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Re: Aucun tord. Et les dommages corporels ? - 13 ans
Bonjour, Il convient de prendre acte que ton droit à indemnisation n'est pas contesté, tu seras donc indemnisé en intégralité. Pour ce qui est de la provision , elle semble effectivement un peu faible. Rien n'empêche d'en solliciter une deuxième. La quittance provisionnelle comporte les mentions habituelles et les réserves d'usage donc pas d'inquiétude. Pour ce qui est des démarches , la prepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: delai pour détermination des torts? - 13 ans
Bonjour, La délivrance des PVG est de plus en plus problématique. Les délais sont très fluctuants mais on constate une délivrance de plus en plus tardive des greffes. Il faut compter au minimum 3 à 6 mois , voire plus dans certains cas , notamment lorsque les protagonistes ou les témoins résident hors circonscription du lieu de compétence des autorités de gendarmerie ou de police. Lpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Vos avis sur offre d'indemnisation accident - 13 ans
Bonsoir, La valeur du point d'AIPP est correcte. Pour les SE , c'est un peu juste mais tu ne pourras avoir guère mieux. Pour ce qui est du DFT , en l'absence de durée , je ne peux donner un avis. Pour ce qui est d'entamer une procédure , il t'en couteras plus que ce que cela va te rapporter. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: accrochage BAR en stationnement - 13 ans
Bonsoir, En l'absence de choc ou de collision , je ne vois pas comment il pourra prouver l'implication de ton véhicule. Il te suffit de nier toute implication dans la réalisation des dommages subis par ce gentil monsieur, Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition Indemnisation - 13 ans
Bonsoir, Les GTT et l'AIPP sont très corrects. Les GTP sont indemnisés en général à hauteur de 400 euros par mois. Pour le reste , c'est un peu juste ( voir mon précédent message ). Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: probleme indemnisation suite accident de trajet travail - 14 ans
Bonsoir , AIPP = DFP Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: probleme indemnisation suite accident de trajet travail - 14 ans
Bonsoir, Effectivement , si vous aviez contesté plus tôt vous auriez eu "une petite chance" que la rente ne soit pas déduite. Ce qui a changé , ce sont les arrêts de mai et juin 2009 qui ont règlé les difficultés d'interprétation de la nouvelle loi . Désormais , la rente ( ou la pension ) doit bien être déduite du DFP. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: probleme indemnisation suite accident de trajet travail - 14 ans
Bonsoir, Les références jurisprudentielles citées n'étaient plus d'actualité en 2008 mais le résultat est le même aujourd'hui au regard de la nouvelle jurisprudence initiée par les arrêts de la cour de cassation de mai et juin 2009. La rente , ou le capital est bien déductible , ou plutôt à nouveau déductible sur le poste DFP (anciennement IPP ). Il aurait fallu contester la position prisepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Accident de moto en passagère - 14 ans
Bonsoir, Pas de délai. L'obligation de faire une offre est remplie .Il n'existe pas d'autre disposition . Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition Indemnisation - 14 ans
Bonjour, Pour les SE à 4/7 , il faut compter de 7 500 à 10 000 euros. La dernière décision portée à ma connaissance est du mois dernier , la CA d'AIX a alloué 8 000 euros.On retrouve aussi beaucoup de transactions ( avec ou sans avocat) à ce montant. Pour le PE, l'essentiel des indemnisations judiciaires ou amiables se situe entre 3 000 à 4 000 euros. Pour le DFP , il faut compter environ 1par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition Indemnisation - 14 ans
Bonsoir, La rente ne s'impute pas sur le DFT , tu percevras donc cette indemnité en totalité. Pour répondre à ton interrogation en MP , ton avocat connait (normalement) bien les chiffres de la Cour . Je comprends mal qu'il t'ait conseillé d'accepter en l'état sans essayer d'obtenir un peu plus. Tu peux aller voir sur le FVI (voir sur internet)il y a quelques décisions mais elles ne sont paspar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition Indemnisation - 14 ans
Bonsoir, Le DFTT et le DFTP sont correctement évalués. Le poste SE est sous évalué. Il faut compter : SE 10 000 à 15 000 euros PE 1 000 à 2 000 euros Pour le PA , il est toujours très difficile de donner une estimation. Sauf si tu pratiques à un certain niveau , il faut compter entre 3 000 et 5 000 euros. Pour le DFP à 7 % , compter environ 1 000 euros du point , soit 7 000par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition Indemnisation - 14 ans
Bonsoir, Pour avis , merci de préciser le département du lieu de l'accident pour déterminer la cour d'appel compétente. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: retrait de permis et assurance - 14 ans
Salut CLEW , >Quant à aller chercher de nombreuses années en arrière, il faut quand même déterminer (je l'espère) que cet absence d'information de l'assureur a des liens de causalité avec le sinistre...> Justement non , La nullité du contrat est une sanction qui s’applique lorsque l’une des conditions de formation du contrat fait défaut. Elle suppose un vice initial qui se manifestepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Plus de signature sur la carte verte - 14 ans
Bonsoir, La signature de la carte verte n'a jamais été obligatoire. En effet , la garantie due par l'assureur n'est jamais conditionnée à la signature de la carte verte , et à plus forte raison la vignette , et aucun texte ne sanctionne l'absence de signature de ces documents. En 2004 , les deux familles d'assureurs ( FFSA et GEMA ) avait alerté le ministère de l'intérieur à ce sujet qui apar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: un avocat pour un accident? - 14 ans
Bonjour , Je partage l'analyse de CLEW. Cela ne sert à rien... Et je dirais même que faire trancher les intérêts civils ( le montant des indemnisations ) par le juge pénal peut s'avérer aussi bénéfique que catastrophique tant certains juges au pénal ont une connaissance de la réparation juridique du dommage corporel bien surprenante... Après il faut faire confiance à ton assureur ( si tu epar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: retrait de permis et assurance - 14 ans
Bonjour CLEW , Les assureurs ont pour habitude de solliciter les avocats pour obtenir auprès des juridictions le "pédigrée" des conducteurs qu'ils estiment douteux mais il existe , je crois d'autres possibilités. Pour ce qui est de l'effacement des condamnations. Même s'il y a eu infraction au sens pénal du terme, les conséquences , elles sont d'ordre civil. A partir du moment où lpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: retrait de permis et assurance - 14 ans
Bonjour , Oui , l'assureur peut avoir connaissance plusieurs années après d'une condamnation. Il suffit pour cela de solliciter tout simplement un avocat. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: retrait de permis et assurance - 14 ans
Bonjour à tous, Suis je tenu de déclarer à mon assureur une suspension de permis de conduire ? La réponse est oui . Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulièrespar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: vehicule prioritere - 14 ans
Bonsoir à tous , Selon l’art R 415 12 , en toutes circonstances , tout conducteur est tenu de cédez le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaire annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. Toutefois ces règles dérogatoires et spécifiques sont accordées à ces véhicules s’ils rapportent la preuve qu’ils étaient bien en intervention (qpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: conseils après AVP moto - 14 ans
Bonsoir, Cette première expertise permet à l'assureur de dresser un premier bilan des conséquences corporelles pour lui permettre d'évaluer le montant des indemnités qu'il va devoir te verser. Cela est donc tout à fait normal. Pour ce qui est de l'assureur adverse , rien d'étonnant . Sans rentrer dans le détail des conventions auxquelles sont probablement adhérentes les assureurs impliqués,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition indemnisation par inter partners assistance - 14 ans
Bonsoir, La proposition est dans l'ensemble correcte , à l'exception des SE , un peu sous évalué. Cordialement,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Pas d'indemnisation AIPP - 15 ans
Bonsoir, Actuellement tout est possible , c'est pourquoi les indemnisations sont gelées pour le DFP. Soit vous demandez le règlement du DFP , déduction faite des arrérages échus. Soit vous demandez le règlement intégral considérant que la rente n'a pas à venir en déduction. Soit vous demandez le règlement du DFP , déduction faite de l'intégralité de la rente ( arrérages échus et à échoir).par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Pas d'indemnisation AIPP - 15 ans
Bonjour, Est ce que cette situation est normale ? oui Est ce que cela peut durer longtemps ? peut être. Je vous invite à lire cet article que j'ai rédigé il y a peu de temps sur le sujet et qui devrait répondre à vos interrogations : IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquementspar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 15 ans
Bonsoir, Il faut compter en moyenne 3 semaines Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: accident 100% pas en tord ? - 15 ans
Bonsoir, Pourquoi avoir refusé la provision ? Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: demande d'avis sur indemnisation suite blessures - 15 ans
Bonsoir, Pour les gênes totales , partielles et résiduelles , compter respectivement 600 / 400 /200 euros par mois. DFP 8 % : 1 000 à 1 200 euros du point SE 2/7 : 4 000 euros , c'est très bien payé. PE 2/7 : 2 à 3 000 euros . PA : toujours très subjectif , c'est donc difficile de donner une estimation. 2 000 euros , c'est correct mais peut être discuté ( à la hausse , bien sûr ).par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Precisions indemnisation - 15 ans
Bonsoir, La sécu ou l'AJT verse une rente , rembourse les frais médicaux à charge et verse des indemnités journalières pour les pertes de revenu. Pour le DFT c'est effectivement 15 à 20 euros par jour. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Precisions indemnisation - 15 ans
Bonsoir, Si vous êtes fonctionnaire d'ETAT , vous pouvez prétendre à une rente versée par l'agent judiciaire du trésor ( AJT )et non par la S.S. Voyez auprès de votre administration quelles sont les démarches à effectuer pour en faire la demande. Pour ce qui est de l'IPP , appelé désormais DFP , il serait prudent d'attendre l'évolution de la jurisprudence afin de savoir si la rente doit ou npar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation suite à accident (TM) - 15 ans
En terme de délai , il est certain qu'une assignation au fond prendra plus de temps. Si elle est inévitable , autant la lancer le plus rapidement possible et éviter les frais d'un nouveau référé dont le résultat est aléatoire. Ceci étant , compte tenu de la faible différence entre la réclamation et l'offre , n'est -il pas plus économique d'effectuer une nouvelle démarche auprès de l'assureur etpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance