Mon assurance refuse de m'indemniser

Slt, voila suite au vol de mon beau gsxr 1000 au mois de mai, mon assurance , me fait poireauté sous différents prétextes, tous d'abord il mon demandé plusieurs fois une facture d'achat , que je ne suit pas en mesure de fournir étant donné qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion acheté a un particulier , après plus d'un mois il ont finis par comprendre, après il m'on dit qu'il attendait l'avis de l'expert , soit!! , aucune nouvelle je les rappels et la, ont me dit que le fait que j'ai payer la moto en espèces était interdit , en vus du montant, la je suis d'accord, mais après tout ça n'est pas leur problème ! En bref on tourne en rond depuis 3 mois , mon dernier appel c'est soldé par , je site: de toute façon vous n'aviez pas le droit de payer en èspèces, on va voir avec l'expert . Et depuis toujours pas de réponse , quels sont mes recours ? y a t-il un risque dû au fait du réglement en espèces ? Merci par avance .

depuis quand on ne peut pas payer comme on veut ?!
O n a racheté ma div' comme ca!!
attends l'avis d'experts mais là je sais pas si c'est un argument, jvoudrais bien avoir les textes qui stipulent ce que ton assurance avance!!

Salut,

Le fait de payer en espèce même si cela n'est pas autorisé n'a absolument rien à voir dans l'indemnisation que l'assurance te doit.
Met-la en demeure de remplir les clauses contractuelles qui te lie à elle (LRAR).

V

Titi

bien dit clew!! ........meme si je pige po tout:)

Re,

Au-dela d'une certaine somme, les transactions ne doivent pas se faire en liquide.
Cette décision a été prise pour contrôler un peu les flots financiers et pour lutter contre les diverses infractions dans lesquelles on trouve beaucoup de liquidités.

V

Titi

mais queele est ladite somme a ne pas dépasser.....moi mon est parti a 3200e en billets!

de mémoire, la limite est de 20000FF, soit 3048.98€

Je peux me renseigner exactement si cela vous chante ...

vi steuplé nico, merci....

mais ca doit etre precisé dans le contrat au meme titre qu'un gravage ou un bloc disc SRA? C'est chaud pour tout savoir sur tout si on nous dit rien a nous

Principe de base : nul n'est censé ignorer la loi...

mais je ne connais pas le plafond.

V

titi

ca c'est vrai mais c'est aussi tres c.on

les espèces , c'est la monnaie du pays, le moyen de paiement de base , j'ai du mal a comprendre qu'on puisse l'affecter d'un plafond, dans la mesure ou on est pas tenu de posséder chequier ou CB puisqu'on est pas obligé d'avoir un compte bancaire! ça m'interesse aussi d'avoir plus d'éléments sur ces lois, je me serai "fait avoir" aussi





PS: même si on a un reçu, on est plafonné?

Moi je vois pas la difference entre le fait d'avoir acheté la moto (donc payé en cash ou en Chèque) ou qu'on me la donne (donc gratuite).

On ne peut assurer un véhicule a partir du moment où on en es propriétaire, un point c'est tout.

Après pour le vol, si on est assuré contre le vol, c'est la valeur à l'argus qui compte ainsi que la franchise pour le remboursement !!!!!!!!

Tu es en train de te faire escroquer par ton assureur là !!!!!!!!!!!!!!!

Je te donne mes coordonnés téléphonique n'hésite pas à m'appeler

Faut voir si tu es bien titulaire de la carte grise

Donne moi le non de ta compagnie d'assurance SVP

A bientôt

Voilà je t'ai envoyé mes coordonnées par mail

L'assureur pense avoir détecter une fraude à l'assurance te fait une enquête ou attend de voir jusqu'où tu peux aller pour prouver ta bonne foi.
Dans certains cas elle peut te laisser aller au tribunal car il appartient à la victime de prouver la propriété du véhicule mais aussi sa valeur.
Quitte à être condamnée mais le parquet à des moyens que l'assureur ,n'a pas comme celui de demander aux forces de l'ordre d'effectuer une enquête en cas de besoin.

zebike / bandiweb > si je vous dit "Blanchiment", vous pensez a quoi ?
Surtout en ce moment..........

Voila, tout simplemnt pourquoi, les operation dites en "especes" sont limites par un montant maxi au dela duquel, le reglement devra s'effectuer par cheque / cheque de banque / virement......

De memoire, il me semble que cette somme maxi est de 7000 E. A confirmer.



-V-

Moui...

A l'intérieur de la zone euro, et même si c'est illégal selon le droit européen, payer une voiture ou une moto par chèque ou carte, ou même par virement génère des frais supplémentaire pour les français que nous sommes. (vécu par exemple pour l'achat d'un PC en allemagne).

Si je voulais acheter une voiture en Allemagne (ce qui sera probablement bientôt le cas) et que je ne veuille pas payer de frais supplémentaires (1% sur 15000 euros, ça fait tout de suite des sous) je serai très tenté de l'acheter en liquide.

N'y a-t-il pas des moyens de s'assurer de la légalité de la transaction (reçu du retrait d'espèces de la banque, reçu du vendeur, témoin, autre...) afin d'être sûr qu'il n'y a pas de blanchiement ou autre bêtise, et de pouvoir payer en espèces ?

Salut,

Ce qui est assez phénoménal, c'est que l'assureur accepte d'assurer un véhicule mais qu'il refus de remplir ses obligations contractuelles. En résumé, empocher notre argent : oui ; payer un sinistre : NON ou tout du moins faire le maximum pour faire traîner en longueur avec des arguments dilatoires. Sans doute faudra-t-il un jour légiférer pour défendre les consommateurs en obligeant l'assurance à tenir des délais de remboursement pour les préjudices matériels et au-dela de ce délai leur imposer des intérêts à 4 fois le taux légal voire même plus car tant que l'argent placé leur rapportera plus que cela ne leur ccoutera ils continuerons à procéder ainsi. Si l'assurance pense qu'il y a fraude à l'assurance, c'est à elle de le prouver afin d'aller en justice puisqu'une telle chose est pénalement répréhensible. Dans le cas présent elle ne le fait pas c'est donc qu'elle n'a aucun élément probant.

En tout état de cause, le fait que la transaction ait été effectué en espèce ne peut mettre un frein au remboursement. Qui plus est, dans le cas de vente de véhicule, des papiers de vente sont signés par le vendeur ainsi que la CG sinon il est impossible d'obtenir l'immatriculation du véhicule en préfecture.
Il me semble que lorsque j'ai assuré mes véhicules, l'assureur a demandé à voir ma CG, il sait donc si j'en suis le propriétaire et il a même une photocopie de cette pièce dans son dossier. Donc, lorsqu'il me soupçonnera d'escroquerie à l'assurance, il y a de grande chance que l'escroc se soit lui puisqu'il possède tous les éléments lui permettant de savoir que ce n'est pas le cas.

S'agissant de la valeur du véhicule, elle est dite valeur de remplacement à dire d'expert à défaut de tout autre obligation contractuelle. C'est donc l'expert qui va donner une valeur en fonction, généralement de l'argus et de divers éléments d'appréciation. Il est certain que si à ce moment là on est en mesure de produire des factures de pièces ou d'entretien c'est un plus.

V

Etienne

je pige pas , ici en suede tout le monde paye en cash et quelque soit la somme. par ex. j ai paye ma becane 7000 euro et en cash , et c etait un policieren plus . c est normal ici .

en liquide il n'ont pas de moyen de retracer ton achat si t'avais payer en cheque tu aurais pu dire tiens c tel numero de cheque tel jout tel heure et TEL PRIX. pourquoi tu appel pas l'ancien proprio pour lui demander de te faire un acte de vente avec la somme concerné ???

il y a aussi trop de personne qu rachete une epave avec cg ok et qui la declare volé. !!!!

de toutes facons, je vois pas le rapport entre payer en especes et le fait que ton assurance refuse de rembourser, c'est clairement une tentative de pas payer ce qu'ils doivent !!!

Pour assurer un véhicule l'assureur se fie aux déclarations de l'assuré et à sa bonne foi.
En matière de sinistre par contre c'est à la victime d'apporter la preuve du préjudice, de le chiffrer et de prouver l'existence du bien avant le sinistre.
La fraude en matière d'assurance est courante. Peu nombreux sont ceux qui n'ont pas fraudé au moins une fois.
L'assureur le sait et quand il y a un doute il applique bêtement la loi.
C'est à l'assuré de prouver que le vol a eu lieu. Le dépôt de plainte n'est pas forcément suffisant en cas de doute (décision jurisprudentielle à l'appui).
La valeur du bien et son existence : si l'existence est facile à prouver par des témoignages par exemple ou des factures d'entretien la propriété et la valeur sont plus difficiles. Dans le cas présent comment prouver l'achat ? Il ne faut pas perdre de vue que la carte grise est un droit de circulation pas un titre de propriété
Si l'assuré est de bonne foi à lui d'aller devant le tribunal c'est la meilleure preuve.
En ce qui concerne lla rétention de l'argent pour le faire travailler, il faut raisonner au niveau des sommes gérées par les compagnies. Une moto c'est peanuts et si cela se généralisait la compagnie perdrait ses clients. Mais combien représente une prime moto à coté de la prime de certaines entreprises ?
Et le prix d'un vol moto à coté du réglement d'un dossier contentieux dans lequel plusieurs blessés sont à déplorer que représente t-il ? Une goutte d'eau.

"Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros (...) Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros."

cf. le site de la DGCCRF : [www.minefi.gouv.fr]

Dans tous les cas, pensez à faire établir une facture ou reçu :
- d'une part si vous achetez un véhicule et que le vendeur est malhonnête, quelle preuve aurez-vous que vous avez bien payé si celui-ci prétend que vous ne lui avez rien donné ?
- d'autre part, vous aurez une trace en tant qu'acheteur si sur la facture même sur papier libre vous avez les coordonnées du vendeur (en cas de vice caché par exemple)

Après, le code des assurances, je n'y connais rien (je ne suis d'ailleurs pas juriste ;) ), mais le paiement en liquide de plus de 3000 euros semble bien être une infraction

lbonsoir !

les assurances sont toutes les mêmes
bonnes à encaisser mais dès qu'il s'agit de rembourser, elles trouvent tout prétexte même ridicule pour ne pas payer ou retarder le paiement.
ne te laisse pas faire ! ne pas payer en espèces ? et encore quoi ?
tu as remarqué dans certains magasins :
on n'accepte pas les chèques, d'autres on n'accepte pas la carte bancaire et on n'accepte pas les gros billets..alors quoi ? il faut payer comment ?
d'ailleurs, ton particulier a dû certainement te dire qu'il ne voulait voir que du sonnant et trébuchant...non ? cela rassure les espèces ! on va bientôt nous demander de payer en vouchers dollars....
ce n'est sûrement pas stipulé sur ton contrat que le paiement a dû être effectué autres qu'en espèces.

courage !

Salut,

Je maintiens ce que je dis. Dans le cas de la fraude à l'assurance on tend à inverser la charge de la preuve puisqu'on présume que l'assuré est de mauvaise foi et que c'est l'assureur qui est de bonne foi.
L'assuré doit demander à la justice de trancher (bonjour l'engorgement des juridictions) afin que sa bonne foi soit reconnue. Cela étant, devant une telle attitude de l'assurance je pense que je demanderai un max de dommages et intérêts, des intérêts sur les sommes dûes, une astreinte, le remboursement des frais et honoraires d'avocat et l'exécution provisoire.
Le fait que la transaction ce soit faite en liquide est un très mauvais argument pour ne pas remplir une obligation contractuelle.

V

Etienne

Il n'y a pas inversion de preuve Clew simplement utilisation de la loi pure et dure au détriment du commercial.
La loi est ainsi faite et c'est à la victime de prouver son préjudice. Tant qu'il n'y a pas de doute la compagnie d'assurance accepte le dépot de plainte comme preuve par contre dès qu'il y a doute elle se retranche derriere les textes.
Et quelques affaires ont permis de découvrir de droles de magouilles. Pourquoi pénaliser l'assureur parcequ'il se retranche derriere la loi ?
Alors que nous savons très bien que nos primes d'assurances contiennent aussi le prix de la fraude qui n'est pas si rare que cela.
Simplement l'assureur, qui a très peu de moyens à sa disposition pour effectuer des enquêtes hormis un commisssaire de police au sein de l'association pour la lutte contre la fraude.
Je suis le premier à trouver louche le réglement en espèces de tels montants. Si tu vas devant le tribunal pour invoquer un vice caché et demander résolution de la vente tu fais comment ?
Tu seras incapable de prouver la propriété hormis un certificat de cession dont la signature peut comme par hasard ne pas correspondre à celel de ton vendeur.
On peut tirer sur les assureurs. Ils le méritent bien souvent mais il ne faut pas oublier que des lois existent et les arranger à sa sauce n'est pas forcément la meilleure méthode.
Maintenant tu reprends, avec raison les intervenants sur ce forum, pour qu'ils citent leurs sources oK.
Mais alors prends position sur les droits de l'assureur dans ce cas présent !!!!! et exprime toi dessus.
L'assureur n'invoque pas un paiement en liquide pour ne pas respecter ses engagements contractuels mais demande la preuve de la propriété du véhicule et le fait que celui ci existe bien. Et même si le langage avec son client est limite l'avocat aura vite fait de corriger devant le tribunal.

De plus je m'apercois que nous discutons d'une garantie contractuelle dont nous ne connaissons pas la teneur.
Aucune loi n'interdit à l'assureur de conditionner le remboursement du vol à la preuve de la propriété du véhicule.

Ne jugeons pas toujours l'assureur avant qu'il ne s'exprime laissons lui aussi le loisir de s'expliquer.

Je viens de retrouver un exemple de garantie vol. On retrouve dessus l'obligation pour l'assuré de prouver le vol du véhicule :

Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l'intention du voleur de dérober le véhicule.
Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule.
(...)
en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités ainsi que le forcement de la direction ou son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.

Dans tous les cas il appartient à l'assuré d'apporter le preuve, par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.

Important Le conducteur doit prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la préservation du véhicule et en particulier :

. fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d'alarme dont il est muni,
. verrouiller les portières avant de s'en éloigner,
. ne jamais laisser les clés et la carte grise dans le véhicule.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies :
(...)
. aucune indemnité n'est due si les clés se trouveaint sur ou à l'intérieur du véhicule (sauf cas d'agression). "

Encore un élément concernant le vol : la preuve du vol en lui même :

[www.ffsa.fr]

Salut,

Trumpet, je ne peux que répondre en fonction des éléments que nous a donné Lecoch :
"aucune nouvelle je les rappels et la, ont me dit que le fait que j'ai payer la moto en espèces était interdit , en vus du montant, la je suis d'accord, mais après tout ça n'est pas leur problème ! En bref on tourne en rond depuis 3 mois , mon dernier appel c'est soldé par , je site: de toute façon vous n'aviez pas le droit de payer en èspèces, on va voir avec l'expert"

Au vu de ces seuls éléments, on ne peut que constater que l'assureur se réfugie derrière le fait que la transaction aurait dûe se faire autrement qu'en espèce pour ne pas rembourser. A aucun moment, il n'est demandé de fournir une preuve de l'achat, au contraire, l'assurance met en doute la propriété du bien du fait de la transaction conclue en liquide.
S'agissant de la preuve de la réalité du vol elle est quasiment impossible à prouver dès lors que l'on ne retrouve pas le bien (quelqu'en soit sa nature du reste).
Que lecoch amène des témoins certifiant que la moto lui appartenait ainsi que le témoignage du vendeur ne lui ont même pas été demandé. Si l'assurance est aussi sûre d'elle quant à l'escroquerie, il lui suffit de payer une avance sur remboursement ainsi l'infraction sera constituée puisqu'il y aura un commencement d'exécution, la plainte sera alors recevable et le procureur ne manquera pas de poursuivre.

V

Etienne

Pourquoi l'assureur tenterait-il une escroquerie alors que si l'assuré est de mauvaise foi il n'ira pas au tribunal. Il économisera ainsi les frais.
Peu commercial je te l'accorde mais pratique courante malgré tout.
L'assureur n'est pas certains car les preuves ne sont pas entre ses mains elle se retranche donc derrière la loi et oppose à l'assuré les textes.
Je ne pense pas qu'elle soit sure au sens juridique du terme de l'escroquerie elle l'a subodorre et à se titre attend la réaction de l'assuré.
J'ai eu à gérer le même cas pour un ami et je n'ai rien pu faire. C'est au tribunal de décider. Il est là pour trancher.

Ironie : Le paiment en espèce au delas de 3000 € est interdit pourtant le seul moyen de paiement légal et obligatoire sont les espèces. La carte bleue et le chéquier ne sont que des moyens...

je suis un peu dans le meme cas après un vol.
bon moi j'avais la facture d'achat. Si tu as des photos et des preuves d'entretien çà devrait suffir je suppose.

donc tu peux déjà menacer d'envoyer une lettre RAR au médiateur assurance.
Ou de passer au tribunal d'instance. Là ils vont vite se bouger le *** pour te rembourser.

Lukypol a écrit:

>le seul moyen de paiement légal et obligatoire sont
> les espèces.

Ca sort d'ou cela ?

toz a écrit:

> donc tu peux déjà menacer d'envoyer une lettre RAR au médiateur
> assurance.


Ce n'est pas une menace simplement un droit dont dispose les assurés et mis en place par la profession.
Il ne faut pas hésiter à l'utiliser effectivement.

> Ou de passer au tribunal d'instance. Là ils vont vite se bouger
> le *** pour te rembourser.

La ca ne changera rien crois tu vraiment qu'un assureur a peur du tribunal ? C'est notre métier !!!!!

A noter que le médiateur n'empeche pas le tribunal.

Bonjour
Il m'arrive la même chose en ce momen peut tu me dire la suite qu'il y a eut stp

regarde ce qui suit;
les trois dernieres lignes de l article precise qu entre particulier ,le paiement en especes n est absolument pas limité ........je te laisse le lien ...site officiel administration francaise;
[vosdroits.service-public.fr]

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française
Paiement en espèces
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Paiement en espèces

Mise à jour le 02.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.

Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Paiement en espèces obligatoire
Déclaration d'un paiement en espèces
Où s'adresser ?
Références

Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 3 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Tu peut donc te retourner illico contre ta banque en lui ramenant le document officiel...bonne chance....

et si tu le peux ,tu fait faire une declaration sur l honneur au vendeur de ta brele,indiquant le montant de la transaction et le moyen de paiement....mais la prochaine fois,fait un acte de vente,se ne sera pas une facture mais cela t evitera ce genre de desagrement....

sinon tu as ce texte la ,officiel aussi :
regarde bien le paragraphe III b)
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

I. ― Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. ― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

je te laisse le lien:
[www.legifrance.gouv.fr]

uhm, l'auteur du sujet initial ayant posté 2 messages il y a 10 ans, je doute qu'il vous réponde :).

tom4

ps: devinou, tes posts sont assez illisible. plutot que de copier l'intégralité d'une page, colle le lien

salut lecoq, et a tous le monde, en effet cest a lassureur de prouver sil y a eu escroquerie, sinon tu contacte ton vendeur, et tu lui demande un reçu, comme dit plus haut, et la lassureur auras une preuve du prix, quand au paiement en espece, cest pour le vendeur un gage de securite, car meme avec des cheques de banques , il y en a aussi des faux!, en tout cas ne laisse pas tomber, car pour encaisser les echeanches , ils ne se plaignent pas, ni pour
rembourser les milliers de voitures qui brulent tous les ans, la dessus silence, mais cest un autre debat, bon courage !

Comme l'a fait remarquer Tom4, LE POST INITIAL REMONTE A 2005
Merci de tout lire avant d'alimenter un sujet clos.

Bonjour
tu as eu ce probleme en 2005 avec ton assurance. Nous sommes en 2017 et je rencontre le même problème.
Sous prétexte que j'ai payé ma moto en chèque et espèce La GMF ma compagnie d'assurance traine les pieds et me réclame une facture que je n'ai pas! Pas totalement car j'ai payé 1200 € en chèque et 3000 en espèces pour avoir une bonne ristourne.
comment c'est terminé ton affaire ?
cordialement