Voir tous les messages par utilisateur
--- Exclusivement réservé à toutes les questions juridiques et assurances ---
Consultez aussi la rubrique assurance.
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 15 ans
tof22 a écrit: > bonjour a tous, > > apres deux reports d'audience le procés en referée a enfin eu > lieu,apres huits jours de delibé il en ressort que la procédure > de référé ne m'a pas permis d'obtenir la provision demandée, le > Président du Tribunal ayant considéré que la convention IRCA ne > me permettait pas une action directe contre mon assureur (ce > qui juridiqpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 15 ans
Bonjour à tous , Pas facile à comprendre votre histoire. Pour essayer d'y voir plus clair : Que viennent faire les experts de la médecine du travail et de l'ANPE dans votre dossier d'indemnisation ? Votre état de santé est il consolidé ? Quelles sont les conclusions médicales ? Les lésions initiales semblent sans gravité et malgré cela , le médecin du travail vous a déclaré inapte à lpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: FGA et notre assurance perso - 15 ans
Bonjour, Ton assureur doit jouer son rôle d'assureur recours pour obtenir ton indemnisation contre le fonds qui agit comme une compagnie adverse. Le fonds n'est pas généreux mais la discussion est ouverte . En contrepartie le fonds ne "traine pas les pieds" pour indemniser comme certaines grandes compagnies bien connues. Cordialement,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Montant indemnisation - 16 ans
Bonsoir à tous, ( c'est quand même plus sympa , non ? ) DFT : déficit fonctionnel temporaire selon la définition de la nouvelle nomenclature DINTILHAC , et qui remplace l'ancienne appelation " troubles ou gêne dans les conditions d'existence " . La nouveauté est que l'indemnisation peut être calculée jusqu'à la consolidation. DFP : déficit fonctionnel permanentpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Montant indemnisation - 16 ans
Bonsoir, Toujours pas un petit "bonjour" ou "bonsoir" ? Bob ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Montant indemnisation - 16 ans
Bonsoir , Voici mes prévisions , DFT : 15 à 20 € / jour ( en plus des pertes de revenus ) DFP : 1700 à 2000 € du point SE : 12000 à 18 000 € PE : 1500 à 2800 € PA : en fonction des activités exerçées . Il ne faut pas confondre le PA avec le préjudice professionnel lié à l'impossibilité d'exerçer le métier de ton choix qui doit s'analyser comme une pertepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: PV de transation corporel provisionnel - 16 ans
Bonsoir, Il s'agit bien d'une provision ( ou accompte ) à valoir sur le préjudice définitif. Tu peux donc accepter sans problème .La seule chose à laquelle il faut veiller est que le PV ne comporte aucune mention relative à une limitation du droit à indemnisation. Bob ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: cour de rouen indemnisation - 16 ans
Bonjour à tous, Il n'y a pas de barème sur ROUEN ( le plus récent date de 2003 à ma connaissance ). En moyenne , compter : AIPP 1 000 à 1300 € le point SE 3 000 à 4 000 € PE 1 500 à 3 000 € Pour la perte de salaire , c'est simple ,il faudra prendre la durée d'arrêt retenue par l'expert même la période en recherche d'emploi. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 16 ans
Bonjour à tous , Comme l'évoque Sapho , est-il opportun de faire une procédure ? La difficulté est de savoir combien tu peux obtenir en plus , et combien va te coûter ton avocat. Si tu n'es pas pressé ,rien ne t'empêche de poursuivre à l'amiable le recours contre ton assureur qui t'indemnise sans doute dans le cadre de l'IRCA et exercera ensuite un recours contre l'assureur du responsablepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 16 ans
Bonsoir, car d'abord on dit bonsoir (ou bonjour ). Allez prendre un avocat pour un résultat aussi médiocre , cela ne valait vraiment pas la peine Mon avis ( qui n'est que le mien ) : AIPP : très bien payé SE : insuffisant PE : limite acceptable Après vérification sur ma base de données à RENNES , je n'ai retrouvé aucune indemnisation inférieur à 6 000 € pour le SE etpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Circulation entre 2 files et indemnisation - 16 ans
Bonsoir à tous , Je vous communique cette décision très intérressante rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le 15 octobre 2007. LES FAITS Un motocycliste circule sur le boulevard périphérique entre deux files.Il est heurté par un automobiliste qui change de file et projeté sur un 3ème véhicule. Le motocycliste décède , ses ayants droit intente une action epar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Accident de moto en passagère - 16 ans
Bonsoir, Merci beaucoup. Vous avez tout à fait la possibilité de demander à être indemnisée de suite des préjudices qui peuvent être fixés comme les vêtements et le téléphone. Pour ce qui est de "réclamer" , il n'y a aucune gêne à avoir. Vous avez subi un préjudice , il est tout à fait normal d'être indemnisée pour ce préjudice. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Accident de moto en passagère - 16 ans
Bonsoir, S'agissant d'un règlement par provision , l'indemnité proposée est logiquement a minima. Même a minima , elle est tout à fait correcte. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: assurance 2em conducteur - 16 ans
Bonsoir, Soyons un peu sérieux , c’est un forum juridique……. En droit ,la personnalité du conducteur habituel est légitimement considérée comme un élément déterminant d’appréciation du risque Hors constitue une fausse déclaration intentionnelle modifiant l’opinion de l’assureur sur le risque à assurer le fait , pour un conducteur expérimenté de se déclarer faussement conducteur habituel d’par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: assurance 2em conducteur - 16 ans
Bonjour , Bien sûr que vous pouvez . On appelle çà de la fraude à l'assurance . C'est comme si vous rouliez sans assurance ( ou presque , pas vu pas pris .............). Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 16 ans
tof22 a écrit: > donc ils me propose 792 euros de deficit fonctionnel alors > qu'ils devrais me proposer 20 euros/jour fois 198 jours soit > 3960 euros,sacrée difference ! > > j'ai decidé cet apres midi de prendre un avocat pour defendre > mes interets,je crois que j'ai bien fait ! Et ton assureur , il fait quoi ? . Si ce n'est pas AGF , il est capable d'obtenir lespar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 16 ans
tof22 a écrit: > hé oui agf !c'est une habitude ? Disons que c'est un assureur à éviter. > le deficit fonctionnel doit t'il coresponde au nombre de jours > d'arret de travail ? En l'absence de précisions de l'expert médical sur les périodes de déficit fonctionnel partiel , oui . Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 16 ans
Bonsoir , Très , même trop ( comme disent les jeunes ) léger en effet . Qui ose faire cette proposition ??? peut-être AGF ......... Plus sérieusement , Déficit fonctionnel : 20 euros / jour AIPP : 1000 euros max le point SE : 6 000 à 8 000 euros PE : 3 000 à 6 000 euros Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Possibilité demande indemnisation après accident? - 16 ans
Bonsoir , Les voies d'AGF sont impénétrables ...............même pour les autres assureurs............... Il est normal que le piéton soit indemnisé en vertu des dispositions de la loi BADINTER. Ladite loi protège les piétons contre les véhicules à moteur mais pas l'inverse. En l'espèce , il n'y a aucune raison pour que tu ne sois pas indemnisé , même sur la base du droit commun de la repar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: avis sur proposition d'indemnisation - 16 ans
Bonjour, La gêne résiduelle devrait logiquement prendre fin à la date de consolidation en l'absence de précision de l'expert médical. Au delà , c'est "du domaine" de l'invalidité ( AIPP 2%). Pour ce qui est de la somme de 292 euros , elle ne doit pas s'imputer sur le DFP, le recours des tiers payeurs s'exerçe poste par poste pour une prestation indemnisant un même poste de préjudpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: avis sur proposition d'indemnisation - 16 ans
Bonjour, Pour la gêne partielle : 400 euros / mois Pour la gêne résiduelle : 200 euros / mois, mais pourquoi au délà de 3 mois........? Ce poste doit ête indemnisé conformément à la période retenue par l'expert médical. Qu'en est -il ? L'AIPP est correcte , vous aurez difficilement beaucoup plus. A quoi correspond la somme de 292 ,87 que l'on impute ? En revanche pour les SE et PE ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Demande d'infos sur indemnisation - 16 ans
Bonjour , Sincères remerciements à SAPHO et tous mes bons voeux pour la nouvelle année. Heureux de retrouver le forum et ses habitués. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Demande d'infos sur indemnisation - 16 ans
Bonjour, Je complète mon message, Pour les gênes totales : 600 euros par mois Pour les gênes partielles : 400 euros par mois. selon les recommandations du GEMA et de la FFSA. Pour ce qui est du recours de la sécurité sociale , la loi nouvelle laisse place à beaucoup d'interprétations , et on assiste actuellement à " tout et n'importe quoi " . Les modalités du recours ne ppar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Demande d'infos sur indemnisation - 16 ans
Bonsoir , Pour l'AIPP , compter environ 1000 1200 euros du point Pour les SE, environ 7 000 10 000 euros et pour le PE 3 000 à 4000 euros. Cordialement ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Demande d'infos sur indemnisation - 16 ans
Bonjour, Pour une réponse au plus juste , peux tu donner ton âge et le département du lieu de l'accident ? Cordialement ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: suis je en tord?!? - 16 ans
Bonsoir , Sous réserve de ce que les témoins confirment bien que l'automobiliste n'a pas signalé préalablement à sa manoeuvre de conversion à gauche, son intention par l'usage du clignotant , et qu'il n'est pas démontré que tu as commis une faute de conduite dans la manoeuvre de dépassement , aucune responsabilité ne peut être imputée. Tu dois pouvoir obtenir une éxonération totale.par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: secu /assurance /agv - 16 ans
Bonsoir , Les organismes sociaux ne peuvent prétendre à obtenir le remboursement de prestations servies à votre fils ,quelle qu'en soit la cause puisqu'il s'agit de la contrepartie de cotisations payées à cet effet par l'assuré social. En revanche , ils peuvent se retourner contre le tiers responsable ( = celui qui n'a pas la qualité d'assuré , ouvrant droit ou ayant droit ). Dans quelles cirpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: chef d'inculpation? - 16 ans
Bonsoir , En cas de dommages causés volontairement avec un véhicule , l'auteur sera poursuivi pour "avoir volontairement commis des violences , en faisant usage d'une arme ou sous la menace d'une arme , en l'espèce au moyen d'un véhicule automobile". Vous m'excuserez de ne pas me souvenir de l'article du code pénal.par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: j'ai reçu mon rapport d'expertise - 16 ans
Bonsoir, les TCE sont alloués même en AT même s'ils ne sont pas décrit comme tel au rapport d'expertise. Ils portent sur la période d'arrêt de travail ( pour l'instant car cela devrait prochainement changer ). V+par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: indemnisation suite accident corporel (tm) - 16 ans
Bonsoir , Je ne suis pas médeicn donc impossible de critiquer le rapport et je ne suis pas certain que ton kiné ou médecin traitant soit compétent en médico légal pour le faire . Pour l'indemnisation , vu barème indicatif 2006 , cour de METZ : IPP : 1250 € du point SE 5/7 : 8500 € TCE 400 € par mois Ces chiffres sont faibles par rapport à la tendance nationale . popar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance