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La conduite sans permis

Quels risques pour conduire sans permis, malgré une suspension ou avec un faux titre ?

Pas encore passé, mais en cours d'apprentissage, trop cher pour s'inscrire, arrivé à 0 point ou suspendu... il y a plein "d'excuses" non excusables pour rouler sans permis. Le faire c'est surtout s'exposer et exposer les autres à des risques importants. On fait le point sur la conduite sans permis.

La conduite sans permis
La conduite sans permis

Les risques judiciaires

Le permis de conduire est un peu la base du Code de la route puisqu'il est imposé pour la grande majorité des véhicules terrestres à moteur. Il convient d'ailleurs d'être titulaire du permis correspondant à celui de son véhicule sous peine de commettre un délit. Le Code de la route prévoit de nombreuses sanctions en fonction des différents cas de figure, selon que l'on ait déjà eu le permis ou non, que l'on soit en récidive ou encore que l'on fasse usage d'un faux document.

Conduire sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est puni par les dispositions prises par l'Article L221-2 du Code de la Route. Tout conducteur s'expose ici à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent également s'appliquer telles que la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que l'interdiction de conduire des véhicules motorisés, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pour une durée allant jusqu'à 5 ans.

Afin de simplifier les procédures et de désengorger les tribunaux, les forces de l'ordre peuvent également, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale, infliger au conducteur en infraction une amende forfaitaire de 800 euros pouvant être minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros.

Récidive de conduite sans permis

En cas de récidive de conduite sans permis, les sanctions sont accrues et peuvent alors atteindre jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement. Toutefois, les conditions de la récidive ne se limitent pas à la conduite sans permis et ces peines peuvent ainsi être contractées après avoir réalisé l'une des infractions suivantes :

  • la conduite d’un véhicule sans jamais avoir obtenu le permis qui l’autorise, ou avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite
  • le refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
  • le refus, par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente
  • la conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique
  • la conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
  • le refus de restituer un permis conduire ou la conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points
  • le refus de restituer un permis de conduire ou la conduite malgré une interdiction administrative (préfectorale) ou judiciaire
  • la conduite un véhicule non équipé d’un EAD malgré une interdiction
  • la conduite d’un véhicule malgré interdiction judiciaire de conduire ce véhicule

Conduire malgré une annulation, suspension, rétention ou invalidation

Lorsque l'on a vu son permis de conduire faire l'objet d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou encore que l'on fait l'objet d'une interdiction d'obtention du permis ou de conduite d'un véhicule à moteur, alors les peines peuvent atteindre deux ans de prison et 4.500 euros d'amende comme précisé dans l'article L224-16 du Code de la route.

En plus, la personne coupable du délit s'expose à des peines complémentaires plus lourdes, à l'immobilisation de son véhicule et au retrait de six points du permis de conduire dans le cas d'une suspension ou d'une rétention.

Conduire avec un faux permis

Conduire avec un faux permis est également un délit lourdement puni puisque, comme le stipule l'article L221-2-1 du Code de la Route, le fautif s'expose ici à une peine de prison de 5 ans et à 75.000 euros d'amende. Les mêmes peines complémentaires peuvent être appliquées, mais il n'est plus du tout question de se substituer à la sanction par une amende forfaitaire.

Les risques financiers

Si la majorité des sanctions judiciaires liées à la conduite sans permis comportent une amende, le véritable risque financier est à chercher ailleurs. Pour conduire un véhicule motorisé, la règlementation française impose en effet la possession du permis correspondant, mais aussi l'assurance du véhicule. Or, sans permis, l'assurance ne peut se faire ou est rendue caduque du fait de la fausse déclaration.

En d'autres termes, l'auteur d'un accident n'ayant pas le permis s'expose aux mêmes risques financiers que celui d'un conducteur non assuré et devra donc prendre en charge toute la responsabilité de la réparation des dommages matériels et de l'indemnisation des victimes. Les sommes sont engagées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à qui le conducteur rembourse ensuite ces montants, toute sa vie ou presque dès qu'il est question de corporel. Par ailleurs, le conducteur sans permis n'est pas non plus indemnisé pour ses propres blessures.

Plus d'infos sur la conduite sans permis

Commentaires

Borisjc

Exemple-type de loi pipeau, dans la mesure où elle n'apporte pas plus de moyens aux forces de l'ordre pour contrôler, ni davantage de moyens aux magistrats pour être plus efficace.

V

20-03-2024 09:48 
38GiB

Salut
Boris
Donc, toute les textes sont du pipeau, tant qu'il n'y a pas d'empêchement physique de commettre ou de recommencer ?
C'est à dire, la prison et rien d'autre pour toute infraction, quelle qu'elle soit ?
V

20-03-2024 10:13 
coxecab

Avec le nombre exponentiel de conducteurs sans permis .. ou avec de vrais faux permis... faudrait construire des prisons immenses comme un departement style seine saint denis .. ou expulser en masse.. ?
Par contre obliger un contrevenant a passer son permis ou repasser son permis dans un court delai sous peine d application de la peine encourue serait sûrement moins cretin ..

20-03-2024 10:43 
Borisjc

Citation
38GiB
Salut
Boris
Donc, toute les textes sont du pipeau, tant qu'il n'y a pas d'empêchement physique de commettre ou de recommencer ?
C'est à dire, la prison et rien d'autre pour toute infraction, quelle qu'elle soit ?
V

Re,
Ce sera absolument inefficace si on ne se donne pas davantage de moyens de contrôler, pour débuter.
Combien de chance de se faire prendre ??

Ensuite : quelle est la cause "racine" de ce fléau ? Nos brillants législateurs ont-ils même évoqué le sujet ?
Je ne sais pas.... Un permis à 2000 balles (particulièrement défaillant en terme d'apprentissage de ce qui est important), une assurance au même tarif pour les jeunes... Bref : pourquoi ces gens (qui ne sont pourtant pas tous des délinquants patentés) prennent-ils ces risques ?

V

20-03-2024 11:12 
38GiB

Salut
Boris,
250000 membres des forces de l'ordre. 40.000.000 millions de conducteurs, 21000 kms de routes.
Difficile que tout le monde soit contrôlé...et de partout à la fois.
Et encore dans les 250000, tu en enlèves une grosse moitié ( administratifs, unités qui ne font jamais de police de la route....).

Ceci-dit, le défaut de permis sec, à savoir celui qui ne le passe pas (pour diverses raisons ) n'est pas la majorité.

Ce qui est le plus relevé, ce sont les conduites malgré suspension/annulation/invalidation. De gens qui encore pour diverses raisons, ne veulent pas se plier aux décisions (judiciaires, administratives) qui leur sont imposées...

De mémoire, on tourne autour de 150000 infractions pour conduite sans permis de conduire par an.
Malheureusement, la différence entre les infractions pour défaut de PC jamais passé et conduite malgré annulation/suspension/invalidation, est introuvable...
V

20-03-2024 12:19 
Borisjc

Re,
C'est vrai.
Les estimations varient, autour de 700.000 conducteurs sans permis.
En faisant la différence entre le nombre de points retirés (12 millions) et le nombre de stages de récupération effectuées chaque année, nous pourrions avoir une idée "statistique" du nombre de permis qui s'envolent.

Mon constat reste le même : cette loi ne corrige pas ce qui fait défaut : pas assez de bleus sur les routes et une formation initiale déficiente et bien trop chère.
V

20-03-2024 17:53 
Picabia

Le constat que l'on fait c'est que malgré la menace d'une amende et d'une peine de prison, pour la plupart, ce genre de sentence cela ne fait ni chaud ni froid. Car rarement appliqué.
Moralité on prend le risque de ne pas se faire prendre par les FDO.
Les jours de TIG et autres sanctions placebo c'est du pipeau, la saisie de matériel sans restitution serait bien plus pédagogique.
Le problème c'est qu'en France conduire est presque devenu un droit inaliénable, que du moment que tu payes le permis est un dû.
Si tu le loupes plusieurs fois c'est cher et cela fera quand même de toi un conducteur moyen, le mettre à 500 euros ne fera rien à l'affaire.Quand aux tarifs des assurances, ben! moins d'accidents dans une tranche d'âge donnée = assurance moins chère

20-03-2024 19:48 
38GiB

Salut

Citation
pas assez de bleus sur les routes
Et quand y en a, on critique qu'ils ne sont pas où il faut...(Remarque qui ne t'est pas destinée)
Citation
une formation initiale déficiente et bien trop chère.
Certes, mais aussi un manque d'efforts de la part de certains "candidats".
Comment font les autres ?
Citation
En faisant la différence entre le nombre de points retirés (12 millions) et le nombre de stages de récupération effectuées chaque année, nous pourrions avoir une idée "statistique" du nombre de permis qui s'envolent.
Je comprends pas l'idée. Ce serait quoi le rapport entre pts retirés, stages effectués et PC suspendus/invalidés ? ( annulé, c'est judiciaire, uniquement)
SAns oublier que pts perdus n'est pas synonyme de stages, puisque la plupart sont récupérés automatiquement après le ou les délais prévus.
Après, peut être qu'avec ça tu auras une réponse :
[www.onisr.securite-routiere.gouv.fr]
V

21-03-2024 09:41 
Vastenov

Citation
38GiB
Ceci-dit, le défaut de permis sec, à savoir celui qui ne le passe pas (pour diverses raisons ) n'est pas la majorité.

Ce qui est le plus relevé, ce sont les conduites malgré suspension/annulation/invalidation. De gens qui encore pour diverses raisons, ne veulent pas se plier aux décisions (judiciaires, administratives) qui leur sont imposées...

Vu le climat grandissant du mépris de l'autorité et des lois, ça ne m'étonne pas.

@Picabia : Pas tout le temps d'accord, mais j'admets que ça serait une très bonne idée d'effectuer une confiscation systématique du véhicule pour défaut de PC après suspension/annulation/invalidation de ce dernier.

De base je suis pour la pédagogie et les mesures qui vont dans ce sens, mais c'est moyennement efficace quand les récidiviste y sont totalement imperméables.

25-03-2024 05:59 
CLEW

C'est l'article R 132-16-2 du code pénal qui dispose que les infractions suivantes sont considérées comme une même infraction au regard de la récidive :
- Conduite sans permis (L. 221-2 CR)
- Refus d’obtempérer (L. 233-1 CR)
- Refus d’obtempérer aggravé (L. 233-1-1 CR)
- Conduite en état d'ivresse manifeste ou délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (L. 234-1 CR)
- Conduite après usage de produits stupéfiants (L. 235-1 CR)
- Conduite après usage de produits stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique (L. 235-1 CR)
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en récidive légale (L. 413-1 CR)

Vaste débat, comme toujours, lorsque cela touche le domaine du droit et les idées fusent.
Les sanctions sont prononcées par le juge dans le respect des règles de droit et des pratiques habituelles en matière de traitement des infractions pénales. Pour partie, les infractions routières sont traitées régulièrement sans jugement via des ordonnances pénales et ce afin d'éviter un engorgement des juridictions.
S'agissant de la confiscation, elle répond à des règles précises notamment relatives à la propriété de l'objet et ne peut donc être mise en œuvre dans tous les cas et c'est très bien comme ça. J'imagine bien la tête que certains pourraient faire si un tiers utilisait leur véhicule à leur insu et que ce véhicule soit confisqué sans possibilité de restitution...

26-03-2024 13:02 
 

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