Voir tous les messages par utilisateur
--- Exclusivement réservé à toutes les questions juridiques et assurances ---
Consultez aussi la rubrique assurance.
Re: [droit] Législation mini-motos - 6 ans
Bonsoir, Sur le principe, l'obligation d'assurance est générale et l'article L 211 1 du CA n’opère aucune distinction, lieu privé ou voie ouverte à la circulation publique. Rien n'interdit de rouler avec un véhicule non homologué chez soi mais il doit être assuré et sauf assurance spécifique , il ne peut être assuré... C'est un problème sans solution connue à ce jour. Pour ce qpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: [droit] Législation mini-motos - 6 ans
Bonjour, Une mini moto pouvant circuler à +25k/h est considéré comme un véhicule terrestre à moteur ( VTM) et dès lors soumis à l'obligation générale d'assurance. Cette obligation s'exerce partout. Cdlpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Ouverture de porte et bande cyclable - 11 ans
Bonjour à tous , Il ne faut pas faire l'amalgame entre l’application de la convention IRSA et le droit à indemnisation des victimes ( matériel ou corporel ). La convention ne régit que les rapports entre assureurs et n'est pas opposable auxdites victimes. Les responsabilités , ou plus exactement le droit à indemnisation , doit s'apprécier par rapport aux fautes commises par chacun despar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Assuré tjrs après résiliation? - 11 ans
Bonjour, Il faut savoir qu'en cas de vente de véhicule le contrat est résilié de plein droit le lendemain à 0 h 00. Le véhicule reste ainsi assuré de manière systématique jusqu'au lendemain. Voir en ce sens L121-11 du code des assurances Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Quelle indemnité après accident de la route non responsable et gêne personnelle ? - 12 ans
Bonsoir, Mêmes observations que CLEW. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation - 12 ans
Bonsoir, La proposition est dans la moyenne. Ni dérisoire , ni généreuse. Elle peut être un peu discutée , notamment pour le DFP qui peut aller comme le dit CLEW jusqu'à 1200 € Pour le DFT , il faut compter 20 € /jour à 100 %. En classe 2 ( 25 %) : 5€/jour En classe 1 ( 10% ) : 2€/jour C'est ce qui est alloué habituellement . Pour le préjudice d'agrément , il faut désormais jpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: assurance véhicule - 12 ans
Bonsoir, Le contrat ne peut pas prévoir d'exclusion de garantie pour l'indemnisation du passager car cette indemnisation relève de l'assurance automobile obligatoire. Les exclusions sont limitativement énumérées aux articles R 211 10 et s. du code des assurances et ne concernent pas ce cas de figure. Si un contrat prévoit une telle clause , elle est illicite. Ainsi, sauf fausse déclpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Suite accident corporel - 12 ans
Bonsoir, pierro ( ou mario DIGIO ) revient faire sa pub ? Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Convocation pour expertise médical - 12 ans
Bonjour, ATAP : Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles. Pour le I , je pense que l'expert a fait preuve d'une initiative personnelle . Cette abréviation ne figure habituellement pas dans les missions. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Convocation pour expertise médical - 12 ans
Bonjour, GTT : gênes temporaires totales ( 100% ) GTP : gênes temporaires partiels GTP classe 4 : 75 % GTP classe 3 : 50 % GTP classe 2 : 25 % GTP classe 1 : 10% Les GTT sont indemnisés à hauteur de 600 - 700 € par mois. Les GTP sont évidemment réduites proportionnellement au pourcentage retenu. AIPP 2 % : 1 000 à 1 500 € SE 2/7 : 2 000 à 3par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Remontée de file - jurisprudence - 12 ans
Bonsoir à tous, Je me permets de vous communiquer une décision qui peut intéresser les adeptes des remontées de files que nous sommes tous. Dans ce cas d'espèce , le motard remonte une file de voitures roulant au pas et percute un véhicule circulant en sens inverse. Il disposait d'un espace très limité entre les deux files de voitures par rapport à l'encombrement de sa moto. Biepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Besoin d'avis pour la répartition des torts suite accident sans contact. - 12 ans
Bonsoir, La manœuvre perturbatrice de l'automobiliste est à l'origine de la perte de contrôle due au freinage d'urgence. La seule ambiguïté réside dans la contradiction qu'il peut y avoir entre la case 3 cochée "prenait un stationnement " et manœuvrait pour se garer.La case 4 aurait été plus appropriée . Le doute doit profiter à l'assuré. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: proposition d'indemnisation - 12 ans
bonsoir, Les SE 8 000 € à 15 000 € PE 1000 € à 2 000 € PA 800 € cela peut être satisfaisant car très variable en fonction des activités pratiquées et le niveau. DFP : inutile de contester car la rente absorbe l'indemnité. Le taux de rente retenu en droit commun est différent de celui retenu par la CPAM , c'est normal. Pour le reste c'est correct Tu peux contesterpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Moto tombée toute seule sur une voiture. - 12 ans
bonjour , Seul le contrat qui couvre le véhicule peut intervenir . La responsabilité civile personnelle , type MRH , exclut l'utilisation des véhicules soumis à obligation d'assurance. Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Avis indemnisation accident en tant que passagère - 12 ans
Bonsoir, Les postes SE , et PE sont effectivement sous évalués . Sur la Cour de BESANCON , un SE à 3,5 est à 5000 et le PE au mini à 2000 . Comment a été calculée la capitalisation de la boite de vitesse ? Pour la tierce personne , en l'absence de factures justifiant le recours effectif à une aide , vous aurez difficilement plus de 12 € de l'heure. Le DFP est correctpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: article 1382 du code civil - 12 ans
Bonsoir CLEW, Voici les références des arrêts 09-17.301 ( civil) 08-88.181 (pénal) Tapez en mots recherchés : véhicule a+ Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: article 1382 du code civil - 12 ans
Bonsoir, Que ce soit la juridiction civile comme la juridiction pénale ,la jurisprudence retient que le principe de la réparation intégrale a une limite , la valeur de remplacement du véhicule. Ainsi le tiers responsable doit prendre en charge les frais de remise en état d'un véhicule dans la limite de sa valeur de remplacement . Voir en ce sens Cour de cassation 2ème chambre civpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Contester rapport de police ? - 12 ans
Bonjour, En l'absence de collision , il t'appartient de rapporter la preuve de l'implication du scooter dans la survenue de ta chute. Si sa déclaration ne permet pas de rapporter cette preuve , s'il n'y a pas de témoin et s'il n'y a aucune constatation matérielle, il est impossible de retenir sa participation et donc sa responsabilité . Malheureusement du fait de la mauvaise foi du condpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation accident de la circulation en passager. - 12 ans
Bonjour CLEW, C'est toujours un peu désobligeant mais on ne peut pas en vouloir à ceux qui veulent se rassurer et peuvent légitimement douter de la fiabilité des informations données... Qui sont CLEW , BOB ? peut être des imposteurs qui veulent faire croire qu'ils s'y connaissent ... un peu . Bob ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation accident de la circulation en passager. - 12 ans
Bonsoir , DINTILACH est passé par là..... Le PE temporaire fait dorénavant parti des postes de préjudices indemnisables , de même que le DFTP , décomposé en classes ( I 10% , II 25% , III 50% , IV 75% ) depuis la nouvelle mission d'expertise médicale de l'AREDOC. A chaque classe , un pourcentage qui permet de calculer l'indemnité sur une base de 20 euros à 100 % . Le préjudpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Proposition d'indemnisation accident de la circulation en passager. - 12 ans
bonjour, La proposition est satisfaisante et conforme à la moyenne de ce qui se pratique. Pour ce qui est du PA , avant consolidation il est indemnisé au titre du DFT. Cordialement , Bobpar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Accident de moto en passagère - 13 ans
Bonjour, Je prend connaissance de l'offre faite. Celle-ci est très satisfaisante. A mon avis il faut accepter . Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: accident moto et loi badinter merci de votre aide - 13 ans
Bonjour, C'est justement tout le contraire. L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime pour réduire voire exclure son droit à indemnisation. Si une faute a été commise par la victime , il convient de déterminer quelle est son degré depar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Doit on compter dans la déclaration d'impots.... - 13 ans
Bonsoir, Les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel ne constitue pas un revenu dès lors qu'elle sont versées en capital, ce qui est le cas dans la majorité des cas. En revanche si ces indemnités sont versées sous forme de rente viagère , elles sont imposables ( à quelques exceptions près). Il faut donc toujours demander l'indemnisation en capital. Bob,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide , help - 13 ans
Bonjour BABOU, Bien reçu le PV. Je t'ai fais une réponse par messagerie privée. Bob ,par Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: besoin d'aide , help - 13 ans
Bonsoir, Tu ne donnes aucune information précises sur les circonstances et les explications que tu donnes ne permettent de savoir exactement ce qu'il s'est passé. La première chose à faire est d'obtenir copie du rapport de gendarmerie ou de police. As tu obtenu ce document ? Sans le rapport , impossible de donne un avis objectif. La communication du rapport est un droit quepar Bob Morane - Aide Juridique / Assurance
Re: Permis moto à 1 euro - 17 ans
Bonjour , Allez voir à l'adresse suivante : ou rendez vous dans une moto école afin de savoir où en est l'application de cette circulaire. Bobpar Bob Morane - MotoBrev
Permis moto à 1 euro - 17 ans
Bonsoir à tous , Bonne nouvelle , Le permis moto à un euro , mais oui , c'est possible ............ Une circulaire n° 2006-77 du 16 octobre 2006 vient de paraitre au B.O. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d’extension du dispositif du « permis à un euro par jour » au permis moto suite à la décision du comité interministériel de la sécurité routière, en date du 6 juillpar Bob Morane - MotoBrev
Re: Après accident : est-ce que ça vous arrive des fois ? (tr) - 17 ans
Il ne se passe guère une semaine sans que ne m'arrive sur mon bureau le dossier d'un motard décédé ou gravement blessé. Les MIB du repaire pourraient aussi bien sinon mieux en parler , étant souvent les premiers sur les lieux. Vous n'imaginez pas le nombre de situations dans lesquelles arrivent malheureusement ces accidents. Absence de clignotant , manoeuvre de conversion , refus de prioritpar Bob Morane - MotoBrev
Re: Association de victimes : Un bien pour un mal ? - 18 ans
Ces asso ont de beaux jours devant elles. Je pense qu'elles sont nécessaires et joue un contrepouvoir utile mais ce que le grand public ignore c'est la "faune" qui gravite autour de certaines de ces assoc , et on imagine les intérêts à se donner bonne conscience . Des réseaux ( pour ne pas dire des mafias ) se sont tisés impliquant bon nombre d'intervenants à tous niveaux ( médecipar Bob Morane - MotoBrev