recherche t'aurait permis de retrouver ce post que j'écrivais sur le sujet il y a déjà quelque temps. "Le fait d'ouvrir sa portière en pleine voie de circulation , est une manoeuvre contraire à l'art R 417 7 du code de la route. Mais indépendamment de cette faute , la manoeuvre du motocycliste , en roulant trop près du véhicule qu'il voulaipar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: galere AMV - 17 ans
Bonsoir , La procédure semble conforme à la législation. La prime sollicitée est due , quand bien même le contrat est résilié et ce n'est pas pour autant que vous êtes assuré . Pour être de nouveau assuré , il faut règler une nouvelle cotisation. Ci-après un lien ( s'il fonctionne ) vers un article très intérressant que je conseille vivement à tout le monde de lire pour vous évipar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: indemnisation - 17 ans
Bonjour , Le rapport DINTILHAC n'est plus à l'état de projet . Il est terminé et a été communiqué à l'ensemble des juridictions. Il devrait progressivement s'imposer sous l'influence des acteurs de la réparation juridique du dommage corporel. Les assureurs n'ont plus le mot à dire , il ne l'ont d'ailleurs jamais eu. Pour ce qui est du quantum : L'ITT ( ou gêne ) : 15 € /jour. IPPpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Transmission PV + délai indemnisation - 17 ans
Bonsoir , <La provision c'est 3 mois après l'accident si l'assureur sait que la <consolidation n'est pas acquise. C'est ce que l'on pourrait penser en faisant une lecture non attentive de l'art 12 et il est vrai que la formulation peut prêter à confusion. Que nenni ...... c'est bien huit mois, c'est du moins l'interprétation de la jurisprudence. Voir en ce sens Cass 24 01 1996 ch. cripar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Transmission PV + délai indemnisation - 17 ans
Bonsoir , Vous pouvez sur simple demande obtenir une copie du PVG de l'assureur du responsable ( en pratique , demander le à votre assureur en invoquant cette obligation découlant de l'art 13 de la loi du 5 juillet 1985) . Pourquoi ne téléphonez vous pas tout simplement à votre assureur pour obtenir ce document plutôt que d'utiliser une messagerie. N'est il pas préférable d'avoir un conpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: PV pour defaut d'attestation - 17 ans
Bonjour à tous , La contravention de 2ème classe vise tout conducteur de véhicules non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 ( véhicules de - 3,5 tonnes ) qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Seule est applicable la contravention de 4 ème classe à l'encontre depar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation, qu'en pensez-vous? - 17 ans
Bonsoir , Vous pouvez effectivement demander 15 € / jour ouvrables ou non . Pour l'ITT , il convient de chiffrer votre perte de salaire pendant la période d'arrêt. La proposition faite au titre des S.E. est indépendante de celle qui doit vous être faites pour les autres postes et vous pouvez demander à ce qu'elle soit majorée. Chaque poste doit être chiffré de manière autonome. V.par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Critères choix assureur (pour sondage) - 17 ans
Bonjour à tous , Je fais un premier point : Par ordre de priorité : 1 Tarif ( 19 fois ) 2 Qualité des garanties ( 17 ) 3 Accueil ( 8) 4 Notoriété (7) Franchises ( 7) 6 Proximité ( 3) 7 Délais de règlement (2 ) Petite synthèse : On pouvait s'en douter , la priorité est donné au tarif et à la qualité de la prestation de l'assureur . Les autres critères ne sont pas non plupar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation, qu'en pensez-vous? - 17 ans
Bonsoir , Pour le pretium doloris : 4 000 € à 6 000 € . Pour le P.E. non qualifié l'offre de 500 € n'est pas mesurable mais correspond au minimum de 0,5/7. L'offre ne comprend pas les préjudices soumis au recours des tiers payeurs , ce qui n'est pas conforme aux exigences de la loi du 5 juillet 1985 , quand bien même il doit être sursis à l'indemnisation sur ces postes dans l'attentepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation, qu'en pensez-vous? - 17 ans
Bonsoir , Pour pouvoir répondre veuillez communiquer les conclusions médicales complètes ainsi que le lieu de l'accident. Quel est l'assureur du tiers responsable ?par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: demande de renseignements - 17 ans
Bonjour à tous et bonne année, L'ITP est un poste de préjudice à part entière ( Incapacité Temporaire Partielle ). En l'absence d'information complémentaire , on doit considérer qu'il s'agit d'une ITP à 50 % indemnisable à deux titres : -Les pertes de revenus y afférentes sur présentation des justificatifs. -Les Troubles dans les conditions d'existence ( TCE ) dans les proportions équivalenpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: l'indemnisation les différents postes préjudices. - 17 ans
Bonjour , <fmp <tce <sa veut dire quoi sa bob morane stp? fmp : Frais médicaux pharmaceutiques tce : Troubles dans les condtions d'existencepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: l'indemnisation les différents postes préjudices. - 17 ans
Bonsoir, Je pensais que tu savais tout YOGUI ...... Aujourd'hui , on peut faire une liste à peu près exhaustive des différents postes de préjudice : FMP ITT TCE IPP SE PE PA FRAIS DIVERS ( déplacements etc ... ) Pour les frais , il convient d'en rapporter la justification. Pour la tierce personne , si tu veux espérer obtenir une indemnisation il est absolument indispensable que lespar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Critères choix assureur (pour sondage) - 17 ans
Bonjour à tous , Si chacun exprime différemment ses critères de choix , il va sans doute être difficile de faire une synthèse . Si tu en es d'accord David , je propose d'utiliser la même terminologie pour énumérer dans l'ordre de préférence ses propres critères en utilisant le numéro correspondant . Malgré les vocables différents , il semble possible de décliner en 8 points lesdits critèpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: porté plainte apres un non-accident - 17 ans
Bonsoir , Il importe peu qu'il y ait eu collision dès lors que l'intervention causale du véhicule adverse est démontrée. La difficulté dans ce type d'accident est de rapporter la preuve de l'implication du véhicule à l'origine de la manoeuvre fautive. Cette difficulté est levée par la présence des deux témoins dont les propos vont être primordiaux puisqu'ils te permettront de prouver les circpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Photos demandés par l'assureur - 17 ans
Bonsoir , Lorsque les éléments contenus au PV ne sont pas clairs ( ce qui est très courant quand il s'agit de PV parisiens ) , il est fréquent d'avoir recours à un enquêteur afin qu'il se transporte sur les lieux de l'accident pour prendre des clichés photo des lieux , des traces au sols,tirer des plans côtés etc... afin d'avoir une parfaite connaissance de la configuration des lieuxpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance