[actu] Droit de rétraction de 7 jours pour les motos immatriculées et achetées en ligne
Zhumeurs Redac
27-03-2013 20:09
La cour de cassation a tranché en faveur d'un consommateur qui souhaitait se faire rembourser sa moto achetée sur le net et immatriculée alors que le vendeur refusait de le faire.
... [www.lerepairedesmotards.com]
seb-xx
27-03-2013 20:09
Ca parait logique, conserver lors d'achats a distance le droit de changer d'avis/d'etre décu.
Du coup pareil pour les 4roues, et autres...
360ci
31-03-2013 10:09
Toutes les ventes à distance , ou à domicile, bénéficient de ce délai de 7 jours.
La le litige portait sur le fait qu'elle avait été immatriculée ; si ce n'avait pas été le cas, l'affaire n' aurait pas été jusqu'à la cour de cassation !
Motard passager
31-03-2013 10:36
je crois que l'on dit ..... retrac TA tion.....!!!
Question : c'est valable uniquement pour les achats chez des professionnels, ou est-ce que ça s'applique aussi aux occasions de particulier à particulier ?
Motard passager
01-04-2013 10:15
... QUELQU'UN POURRAIT MODIFIER LE TITRE S.V.P ...!!!!!!!!!!
çà fait négligé .....!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Citation
J J B
... QUELQU'UN POURRAIT MODIFIER LE TITRE S.V.P ...!!!!!!!!!!
çà fait négligé .....!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
As-tu cliqué sur Alerter un modérateur ?
Motard passager
02-04-2013 08:00
non ..... je voulais juste voir aussi si quelqu'un suivait ...!
Kawa futé
02-04-2013 18:39
Ca s'applique sur le neuf.Citation
WhiteCrow
Question : c'est valable uniquement pour les achats chez des professionnels, ou est-ce que ça s'applique aussi aux occasions de particulier à particulier ?
